LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
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22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'org
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Changements du 2009-01-01
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# 22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
##### Article 11. <L %%2007-12-21/38%%, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-2008> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
##### Article 11. <L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-2009> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
##### Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
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" Toutes les obligations d'emprunt ou de conversion n'auront de force qu'autant qu'elles soient revêtues du visa de la Cour des comptes. ".
##### Article 10. L'article 5, alinéa 4, ainsi que les articles 9, 14, 15 et 17 de la même loi sont abrogés.
##### Article 12. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 6; **En vigueur :** 01-01-2009> Par dérogation à l'article 11, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2009 en ce qui concerne le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologies de l'Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
2008-01-01
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