LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2003. - Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2003 et mise à jour au 21-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.