LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 2003. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 19-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.