9 JUILLET 2004. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 30-04-2019)

• les services de gestion de services courrier (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, tels que les mailroom management services ); et

• les services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé);

• les services concernant des envois non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse;

• les services financiers tels qu'ils sont définis dans la catégorie 6 de l'annexe 2 de la loi, y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux;

• les services de philatélie;

• les services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales)

pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens du point b), premier ou second tiret, et que ces derniers ne soient pas directement exposés à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. ".

Article 314. L'article 56 de la même loi est abrogé.

Article 315. Dans l'article 58, alinéa 1er, de la même loi, les mots " aux articles 56 et " sont remplacés par les mots " à l'article ".

Article 316. Dans les articles 50 et 79 ainsi que dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, les mots " de la Poste " et " La Poste " sont supprimés.

Article 317. Le présent chapitre vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception des articles 304 et 311 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2004.

Les marchés publics publiés, selon le cas, avant une de ces dates ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature est lancée avant une de ces dates, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Article 318. Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, les mots " l'année qui suit " sont remplacés par les mots " les deux années qui suivent l'année de ".

CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.

Article 319. Dans l'article 3 de la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale, les mots " deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 août 2006 ".