Historique des réformes

1° agglomération urbaine : l'ensemble des communes, définies par le Gouvernement, constituant un bassin cohérent en termes de déplacements urbains autour de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Tournai et Verviers;

4° commission locale de développement rural : la commission locale de développement rural telle que définie à l'article 4 du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

6° conseiller en mobilité : la personne disposant de compétences en matière de mobilité, selon les critères déterminés par le Gouvernement.

### TITRE II. - De l'organisation des déplacements, de l'accessibilité et du stationnement à l'échelle de l'agglomération urbaine.

### CHAPITRE Ier. - Du plan urbain de mobilité, outil de conception et de coordination.

##### Article 4. § 1er. Le Gouvernement élabore un plan urbain de mobilité pour chacune des agglomérations urbaines selon les modalités qu'il définit.

##### Article 5. Le Gouvernement adopte provisoirement le projet de plan urbain de mobilité et détermine, conformément à l'article 27, si le projet de plan est soumis à une évaluation de ses incidences environnementales.

Le début et la fin de l'enquête publique et les lieux, jours et heures des séances d'information sont détaillés dans l'annonce. L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août.

Le plan est mis à la disposition du public selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

### CHAPITRE III. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi du plan urbain de mobilité.

##### Article 8. Le plan urbain de mobilité a valeur indicative.

##### Article 11. § 1er. Sur la base du rapport annuel, le Gouvernement peut modifier le plan urbain de mobilité.

Le Gouvernement adopte le plan révisé et le met à la disposition du public selon les modalités qu'il arrête.

2° la révision implique que l'une des hypothèses visées à l'article 27 est rencontrée.

### TITRE III. - De l'organisation des déplacements, de l'accessibilité et du stationnement à l'échelle d'une commune.

### CHAPITRE Ier. - Du plan communal de mobilité, outil de planification : définition et contenu.

Le public est informé de l'adoption du plan suivant les modes prévus à l'article 112 de la loi communale.

§ 2. Le conseil communal adresse une expédition du plan communal de mobilité avec le dossier au Gouvernement.

Par décision motivée, le Gouvernement peut proroger le délai de trente jours.

### CHAPITRE IV. - Des effets, de la mise en oeuvre et du suivi des plans communaux.

##### Article 22. Le plan communal de mobilité a valeur indicative à l'égard de la commune.

2° est susceptible d'affecter de manière significative une zone désignée conformément aux directives 79/409/C.E.E. du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et 92/43/C.E.E. du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Lorsqu'il estime que les hypothèses définies à l'article 27 ne sont pas rencontrées, le conseil communal sollicite à cet égard l'avis de la commission consultative ou, à défaut, de la commission locale de développement rural. Les avis portent sur l'existence d'une des hypothèses de l'article 27. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au conseil communal. A défaut, il est passé outre à leur avis. Au vu des avis émis, le conseil communal détermine, par décision motivée, si le projet de plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

##### Article 29. Lorsque l'une des hypothèses définies à l'article 27 est rencontrée, le Gouvernement ou le conseil communal élabore un projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la mise en oeuvre du plan projeté comprenant les informations énumérées en annexe du présent décret.

Le conseil communal soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan adopté provisoirement pour avis à la commission consultative ou, le cas échéant, à la commission locale de développement rural. Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement ou du conseil communal. A défaut, il est passé outre à ces avis.

Le rapport sur les incidences environnementales peut être fondé notamment sur les renseignements utiles obtenus lors d'évaluations environnementales effectuées précédemment sur des plans ou des programmes.

##### Article 30. Lorsque le projet de plan fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.

Le Gouvernement détermine :

10° les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan;

11° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.