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Legalize / Belgique / 11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 20-08-2024) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 20-08-2024)

12 versions · 2004-04-08
2023-11-02
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des gr
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2023-01-09
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2006-03-03
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2004-04-08
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Changements du 2004-04-08

@@ -274,14 +274,8 @@
Néanmoins, les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 précitée restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que celles introduites dans le cadre des régimes spécifiques d'aides à l'investissement cofinancées par le Fonds européen de développement régional pour la période 2000-2006.
(NOTE : un deuxième article 21 est inséré par DRW 2004-02-12/53, art. 131, 002; **En vigueur :** 01-01-2004 comme suit :
" Art. 21. Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet des aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises. ")
##### Article 22. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-2004 par ARW 2004-05-06/37, art. 34)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 11 mars 2004.
2004-01-01
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des gr
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