LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 2005. - Décret -programme de relance économique et de simplification administrative (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 20-07-2023)
3 versions
· 2005-03-01
2017-06-01
3 FEVRIER 2005. - Décret -programme de relance économique et de simplif
Changements du 2017-06-01
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##### Article 99. Les articles 3, 8, 22, 23, 24, 25 - en tant qu'il insère un paragraphe 2 dans l'article 46 du même Code -, 28, 29, 30, 32 et 58 du décret du 18 juillet 2002 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
##### Article 100. Dans les plans de secteur en vigueur, sont d'application à la zone d'extension d'habitat et à la zone d'extension d'habitat à caractère rural, visées par l'article 6, § 1er, 3°, du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, l'article 25, alinéa 4, et l'article 33.
##### Article 100.
<Abrogé par DRW [2016-07-20/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072046), art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2017>
##### Article 101. La révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement par le Gouvernement sur avis de la commission régionale avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuit la procédure en vigueur avant cette date.
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##### Article 102. La révision ou l'établissement d'un schéma de structure communal, d'un plan communal d'aménagement ou d'un programme communal déterminant l'ordre de priorité de la mise en oeuvre des zones d'aménagement différé, adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date.
Les communes concernées conservent le droit à l'octroi et à la liquidation de la subvention visée à l'article 12.
[¹ ...]¹
L'établissement d'un cahier de charges urbanistique et environnemental décidé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est poursuivi selon les dispositions en vigueur avant cette date.
##### Article 103. La demande de permis d'urbanisme ou de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.
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(1)<DRW [2016-07-20/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072046), art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2017>
##### Article 103.
<Abrogé par DRW [2016-07-20/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072046), art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2017>
### Section 3. - Dispositions modificatives relatives au décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter.
2010-08-30
3 FEVRIER 2005. - Décret -programme de relance économique et de simplif
2005-03-01
3 FEVRIER 2005. - Décret -programme de relance économique et de simp
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