Historique des réformes

### CHAPITRE Ier. - Les mesures transversales.

##### Article 1. Le Gouvernement est habilité, par voie d'arrêté, à abroger, à compléter, à modifier, à remplacer les décrets existants dans le but de simplifier les rapports entre les usagers et l'administration.

A cette fin, il peut :

- revoir la liste et les modalités de production des pièces justificatives exigées à l'appui d'une demande formée en application d'un décret;

- revoir les règles relatives aux délais qui s'appliquent à la mise en oeuvre de procédures organisées par un décret;

- revoir les règles relatives aux délais de consultation institués par un décret et, notamment, prévoir la possibilité de consultations d'urgence, lesquelles doivent faire l'objet d'une motivation spéciale;

- revoir les modalités de paiement en vigueur dans des procédures instituées par un décret;

- revoir les modalités de transmission de documents instituées par un décret.

##### Article 2. Les arrêtés visés à l'article 1er doivent être pris dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Les arrêtés, accompagnés le cas échéant de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et des textes des projets qui ont été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, sont communiqués avant leur publication au Moniteur belge au Président du Conseil régional wallon.

A défaut d'avoir été ratifiés par décret dans les dix-huit mois de leur entrée en vigueur, ces arrêtés sont abrogés de plein droit.

" 2° le nombre de travailleurs dans l'entreprise, lorsque l'entreprise emploie du personnel inscrit à l'Office national de la sécurité sociale, ou le nombre de personnes indépendantes liées à titre principal à l'entreprise et en ordre de cotisation dans le cadre de leur statut social des travailleurs indépendants, lorsque le ou les exploitants et leur conjoint, leur cohabitant légal, leurs parents au premier degré et alliés sont la seule main-d'oeuvre occupée dans l'entreprise, exprimé en unités de temps plein, soit maintenu au moins à 75 %, et ce, d'année en année durant les cinq premières années après le décès, soit dans le chef de l'entreprise visée au paragraphe 1er, 1°, soit dans le chef de la société elle-même dans le cas d'une société visée au paragraphe 1er, 2°, a., premier tiret, soit dans le chef de la société elle-même et de ses filiales dans le cas d'une société visée au paragraphe 1er, 2°, a., deuxième tiret;";

" a. que la donation porte sur un droit réel sur une universalité de biens ou une branche d'activité au moyen desquelles s'exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office;";

b. l'acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte par le donateur et le donataire doit, en outre, énoncer expressément le lien entre le donateur et le donataire prescrit par l'article 140bis, § 2, 1°, a.; en cas de désignation inexacte de ce lien, il est dû indivisiblement par ceux-ci, outre le droit éludé, une amende égale audit droit;".

" b. dans le cas de l'application du taux réduit de 0 % visé à l'article 140bis, § 2, 1°, que le donataire s'engage à ce qu'il y ait poursuite d'une activité, pendant une durée ininterrompue de cinq ans à compter de la date de l'acte authentique de la donation, soit dans le chef de la société elle-même dans le cas d'une société visée à l'article 140bis, § 1er, 2°, a., premier tiret, soit dans le chef de la société elle-même et de ses filiales dans le cas d'une société visée à l'article 140bis, § 1er, 2°, a., deuxième tiret;";

- au troisième tiret, c. nouveau, les mots "de la pleine propriété des actions ou parts données" sont remplacés par les mots "du droit réel sur les actions ou parts données et, éventuellement, du maintien d'une activité;";

" Art. 5. - Le Gouvernement fixe et perçoit, selon les modalités qu'il détermine, les redevances afférentes à l'utilisation des aéroports ou aérodromes.

"Art. 4bis. - § 1er. La Région wallonne et, le cas échéant, la personne morale de droit public dépendant de la Région ayant en charge le financement des infrastructures aéroportuaires, en leur qualité de propriétaires des terrains, infrastructures ou bâtiments relevant du domaine public des aéroports et aérodromes, peuvent octroyer tout droit réel sur ceux-ci en vue de faciliter le financement des infrastructures aéroportuaires ou en vue de l'exploitation des aéroports et aérodromes.

" Art. 4. - S'appliquent aux informations, à la publicité, aux enquêtes publiques et aux consultations les principes suivants :

Le conseil communal envoie le rapport, accompagné du dossier, au fonctionnaire délégué Dans les trente jours suivant la réception du rapport, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement. Le Gouvernement vérifie la conformité du rapport urbanistique et environnemental aux dispositions visées aux paragraphes 1er et 2. Le cas échéant,

le Gouvernement peut annuler la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les trente jours de la réception du dossier par le fonctionnaire délégué. Passé ce délai, le rapport urbanistique et environnemental est réputé approuvé.

" 3° l'élaboration ou la révision d'un plan communal dérogatoire au plan de secteur;";

##### Article 69. Dans l'article 89, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par le texte

suivant :

Dans le même article, entre le mot "rural" et le mot "ou", sont insérés les mots

", d'aménagement communal concerté".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 février 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.