15 SEPTEMBRE 2006. - Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 19-05-2009)

Article 125. Un article 39/33, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/33. § 1er. L'évaluation visée dans la présente section est précédée d'un entretien de planning entre l'évalué et ses évaluateurs. Un ou plusieurs entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu durant les cycles d'évaluation.

Les évaluateurs rédigent conjointement un projet d'évaluation qui peut, le cas échéant, déjà comprendre une proposition d'évaluation finale "insuffisant". Ce projet est communiqué à l'évalué avant l'entretien d'évaluation, contre accusé de réception daté. Il peut être éventuellement adapté en fonction de l'entretien. Après cet entretien, les évaluateurs rédigent conjointement une évaluation provisoire.

Le premier président communique une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Si l'intéressé ne formule pas de remarques écrites sur l'évaluation provisoire, dans le délai fixé à l'alinéa 4, celle-ci devient définitive, après l'expiration de ce délai.

Sous peine de déchéance, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au premier président ou au président, selon le cas, lequel joint l'original au dossier d'évaluation et en transmet une copie aux évaluateurs. Ces évaluateurs rédigent conjointement, dans les trente jours de la réception de ces remarques, une évaluation écrite définitive dans laquelle ils répondent par écrit aux remarques. Dans les dix jours de la réception de l'évaluation définitive, le premier président en communique une copie à l'intéressé, contre accusé de réception daté ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

§ 2. L'intéressé qui a fait application du § 1er, alinéa 4, peut, sous peine de déchéance, interjeter appel contre la décision définitive, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation définitive auprès :

1° d'une commission d'évaluation composée du chef de corps, du président et de tous les présidents de chambre en ce qui concerne le greffier en chef;

2° d'une commission d'evaluation composée du chef de corps et du président, en ce qui concerne les greffiers.

Le recours est introduit auprès du premier président contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Un recours déposé dans les délais suspend l'exécution de l'évaluation définitive.

La commission d'évaluation visee à l'alinéa 1er entend l'intéresse, s'il en a formulé la demande dans son recours. Elle dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception du recours par le premier président, pour prendre une décision finale motivee sur l'évaluation.

§ 3. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le premier président en ce qui concerne le greffier en chef et par le greffier en chef en ce qui concerne les greffiers. Les evaluations sont confidentielles et peuvent être consultees à tout moment par les intéressés. Elles sont conservées pendant au moins dix ans.

Lors de chaque nomination, lors de chaque proposition ou renouvellement de mandat, le dossier d'évaluation des six dernières annees de l'intéressé est joint à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

§ 4. Le Roi peut fixer les règles de procédure plus précises pour l'application de cette disposition. ".

Article 126. Dans le Titre Ibis, chapitre 3, de la même loi, il est inséré une section V, intitulée comme suit :

" Section V. - L'exercice de la fonction".

Article 127. Un article 39/34, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/34. Le Roi détermine, apres avis motivé du premier président, la manière dont est enregistrée la charge de travail du titulaire d'une fonction, ainsi que la manière dont ces donnees enregistrées sont évaluées. ".

Article 128. Un article 39/35, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/35. Si l'absence d'un membre du Conseil ou du greffe est due à la maladie, la régularité de cette absence peut être subordonnée par le premier président ou le président, ou le greffier en chef à un contrôle effectué par le Service de santé administratif qui fait partie de l'Administration de l'expertise médicale selon les modalités fixées dans le règlement administratif de ce service. ".

Article 129. Un article 39/36, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/36. Le Roi prescrit le costume porté aux audiences et dans les cérémonies officielles par les membres du Conseil et du greffe.

Le Roi règle la préséance et les honneurs. ".

Article 130. Dans le Titre Ibis, chapitre 3, de la même loi, il est inséré une section VI, intitulée comme suit :

" Section VI. - Traitements, retraite et pensions".

Article 131. Un article 39/37, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/37. Une loi fixe les traitements, majorations et indemnités alloués aux membres du Conseil et du greffe. ".

Article 132. Un article 39/38, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/38. § 1er. Les membres du Conseil sont mis à la retraite si, en raison d'une infirmité grave et permanente, ils ne sont plus à même de remplir dûment leur fonction, ou s'ils ont atteint l'âge de soixante-sept ans.

Les articles 391, 392, 393, 395, 396 et 397 du Code judiciaire sont applicables aux membres du Conseil.

§ 2. Les membres du greffe sont mis à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. La loi générale sur les pensions civiles leur est applicable.

Les greffiers qui, à l'âge de soixante-cinq ans accomplis, ne réunissent pas les conditions légales de service pour obtenir une pension de retraite, sont placés dans la position de disponibilité selon le même régime que celui qui est prevu pour les agents de l'Etat. Ceux qui n'ont pas cinq années de service, sont maintenus en activité jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'ancienneté de service minimale légalement requise.

§ 3. Les greffiers peuvent, sur la proposition du Conseil, être exceptionnellement maintenus en activité au-delà des limites fixées au § 2, dans le cas où le Conseil a un intéret particulier à conserver leur concours, alors qu'ils devraient être remplacés s'ils étaient mis à la retraite.

Le Roi statue sur le maintien en activité des greffiers sur avis des Ministres réunis en Conseil.

Le maintien en activité n'a effet que pour un an; il peut être renouvelé.

§ 4. Pour l'application des alienes 2 et 4 de l'article 8, § 1er, de la loi genérale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, les désignations visées à l'article 39/23 sont assimilees à des nominations définitives. ".

Article 133. Un article 39/39, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/39. Les membres du Conseil et du greffe qui, atteints d'une infirmité grave et permanente, ne sont plus en mesure de remplir convenablement leur fonction et qui n'ont pas demandé leur retraite, sont avertis par lettre recommandé à la poste, à la demande du premier président. S'il s'agit du premier président, l'avertissement est donné par le président, ou l'inverse. ".

Article 134. Un article 39/40, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/40. Si, dans le mois de l'avertissement, le membre du Conseil ou du greffe n'a pas demandé sa retraite, le Conseil se réunit en assemblée générale en chambre du conseil pour statuer sur la mise à la retraite de l'intéressé.

Quinze jours au moins avant la date qui a été fixée pour l'assemblée génerale du Conseil, l'intéressé est informé du jour et l'heure de la séance lors de laquelle il sera entendu et est en même temps invité à soumettre ses observations par écrit.

Cette information et cette demande lui sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. ".

Article 135. Un article 39/41, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/41. La décision est immédiatement notifiee à l'intéressé. Si celui-ci n'a pas fourni d'observations par écrit, la décision ne passe en force de chose jugée que s'il n'a pas été formé d'opposition dans les cinq jours à dater de la notification.

L'intéressé ne peut pas faire opposition lorsqu'il a été entendu par l'assemblée générale du Conseil mais n'a pas fourni d'observations par écrit.

L'opposition n'est recevable que si elle est introduite par lettre recommandée. L'acte d'opposition contient, sous peine de nullité, les moyens du demandeur en opposition.

Lorsque le demandeur en opposition fait défaut une seconde fois, une nouvelle opposition n'est plus recevable. ".

Article 136. Un article 39/42, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/42. La décision rendue soit, sur les observations du membre concerné du Conseil ou du greffe, soit sur son opposition, est en dernière instance. ".

Article 137. Un article 39/43, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/43. Les notifications sont faites par le greffier en chef du Conseil qui est tenu de les constater par un procès-verbal. ".

Article 138. Un article 39/44, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/44. La décision visée à l'article 39/42, lorsqu'elle est passée en force de chose jugée, est envoyée dans les quinze jours au Ministre. ".

Article 139. Dans le Titre Ibis, chapitre 3, de la même loi, il est inséré une section VII, intitulée comme suit :

" Section VII. - Des incompatibilités et de la discipline".

Article 140. Un article 39/45, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/45. Les fonctions de membre du Conseil et du greffe sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état militaire et l'état ecclésiastique.

Il peut être dérogé à l'alinéa 1er :

1° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de cinq heures par semaine ni plus de deux demi-journées par semaine;

2° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de membre d'un jury d'examen;

3° lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un Conseil ou comité consultatif, pour autant que le nombre de charges ou fonctions rémunérées soit limité à deux et que l'ensemble de leurs rémunérations ne soit pas supérieur au dixième du traitement brut annuel de la fonction principale au Conseil.

Ces dérogations sont accordées par le Roi ou par le Ministre, selon qu'elles sont prévues au 1/ ou aux 2/ et 3/. Elles sont accordées sur avis conforme du premier président. ".

Article 141. Un article 39/46, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/46. Les membres du Conseil et du greffe ne peuvent être requis pour aucun autre service public, sauf les cas prévus par la loi. ".

Article 142. Un article 39/47, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/47. Ils ne peuvent :

1° assumer la défense des intéressés, ni verbalement, ni par écrit, ni leur donner des consultations;

2° faire d'arbitrage rémunéré;

3° soit personnellement, soit par personne interposée, n'exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de societés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 3/, le Roi peut, dans des cas particuliers, autoriser la participation à la surveillance de sociétés ou d'établissements industriels. ".

Article 143. Un article 39/48, redigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/48. L'article 458 du Code pénal est applicable aux membres du Conseil et du greffe en ce qui concerne les renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. ".

Article 144. Un article 39/49, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/49. Les membres du Conseil ou du greffe peuvent moyennant leur consentement et sur avis du premier président être chargés temporairement par le Roi d'accomplir des missions ou d'exercer des fonctions auprès d'institutions nationales. Au cas où les tâches qui leur sont attribuées ne leur permettent plus de s'acquitter de leurs fonctions au Conseil, ils font l'objet d'une mesure de détachement.

La durée du détachement ne peut excéder un an. Des prorogations peuvent toutefois être accordées aux conditions fixées à l'alinéa 1er, pour des périodes d'un an au plus, sans que la durée totale du détachement puisse excéder six ans.

Si, à l'expiration du détachement, l'intéressé n'a pas repris ses fonctions au Conseil, il est réputé démissionnaire.

Les titulaires détachés conservent leur place sur la liste de rang. Le temps qu'ils passent dans la position de détachement est considéré comme une période de service effectif. Ils continuent à percevoir le traitement attaché à leurs fonctions au Conseil. Aucune rétribution complémentaire ne peut leur être accordée, ni aucune indemnité en dehors de celles qui couvrent des charges réelles inhérentes aux missions ou aux fonctions confiées et de celles qui sont fixées par le Roi dans chaque cas particulier.

Le titulaire d'un mandat de chef de corps ou d'un mandat adjoint de président ne peut être détache. Le titulaire d'un mandat adjoint de président de chambre ou de greffier en chef peut être détaché pour une période limitée, qui ne peut excéder un an.

Si l'administrateur est un membre du Conseil ou du greffe, le détachement est effectué, par dérogation à l'alinéa 2, pour la durée du mandat de l'administrateur.

Ne peuvent pas être détachés plus de quatre membres du Conseil ou du greffe. Pas plus de trois des membres détachés ne peuvent appartenir au même rôle linguistique. ".

Article 145. Un article 39/50, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/50. A l'exception du titulaire d'un mandat de chef de corps les membres du Conseil ou du greffe peuvent être autorisés par le Roi, moyennant l'avis du premier président, a accomplir des missions ou à exercer des fonctions auprès d'institutions supranationales, internationales ou étrangères.

Au cas où les tâches qui leur sont ainsi attribuées ne leur permettent plus de s'acquitter de leur fonction au Conseil, ils sont placés hors cadre.

La durée totale de la mise hors cadre ne peut excéder les periodes d'exercice effectif de fonctions au Conseil.

Les intéressés mis hors cadre cessent de percevoir le traitement attaché à leurs fonctions au Conseil et de participer à l'avancement. Ils conservent le droit de réintégrer leurs fonctions anterieures au Conseil nonobstant le nombre de places fixé par l'article 39/4.

Si, à l'expiration de la durée de la mise hors cadre, les intéressés n'ont pas réintégré leur fonction au Conseil, ils sont réputés démissionnaires.

Les personnes visées à l'alinéa 2 sont autorisées à compter la durée de leur mission dans le calcul de leur pension, pour autant qu'elle n'ait pas déjà été prise en considération pour ce calcul. La pension ainsi calculée est diminuée du montant net de la pension octroyée à l'intéressé, du chef de la mission lui attribuée par le gouvernement étranger, l'administration étrangère ou l'organisme supranational ou international auprès duquel il l'a accomplie. Cette réduction ne s'applique qu'à l'accroissement de pension resultant de la prise en charge, par le Tresor, de la durée de cette mission. ".

Article 146. Un article 39/51, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/51. Les membres du Conseil ou du greffe qui sont détachés ou placés hors cadre peuvent être remplacés nonobstant le nombre de places fixé par l'article 39/4, tout au plus à raison de deux membres du Conseil et d'un membre du greffe.

Pour l'application de l'article 39/4 les nominations faites en vue d'assurer des remplacements sont considérées comme des nominations à de nouvelles places.

Les titulaires des fonctions conférées pour assurer des remplacements sont nommés définitivement. Ils accèdent de plein droit, au fur et à mesure des vacances, aux places prévues par l'article 39/4, pour autant qu'ils justifient des connaissances linguistiques requises pour la place devenue vacante. ".

Article 147. Un article 39/52, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/52. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclus, ne peuvent être membres du Conseil simultanément sans une dispense du Roi; ils ne peuvent siéger simultanément, sauf aux assemblées générales. ".

Article 148. Un article 39/53, rédigé comme suit, est inseré dans la même loi :

" Art. 39/53. Tout membre du Conseil qui a manque à la dignité de ses fonctions ou aux devoirs de son état peut, suivant le cas, être déclaré déchu ou suspendu de ses fonctions par arrêt rendu en assemblée générale par le Conseil d'Etat sur avis de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint selon le cas.

Les membres du greffe peuvent être suspendus et révoqués pour les mêmes motifs par le Roi, le Conseil entendu. ".

Article 149. Dans le Titre Ibis, de la même loi, il est inséré un chapitre 4, intitulé comme suit :

" Chapitre 4. L'administrateur et le personnel administratif. "

Article 150. Un article 39/54, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/54. Le Ministre met à la disposition du Conseil le personnel et les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.

La composition permanente et temporaire du personnel du Conseil incorporé dans l'administration centrale du Service Public Fédéral Intérieur, est fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ".

Article 151. Un article 39/55, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

Art. 39 /55. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de l'assemblée générale du Conseil, un administrateur pour une période de cinq ans renouvelable :

Personne ne peut être nommé administrateur s'il :

1° n'a pas 30 ans accomplis;

2° n'est pas titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau A dans les administrations de l'Etat ou qui exerce un tel emploi;

3° ne justifie pas d'une expérience de 3 ans au moins dans le domaine de la fonction à conférer.

Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les dispositions réglant le régime administratif et pécuniaire du personnel des ministères sont applicables à l'administrateur. Le Roi fixe l'echelle barémique du personnel de niveau A des services publics fédéraux qui est affecté à l'administrateur, sans que celui-ci puisse être plus élevé celui affecté à l'administrateur du Conseil d'Etat. L'administrateur doit justifier de la connaissance de l'autre langue, française ou néerlandaise, que celle de son diplôme. ".

Article 152. Dans le Titre Ibis, de la même loi, il est inséré un chapitre 5 et une section Ire, intitules comme suit :

" Chapitre 5. - La procedure

Section Ire. - Dispositions communes. ".

Article 153. Un article 39/56, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art.39/56. Les recours visés à l'article 39/2 peuvent être portés devant le Conseil par l'étranger justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Ministre ou son délégué peut introduire un recours à l'encontre d'une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, s'il l'estime contraire à la loi ou aux arretés royaux qui y sont afférents.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat.

Sans préjudice de cette possibilité, lorsqu'un recours est introduit contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, cette partie est représentée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, par un des adjoints ou par un délégué que le Commissaire général désigne à cette fin. ".

Article 154. Un article 39/57, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/57. Le recours contre une décision visée à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, à l'exception des décisions visées à l'alinéa 3 du même paragraphe, doit être introduit par requête dans les quinze jours suivant la notification de la décision contre laquelle il est dirigé.

Le recours en annulation visé à l'article 39/2, §§ 1er, alinéa 3, et 2, doit être intenté à l'aide d'une requête dans un délai de trente jours après notification de la décision contre laquelle elle est dirigée. ".

Article 155. Un article 39/58 rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/58. Quiconque, y compris la partie intervenante, introduit un recours ou une demande visé dans le présent chapitre, est tenu d'élire domicile en Belgique.

L'élection de domicile qui est faite dans le premier acte de la procédure, vaut pour les actes subséquents, sauf notification au greffier d'une modification expresse, par lettre recommandée.

Sans préjudice de la possibilité de modification expresse, de la manière prévue à l'alinéa 2, dans le cours des procédures, l'élection de domicile faite dans l'acte contenant le recours en annulation et la demande en suspension, vaut tant pour la procédure de suspension que pour celle d'annulation.

Toute signification est valablement faite par le greffier au domicile élu. ".

Article 156. Un article 39/59, rédigé comme suit, est inseré dans la même loi :

" Art. 39/59. § 1er. Lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits invoqués par la partie requérante sont réputés prouvés.

Cette présomption ne s'applique pas en cas d'intervention sur la base de l'article 39/72, § 2.

La note introduite par la partie défenderesse est écartée d'office des débats lorsqu'elle n'est pas introduite dans le délai fixé dans l'article 39/72.

§ 2. Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience.

Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentee, la requête est rejetée. Les autres parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la demande ou au recours. Toute signification d'une ordonnance de fixation d'audience fait mention du présent paragraphe. ".

Article 157. Un article 39/60 rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/60. La procédure est écrite.

Les parties et leur avocat peuvent exprimer leurs remarques oralement à l'audience. Il ne peut être invoque d'autres moyens que ceux exposés dans la requête ou dans la note. ".

Article 158. Un article 39/61, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/61. Les parties et leurs avocats peuvent consulter le dossier au greffe durant le délai fixé dans l'ordonnance de fixation d'audience. ".

Article 159. Un article 39/62, redigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/62. Le Conseil correspond directement avec les parties.

Il est habilité à se faire remettre par ces parties toutes les pièces et informations concernant les affaires sur lesquelles il doit se prononcer. ".

Article 160. Un article 39/63, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/63. Lorsque le Conseil fait appel à l'assistance d'un interprète, celui-ci prête serment dans les termes suivants : "Je jure de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents". ".

Article 161. Un article 39/64, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/64. Les audiences du Conseil sont publiques.

Lorsque celles-ci se tiennent en application de l'article 39/77, § 1er, alinéa 1er à l'endroit déterminé où l'étranger se trouve ou à l'endroit où il est mis à la disposition du Gouvernement, la publicité est garantie dans les limites permises par la disposition des lieux.

Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers peut ordonner d'office ou à la demande d'une des parties que l'audience ait lieu à huis clos.

Il peut également ordonner le huis clos lorsque le dossier administratif contient des pièces dont il a reconnu, d'office ou à la demande des parties, le caractère confidentiel. ".

Article 162. Un article 39/65, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/65. Les décisions du Conseil sont motivées. Elles sont signées par le président et un membre du greffe.

La décision interlocutoire ou définitive est portée à la connaissance des parties selon les modalités fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cet arrêté royal peut également déterminer les cas dans lesquels une notification du dispositif et de l'objet de la décision aux autorités administratives à la cause suffit, ainsi que la forme et les conditions selon lesquelles cette notification limitée peut avoir lieu et la manière dont ces décisions sont accessibles à cette partie en version intégrale.

Les décisions du Conseil sont accessibles au public dans les cas, la forme et selon les conditions fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil en assure la publication dans les cas, la forme et les conditions fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. ".

Article 163. Un article 39/66, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/66. L'article 258 du Code pénal relatif au déni de justice est applicable aux membres du Conseil.

Les principes régissant la récusation des juges et conseillers de l'ordre judiciaire sont applicables aux membres du Conseil. ".

Article 164. Un article 39/67, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/67. Les décisions du Conseil ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni de révision. Elles sont uniquement susceptibles du pourvoi en cassation prévu à l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. ".

Article 165. Un article 39/68, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/68. La procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Cet arrêté royal détermine notamment les délais de prescription, qui ne peuvent être inférieurs aux délais fixés dans la présente loi; le montant des frais et dépens ainsi que les modalités pour s'en acquitter; l'octroi du bénéfice du pro deo aux personnes insolvables. Il peut fixer des règles de procédure particulières pour l'examen des requêtes sans objet, ainsi que pour l'examen des requêtes qui ne nécessitent que débats succincts. ".

Article 166. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, de la même loi, il est inséré une section II et une sous-section 1re, intitulées comme suit :

" Section II. - Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Sous-section 1re. - Dispositions génerales applicables à la procedure ordinaire et à la procédure accélérée. "

Article 167. Un article 39/69, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/69. § 1er. La requête est signée par la partie ou par un avocat qui satisfait aux conditions fixées dans l'article 39/56.

La requête doit contenir, sous peine de nullité :

1° le nom, nationalité, domicile de la partie requérante et la référence de son dossier auprès de la partie adverse, indiquée sur la décision contestée;

2° l'élection de domicile en Belgique;

3° l'indication de la décision contre laquelle le recours est introduit;

4° l'exposé des faits et des moyens invoqués à l'appui du recours ainsi que, lorsque de nouveaux éléments, au sens de l'article 39/76, § 1er, alinéa 4 sont invoqués, selon lesquels il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale sur le statut des réfugiés, signée à Geneve le 28 juillet 1951, ou un risque réel d'atteinte grave comme visé à l'article 48/4, les raisons pour lesquelles ces éléments n'ont pas pu être communiqués en temps utile au Commissaire géneral aux réfugiés et aux apatrides;

5° la langue déterminée pour l'audition à l'audience selon l'article 39/60;

6° être introduite en langue néerlandaise ou française, selon la langue de la procédure déterminée en application de l'article 51/4;

7° être signée par le requérant ou son avocat.

Ne sont pas inscrits au rôle :

1° les recours non accompagnés d'une copie de l'acte attaque ou du document qui l'a porté à la connaissance de la partie requérante;

2° les recours non accompagnés de six copies de ceux-ci;

3° les recours pour lesquels le droit de rôle impose n'est pas acquitté.

§ 2. Dans les cas où le requérant est mis à la disposition du gouvernement ou se trouve dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8, la requête peut également être introduite par sa remise, sur place, au directeur de l'etablissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel il se trouve, ou à un de leurs délégués, qui mentionne sur la requête la date à laquelle celle-ci a été introduite, en délivre un accusé de réception au requérant ou à son avocat et la transmet immédiatement au Conseil.

§ 3. Après réception des recours inscrits au rôle, le greffier en chef ou le greffier désigné par celui-ci, les porte immédiatement à la connaissance du Ministre ou de son délégué, selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sauf lorsque le recours a été remis au délégué du Ministre en application du § 2. ".

Article 168. Un article 39/70, rédigé comme suit, est inseré dans la même loi :

" Art. 39/70. Sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le delai fixé pour l'introduction du recours et pendant l'examen de celui-ci. ".

Article 169. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section II, de la même loi, il est inséré une sous-section 2, intitulée comme suit :

" Sous-section 2. La procédure ordinaire. "

Article 170. Un article 39/71, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Le greffier transmet sans délai une copie du recours a la partie défenderesse et, lorsqu'il s'agit d'un recours introduit par le Ministre a l'étranger qui a intérêt au jugement de l'affaire et au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Roi détermine, par arrêté delibéré en Conseil des Ministres, le mode de signification. ".

Article 171. Un article 39/72, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/72. § 1er. La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif auquel elle peut joindre une note d'observation.

Lorsque l'étranger invoque de nouveaux éléments dans sa requête, le délai fixé à l'alinea 1er est porté à quinze jours.

§ 2. L'étranger auquel est signifié un recours du Ministre contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, peut introduire une demande d'intervention dans les quinze jours suivant cette signification. A défaut de signification, la chambre saisie de l'affaire peut admettre une intervention ultérieure.

Lorsqu'un droit doit être acquitté pour la demande d'intervention, celle-ci n'est examinée que lorsque cette taxe est acquitté. ".

Article 172. Un article 39/73, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/73. § 1er. Dès réception de la requête, le président de chambre ou juge désigné examine en priorité les recours sans objet, manifestement irrecevables, qui font l'objet d'un desistement ou qui doivent être rayés du rôle.

Le président de chambre ou le juge désigné convoque les parties requérante, défenderesse et, le cas échéant, l'étranger qui a intérêt au jugement de l'affaire dans le cas d'un recours introduit par le Ministre ou son délégué, afin de comparaître dans les meilleurs délais devant lui. Il est fait mention de la présente disposition dans l'ordonnance et le motif y est succinctement décrit.

La demande d'intervention de l'étranger qui y a interêt peut être introduite à l'audience.

§ 2. A l'audience, le président de chambre ou le juge expose dans son rapport succinct, la raison pour laquelle le désistement d'instance peut être prononce, pour laquelle le Conseil est manifestement incompétent ou pour laquelle le recours est sans objet ou manifestement irrecevable.

Après avoir entendu les repliques des parties, limitées aux motifs invoqués au § 1er, alinéa 2, le président de chambre ou le juge se prononce sans délai. S'il ne conclut pas au désistement ou au rejet du recours pour le motif invoqué à l'alinéa 2, la procédure se poursuit conformément aux articles suivants. ".

Article 173. Un article 39/74, redigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/74. Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 39/73, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné, fixe par ordonnance le jour et l'heure de l'audience à laquelle le recours sera examiné. ".

Article 174. Un article 39/75, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/75. Le greffier en chef ou le greffier qu'il a désigné notifie sans délai l'ordonnance fixant le jour de l'audience aux parties à l'instance.

Les parties sont averties au moins huit jours à l'avance de la date de l'audience.

Les pièces de la procédure non encore communiquées aux parties, sont jointes à la convocation. Le cas échéant, il est mentionné dans la notification si le dossier administratif a été introduit. ".

Article 175. Un article 39/76, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/76. § 1er. Le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers désigné examine s'il peut confirmer ou réformer la décision attaquée.

Le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers désigné examine uniquement les nouveaux éléments quand il a été satisfait aux deux conditions :

1° ces nouveaux éléments sont repris dans la requête initiale ou, en cas d'introduction d'une demande d'intervention, en application de l'article 39/72, § 1er, dans cette dernière requête;

2° le requérant ou la partie intervenante dans le cas prévu à l'article 39/72, § 2 doit démontrer qu'il n'a pas pu invoquer ces éléments dans une phase antérieure de la procédure administrative.

Par dérogation à l'alinéa 2 et, le cas échéant, à l'article 39/60, alinéa 2, le Conseil peut, en vue d'une bonne administration de la justice, décider de tenir compte de tout nouvel élément qui est porté à sa connaissance par les parties, en ce compris leurs déclarations à l'audience, aux conditions cumulatives que :

1° ces éléments trouvent un fondement dans le dossier de procédure;

2° qu'ils soient de nature à démontrer d'une manière certaine le caractère fondé ou non fondé du recours;

3° la partie explique d'une manière plausible le fait de ne pas avoir communiqué ces nouveaux éléments dans une phase antérieure de la procédure.

Sont de nouveaux éléments au sens de la présente disposition, ceux relatifs à des faits ou des situations qui se sont produits après la dernière phase de la procédure administrative au cours de laquelle ils auraient pu être fournis ainsi que tous les nouveaux éléments et/ou preuves éventuels ou éléments appuyant les faits ou raisons invoqués durant le traitement administratif.

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut examiner de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, les nouveaux éléments apportés en application de l'alinéa 3 et rédiger un rapport écrit à ce sujet dans le délai accordé par le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers, à moins que ce dernier juge qu'il dispose de suffisamment d'informations pour statuer.

Un rapport écrit non déposé dans le délai fixe est exclu des débats. La partie requérante doit déposer une note en réplique au sujet de ce rapport écrit dans le délai fixé par le juge, sous peine d'exclusion des débats des nouveaux éléments qu'elle a invoqués.

§ 2. Si le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi ne peut examiner l'affaire au fond pour la raison prévue à l'article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, il le motive dans sa décision et annule la décision attaquée. Dans ce cas, le greffier en chef ou le greffier désigné par lui renvoie immédiatement l'affaire au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

§ 3. Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi prend une décision dans les trois mois suivant la réception du recours.

S'il s'agit d'un recours relatif à une affaire que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a examinée en priorité conformément à l'article 52, § 5, 52/2, § 1er ou § 2, 3° 4° ou 5°, ce recours est également examiné en priorité par le Conseil. Le délai fixé à l'alinéa 1er est réduit à deux mois. ".

Article 176. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section II, de la même loi, il est inséré une sous-section 3, intitulée comme suit :

" Sous-section 3. - La procédure accélérée "

Article 177. Un article 39/77, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/77. § 1er. Lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne en envoie copie, immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c'est-a-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férie, suivant la réception du recours qui peut être inscrit au rôle, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Celui-ci lui demande de déposer le dossier au greffe, dans le délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser trois jours ouvrables, à partir de la signification.

Lors du dépôt du dossier administratif ou si celui-ci n'est pas déposé dans le délai fixé, le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers qu'il a désigné fixe immédiatement l'affaire et convoque les parties à comparaître devant lui dans les cinq jours ouvrables au plus tard qui suivent la date de réception de la fixation.

Le président de chambre ou le juge qu'il a désigné peut convoquer éventuellement, par ordonnance, les parties au lieu déterminé visé à l'article 74/8 où l'étranger se trouve ou au lieu où il est mis à la disposition du gouvernement, au jour et à l'heure qu'il fixe, même le dimanche ou un jour férié.

La convocation fixe le jour à partir duquel le dossier administratif peut être consulté au greffe par les parties et par leur avocat.

Si la partie défenderesse n'a pas transmis le dossier administratif à temps antérieurement, celui-ci est remis à l'audience au président, qui prend les mesures nécessaires pour permettre aux autres parties à l'instance de le consulter.

§ 2. Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers désigné se prononce conformément à l'article 39/76, §§ 1er et 2.

Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi se prononce dans les cinq jours ouvrables qui suivent la clôture des débats. Il peut ordonner l'exécution immédiate de la décision.

§ 3. Dans le cas d'un étranger qui est placé, au cours de la procédure, dans un lieu déterminé visé a l'article 74/8 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le recours pendant est examiné de plein droit suivant la procédure accélérée. Sauf si le recours est déjà fixé, la procédure se déroule dans ce cas conformement au présent article, quel que soit son état, étant entendu que le délai fixé au § 1er, alinéa 5, s'élève au moins à trois jours ouvrables.

§ 4. La décision assimilée de plein droit, conformément à l'article 74/5, § 6, est traitée conformément à la procédure accélérée visée dans la présente sous-section. ".

Article 178. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, de la même loi, il est inséré une section III et une sous-section 1re, intitulées comme suit :

" Section III. - Le recours en annulation

Sous-section 1re. - Dispositions générales. "

Article 179. Un article 39/78, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/78. Le recours est introduit selon les modalités déterminées à l'article 39/69, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 4°, en ce qui concerne l'invocation de nouveaux éléments, et 6°, ne sont pas applicables.

Sans préjudice de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, ne sont pas inscrites au rôle les demandes pour lesquelles le droit exigé n'a pas été acquitté. ".

Article 180. Un article 39/79, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/79. Sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le delai fixé pour l'introduction du recours introduit contre les décisions visées à l'alinéa 2 ni pendant l'examen de celui-ci, et de telles mesures ne peuvent être prises à l'égard de l'étranger en raison de faits qui ont donné lieu à la décision attaquée.

Les décisions visées à l'alinéa 1er sont :

1° la décision refusant l'autorisation de séjour aux étrangers visés à l'article 10bis, pour autant que l'étranger rejoint réside toujours dans le Royaume, n'y prolonge pas son séjour au-delà de la durée limitée de son autorisation de séjour ou ne fasse pas l'objet d'un ordre de quitter le territoire;

2° la décision refusant de reconnaître le droit de séjour ou mettant fin à celui-ci, prise en application de l'article 11, §§ 1er et 2;

3° l'ordre de quitter le territoire délivré aux membres de la famille visés à l'article 10bis, § 2, sur la base de l'article 13, § 4, alinéa 1er, ou aux membres de la famille visés à l'article 10bis, § 1er, pour les memes motifs, pour autant que l'étranger rejoint réside toujours dans le Royaume, n'y prolonge pas son séjour au-delà de la durée limitée de son autorisation de séjour ou ne fasse pas l'objet d'un ordre de quitter le territoire;

4° le renvoi, sauf lorsque celui-ci a déjà fait l'objet d'un avis de la Commission consultative des etrangers, conformément à l'article 20, alinéa 1er;

5° le rejet d'une demande d'autorisation d'établissement;

6° la décision enjoignant à l'étranger, en application de l'article 22, de quitter des lieux déterminés, d'en demeurer éloigné ou de résider en un lieu déterminé;

7° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour à un étranger UE, sur la base de la réglementation européenne applicable, ainsi que toute décision mettant fin au séjour de l'étranger UE sur la base de l'article 44bis;

8° toute décision d'éloignement d'un étranger UE dispensé de l'obligation d'obtenir un titre de séjour distinct du document qui a permis son entrée sur le territoire belge;

9° la décision refusant l'autorisation de séjour demandée sur la base de l'article 58 à un étranger qui désire faire des études en Belgique.

§ 2. Le cas échéant, en cas de contestation visée au § 1er, alinéa 2, 6° et 7°, l'étranger UE sera autorisé par le Ministre ou son délégué à présenter en personne ses moyens de défense, sauf lorsque sa comparution risque de perturber sérieusement l'ordre public ou la sécurité publique ou lorsque le recours a trait à un refus d'accès au territoire.

Cette disposition est également d'application pour le Conseil d'Etat, agissant en tant que juge en cassation contre une décision du Conseil. ".

Article 181. Un article 39/80, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/80. Lorsqu'un recours en annulation d'une décision relative à l'entrée ou au séjour est lié à un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, l'examen de ce dernier recours est prioritaire. Le cas échéant, le Conseil peut toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider soit que les deux recours seront examinés et clôturés simultanément, soit que l'examen du recours en annulation sera suspendu jusqu'à la décision définitive sur le recours de pleine juridiction. ".

Article 182. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section III, de la même loi, il est inséré une sous-section 2, intitulée comme suit :

" Sous-section 2. - La procédure en annulation. "

Article 183. Un article 39/81, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/81. La procédure en annulation se déroule de la manière prévue dans les articles :

• 39/71;

• 39/72, § 1er, alinéa 1er;

• 39/73, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 2;

• 39/74;

• 39/75;

• 39/76, § 3, alinéa 1er;

• 39/77. ".

Article 184. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section III, de la même loi, il est inséré une sous-section 3 et un paragraphe 1er, intitulés comme suit :

" Sous-section 3. - Le référé administratif

§ 1er. La suspension. "

Article 185. Un article 39/82, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/82. § 1er. Lorsqu'un acte d'une autorité administrative est susceptible d'annulation en vertu de l'article 39/2, le Conseil est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution.

La suspension est ordonnée, les parties entendues ou dûment convoquées, par décision motivée du président de la chambre saisie ou du juge au contentieux des étrangers qu'il désigne à cette fin.

En cas d'extreme urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues.

Lorsque le requérant demande la suspension de l'exécution, il doit opter soit pour une suspension en extrême urgence, soit pour une suspension ordinaire. Sous peine d'irrecevabilité, il ne peut ni simultanément, ni consécutivement, soit faire une nouvelle fois application de l'alinéa 3, soit demander une nouvelle fois la suspension dans la requête visée au § 3.

Par dérogation à l'alinéa 4 et sans préjudice du § 3, le rejet de la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence n'empêche pas le requérant d'introduire ultérieurement une demande de suspension selon la procédure ordinaire, lorsque cette demande de suspension en extrême urgence a été rejetee au motif que l'extrême urgence n'est pas suffisamment établie.

§ 2. La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens serieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte contesté sont invoqués et à la condition que l'exécution immédiate de l'acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Les arrêts par lesquels la suspension a été ordonnée sont susceptibles d'être rapportés ou modifiés à la demande des parties.

§ 3. Sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduits par un seul et même acte.

Dans l'intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner qu'est introduit soit un recours en annulation soit une demande de suspension et un recours en annulation. Si cette formalité n'est pas remplie, il sera considéré que la requête ne comporte qu'un recours en annulation.

Une fois que le recours en annulation est introduit, une demande de suspension introduite ultérieurement n'est pas recevable, sans préjudice de la possibilite offerte au demandeur d'introduire, de la manière visée ci-dessus, un nouveau recours en annulation assorti d'une demande de suspension, si le délai de recours n'a pas encore expiré.

La demande comprend un exposé des moyens et des faits qui, selon le requérant, justifient que la suspension ou, le cas échéant, des mesures provisoires soient ordonnées.

La suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne, qui les a prononcées, s'il constate qu'aucune requete en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure.

§ 4. Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne statue dans les trente jours sur la demande de suspension. Si la suspension est ordonnée, il est statue sur la requête en annulation dans les quatre mois du prononcé de la décision juridictionnelle.

Si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente, et n'a pas encore introduit une demande de suspension, il peut demander la suspension de cette décision en extrême urgence. Si l'étranger a introduit un recours en extrême urgence en application de la présente disposition dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision, ce recours est examiné dans les quarante-huit heures suivant la réception par le Conseil de la demande en suspension de l'exécution en extrême urgence. Si le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi ne se prononce pas dans ce délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue au plus tard septante-deux heures suivant la réception de la requête. Il peut notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même. Si le Conseil ne s'est pas prononcé dans le délai précité de septante-deux heures ou si la suspension n'a pas été accordée, l'exécution forcée de la mesure est à nouveau possible.

§ 5. Le Conseil peut, suivant une procédure accélérée fixée par le Roi, annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les huit jours à compter de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure.

§ 6. Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant éte rejetée, celle-ci n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision.

§ 7. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure relative aux demandes visées par le présent article. Des règles spécifiques peuvent être fixées concernant l'examen des demandes de suspension de l'exécution manifestement irrecevables et manifestement non fondées. Une procédure spécifique pour l'examen au fond des cas dans lesquels la suspension de l'execution est ordonnée, peut également être fixée.

Dans le cas où la suspension de l'exécution serait ordonnée pour détournement de pouvoir, l'affaire est renvoyée à l'assemblée générale du Conseil.

Si l'assemblée générale n'annule pas l'acte qui fait l'objet du recours, la suspension cesse immédiatement de produire ses effets. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée, pour examen d'autres moyens éventuels, à la chambre qui en était initialement saisie.

§ 8. Si la chambre compétente pour statuer au fond n'annule pas l'acte qui fait l'objet du recours, elle peut lever ou rapporter la suspension ordonnée. ".

Article 186. Un article 39/83, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/83. Sauf accord de l'intéressé, il ne sera procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet, qu'au plus tôt vingt-quatre heures après la notification de la mesure. ".

Article 187. Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section III, sous-section 3, de la même loi, il est inséré un paragraphe 2, intitulé comme suit :

" § 2. Les mesures provisoires. "

Article 188. Un article 39/84, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 39/84. Lorsque le Conseil est saisi d'une demande de suspension d'un acte conformement à l'article 39/82, il est seul compétent, au provisoire et dans les conditions prévues à l'article 39/82, § 2, alinéa 1er, pour ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exception des mesures qui ont trait à des droits civils.

Ces mesures sont ordonnées, les parties entendues ou dûment convoquées, par arrêt motivé du président de la chambre compétente pour se prononcer au fond ou par le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne à cette fin.

En cas d'extrême urgence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues.

L'article 39/82, § 2, alinéa 2, s'applique aux arrêts prononcés en vertu du présent article.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure relative aux mesures visées par le présent article. ".

Article 189. Un article 39/85, rédigé comme suit, est inseré dans la même loi :

" Art. 39/85. Si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente, l'étranger qui a déjà introduit une demande de suspension, peut, à condition que le Conseil ne se soit pas encore prononcé sur cette demande, demander, par voie de mesures provisoires au sens de l'article 39/84, que le Conseil examine sa demande de suspension dans les meilleurs délais.

La demande de mesures provisoires et la demande de suspension sont examinées conjointement et traitées dans les quarante-huit heures suivant la réception par le Conseil de la demande de mesures provisoires. Si le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi ne se prononce pas dans ce délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue au plus tard dans les septante- deux heures suivant la réception de la requête. Il peut notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même.

Des la réception de la demande de mesures provisoires, il ne peut être procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé sur la demande ou qu'il ait rejeté la demande. Si le Conseil ne s'est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l'alinéa 2 ou si la suspension n'a pas été accordée, l'exécution forcée de la mesure est à nouveau possible.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le contenu de la demande visée dans le présent article, la façon dont elle doit être introduite ainsi que la procédure. ".

Article 190. A l'article 51/3, § 3, de la même loi, les mots ", du président ou d'un assesseur délégué de la Commission permanente de recours des réfugiés," sont supprimés.

Article 191. L'article 51/4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est remplace par l'alinéa suivant :

" § 3. Dans les procédures devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Conseil du Contentieux des etrangers et le Conseil d'Etat, il est fait usage de la langue choisie ou déterminée conformément au paragraphe 2. ".

Article 192. Dans l'article 51/8, alinéa 2, de la même loi, les mots "le Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots "le Conseil du Contentieux des étrangers".

Article 193. A l'article 55 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, les mots "lorsqu'elle est encore examinée par le Ministre ou son délégué, par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par la Commission permanente de recours des réfugiés" sont remplacés par les mots "lorsqu'elle est encore examinée par le Commissaire général aux refugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers";

2° dans le § 2, les mots "Le Conseil d'Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d'une déclaration ou d'une demande faite sur base des articles 50, 50bis ou 51" sont remplacés par les mots "Le Conseil d'Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise par le Conseil du Contentieux des étrangers".

Article 194. Les articles 57/11 à 57/23 de la même loi, inseres par la loi du 14 juillet 1987 et modifiés par les lois des 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 15 juillet 1996, 9 mars 1998 et 16 mars 2005, sont abrogés.

Article 195. A l'article 57/23 bis de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1993 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "à condition que le demandeur d'asile soit d'accord" sont insérés entre les mots "son délégué" et les mots "peut consulter toutes les pièces";

2° l'alinea 2 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Il peut donner un avis, écrit ou oral, au Ministre pour autant que cet avis concerne la compétence de déterminer quel Etat est responsable du traitement de la demande d'asile ou de rejeter une demande d'asile ultérieure, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, de sa propre initiative ou à sa demande. Il peut également, de sa propre initiative, donner un avis écrit au Conseil du Contentieux des etrangers. ";

3° dans l'alinéa 3, les mots "une autorité" sont remplacés par les mots "le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides".

Article 196. A l'article 57/24 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, les mots "et la Commission permanente de recours des réfugiés" sont supprimés et les mots "ainsi que leur fonctionnement" sont remplacés par les mots "ainsi que son fonctionnement";

2° à l'alinéa 2, les mots "et les premiers présidents de la Commission permanente de recours des réfugiés" sont supprimés et le mot "rédigent" est remplacé par le mot "rédige".

Article 197. A l'article 57/25 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, les mots "et de la Commission permanente de recours des réfugies" sont supprimés et les mots "de leur mission" sont remplacés par les mots "de sa mission";

2° l'alinéa 3 est supprimé.

Article 198. A l'article 57/26 de la même loi, insére par la loi du 14 juillet 1987 et remplacé par la loi du 6 mai 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, les mots ", de ses adjoints ainsi que des présidents et assesseurs permanents de la Commission permanente de recours des réfugiés" sont remplacés par les mots "et de ses adjoints";

2° les §§ 2, 4 et 5 sont abrogés.

Article 199. Dans l'article 57/27 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987, les mots ", à ses adjoints et aux membres de la Commission permanente de recours des réfugiés" sont remplacés par les mots "et à ses adjoints".

Article 200. A l'article 63 de la même loi, modifié par les lois du 14 juillet 1987, du 18 juillet 1991, du 6 mai 1993 et du 18 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les décisions administratives peuvent donner lieu soit à une demande de levée de mesure de sûreté, soit à un recours auprès du Conseil du Contentieux des etrangers, soit à un recours au pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions ci-après. ";

2° à l'alinéa 2, les mots "et du titre III, chapitre Ierbis" sont supprimés.

Article 201. L'article 66, alinéa 3, de la même loi, est abrogé.

Article 202. Dans le titre III de la même loi, le chapitre 4, contenant les articles 69, modifié par la loi du 10 juillet 1996, et 69bis, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 1996, est abrogé.

Article 203. A l'article 71 de la même loi, modifié par les lois du 6 mai 1993, du 15 juillet 1996, du 9 mars 1998, du 18 février 2003 et du 1er septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, la référence à l'article 63/5, alinéa 3, et à l'article 67 est supprimée et les mots "51/5, § 3, alinéa 4" sont remplacés par les mots "51/5, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 4";

2° dans l'alinéa 3, les mots "L'intéressé" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'application des articles 74/5, § 3, alinéa 5 et 74/6, § 2, alinéa 5, l'intéressé".

Article 204. A l'article 72 de la même loi, modifié par les lois des 28 juin 1984 et 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, les mots ", le Ministre, son délégué ou son conseil" sont inseres entre les mots "ou son conseil" et les mots "en ses moyens" et la deuxième phrase est supprimée;

2° à l'alinéa 3, les mots "dans le cas prévu à l'article 74," sont supprimés.

CHAPITRE V. - Modification du Code d'instruction criminelle.

Article 205. Aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, remplacés par la loi du 10 octobre 1967 et modifiés par les lois du 3 juin 1971, du 28 juin 1983 et du 6 mai 1997, les mots "les membres du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés entre les mots "un référendaire près cette Cour," et les mots "un général". (NOTE de Justel : la présente disposition ne prend pas en compte que la disposition modificative L 2003-04-10/59, art. 86, a fait disparaître le mot "général".)

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'état.

Article 206. L'intitulé de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat est remplacé par l'intitulé suivant :

" Loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers".

Article 207. A l'article 1er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° Le § 1er est, à partir du 1er octobre 2002, remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Les traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat sont fixés comme suit (en euros) :

• Premier président 66 755

• Auditeur général 64 989

• Président 64 915

• Auditeur général adjoint 63 196

• Président de chambre 57 778

• Premier auditeur chef de section et Premier référendaire chef de section 56 012.

• Conseiller d'Etat 53 511

• Premier auditeur et premier référendaire 53 511

• Auditeur et référendaire 44 091

• Auditeur adjoint et référendaire adjoint 33 790

• Greffier en chef 53 511

• Greffier 25 549".

2° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit :

" A compter de la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le traitement de greffier auprès du Conseil d'Etat est fixé comme suit (en euros) :

• Greffier 29 125,71";

3° Un § 1erter est inséré, rédige comme suit :

" § 1erter. Les traitements des membres du Conseil du Contentieux des étrangers et des membres du greffe de ce dernier sont fixes comme suit (en euros) :

• Premier président 62 000

• Président 59 616

• Président de chambre 56 010

• Juge au contentieux des étrangers 45 000

• Greffier en chef 30 612

• Greffier 20 252

Les titulaires de fonction du Conseil d'Etat qui sont désignés pour la fonction de premier président ou de président jouissent du traitement fixé à l'alinéa 1er, y compris des indemnités des augmentations et des compléments de salaire prévus dans cette loi.

4° Au § 2, sont apportées les modifications suivantes :

5° Au § 3, sont apportées les modifications suivantes :

Article 208. A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 3 juin 1971, du 2 août 1974, du 6 janvier 1989, du 17 octobre 1990, du 3 avril 1997 et du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° le § 1er, 1° est, à partir du 1er octobre 2002, remplacé par la disposition suivante :

" 1° En ce qui concerne le premier président, le président, les présidents de chambre, les conseillers d'Etat, l'auditeur général, l'auditeur géneral adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers référendaires chefs de section, les premiers auditeurs, les premiers référendaires et le greffier en chef : huit majorations successives, dont les trois premieres de 2 354 euros, les quatre suivantes de 1 766 euros et la dernière selon les conditions suivantes (en euros) :

• Premier président 3 306

• Auditeur général 5 072

• Président 3 232

• Auditeur général adjoint 4 998

• Président de chambre 2 894

• Premier auditeur chef de section et premier reférendaire chef de section 4 660.

• Conseiller d'Etat 2 776

• Premier auditeur et

premier référendaire 2 776

• Greffier en chef 2 776";

2° le § 1er, 2° a 4°, est remplace par la disposition suivante :

" 2° En ce qui concerne les auditeurs, les référendaires, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints : huit majorations successives d'un montant global de 22 074 euros, dont les trois premières s'élèvent à 2 943 euros et les cinq autres à 2 649 euros;

3° en ce qui concerne les greffiers : huit majorations successives d'un montant global de 20 470,31 euros, dont les trois premières s'élèvent à 3 411,72 euros et les cinq autres à 2 047,03 euros;

4° En ce qui concerne les assesseurs de la section de législation : sept majorations successives d'un montant global de 7 063 euros, dont les trois premières s'élèvent à 1 177 euros et les quatre autres à 883 euros. ";

3° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit :

" § 1erbis. Les traitements et indemnités, visés aux articles 1er et 2, sont majorés, en ce qui concerne les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, après chaque période de trois années de fonctions au Conseil précité. Ces majorations se répartissent comme suit :

1° En ce qui concerne le premier président, le président et les présidents de chambre : huit majorations successives, dont les trois premières de 2 354 euros, les quatre suivantes de 1 766 euros et la dernière selon les conditions suivantes (en euros) :

• Premier président 3 232

• Président 2 894

• Président de chambre 2 776.

2° En ce qui concerne les juges au contentieux des étrangers : huit majorations successives d'un montant global de 22 074 euros, dont les trois premières s'élèvent à 2 943 euros et les cinq autres à 2 649 euros;

3° En ce qui concerne le greffier en chef et les greffiers : huit majorations successives d'un montant global de 11 037 euros, dont les trois premières s'élevent à 1 839 euros et les cinq autres à 1 104 euros. ";

4° au § 2, les mots "et aux membres du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés après les mots "au Conseil d'Etat" et le chiffre "23 744" est à chaque fois remplacé par les mots "589 euros";

5° au § 3, les mots "du Conseil d'Etat et les membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés après les mots "les greffiers" et le chiffre "29 680" est à chaque fois remplacé par les mots "738 euros";

6° un § 3bis est inséré, rédigé comme suit :

" § 3bis. Sans préjudice des autres majorations visées dans le présent article, les membres du Conseil visés à l'article 69, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui n'exercent pas de mandat, et qui ont au moins onze ans d'ancienneté de grade, bénéficient, sur avis favorable et formellement motivé du chef de corps et pour autant qu'ils n'aient pas obtenu, lors de leur évaluation périodique, l'évaluation "insuffisant", d'une majoration de 1 487 euros. Aux memes conditions, les premiers auditeurs et les premiers référendaires qui sont nommés depuis au moins 11 ans dans le grade de premier auditeur ou premier référendaire béneficient également de cette majoration.

Si une évaluation périodique ulterieure donne lieu à l'évaluation "insuffisant" precitée, le titulaire de la fonction visé à l'alinéa 1er perd cette majoration qui lui a été octroyée le premier du mois suivant la notification de l'évaluation définitive.

La présente disposition ne s'applique pas tant que les dispositions relatives à l'évaluation périodique des titulaires de fonction du conseil d'état, ne sont pas entrées en vigueur. ";

7° au § 4, alinéa 2, les mots "et les membres du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés entre les mots "Les titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat" et les mots "reste acquis";

8° au § 5, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

" 4° La période pendant laquelle la fonction de membre du Conseil du Contentieux des étrangers a été exercée en ce qui concerne les titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et pendant laquelle la fonction de titulaire d'une fonction au Conseil d'Etat a été exercée en ce qui concerne les membres du Conseil du Contentieux des étrangers";

9° au § 5, alinéa 2, devenu l'alinéa 3, sont apportées les modifications suivantes :

10° dans le § 5, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Sauf lorsque le nouveau calcul est plus avantageux, tous les greffiers du Conseil d'Etat nommés à la date de l'entrée en vigueur de cette disposition, conservent le calcul de l'augmentation périodique fixé à cette date. ";

11° au § 6, les mots "ou comme membre du Conseil ou du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés entre les mots "Conseil d'Etat" et les mots "déja une fonction";

12° le § 7 est complété par l'alinéa suivant :

" Pour le calcul des augmentations périodiques, il est tenu compte des périodes durant lesquelles le membre du Conseil ou du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers a été placé hors cadre, en application de l'article 39/51 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ".

Article 209. L'article 3bis de la même loi, modifié par la loi du 3 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3bis. Le titulaire de fonction au Conseil d'Etat ou le membre du Conseil ou du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers appelé à remplacer, durant trois mois consécutifs au moins, le premier president, l'auditeur général, le président, l'auditeur général adjoint, le président de chambre, le premier auditeur chef de section, le premier réferendaire chef de section, le greffier en chef ou le greffier au Conseil du Contentieux des étrangers dans l'exercice de son mandat, touche la moitie de la difference entre son traitement et celui qui est attaché au mandat exercé provisoirement, à condition qu'il réponde aux critères pour être désigné pour ce mandat. ".

Article 210. L'article 3ter de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3ter. Les titulaires de fonction au Conseil d'Etat, à l'exception des greffiers, et les membres du Conseil du Contentieux des étrangers visés à l'article 1er, qui sont en service de garde, bénéficient d'un supplément de traitement de 3 223 euros. ".

Les greffiers du Conseil d'Etat et les membres du greffe du Conseil du Contentieux des etrangers qui sont en service de garde, bénéficient d'un supplément de traitement de 2 231 euros. ".

Article 211. A l'article 3quater de la même loi, modifié par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots "60 000 francs" sont à chaque fois remplacés par les mots "1 487 euros";

2° l'article est complété par les alinéas suivants :

" Les mêmes suppléments de traitement sont octroyés aux membres du Conseil et du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers selon les distinctions établies aux alinéas 1er et 2.

Le titulaire de fonction qui, en application de l'article 39/20, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, exerce la fonction de greffier, reçoit en complément la moitié du supplément de traitement, visé à l'alinéa 2, pour la période pendant laquelle il exerce cette fonction. ".

Article 212. A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 1974, les mots "et des membres du Conseil et du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers" sont insérés entre les mots "Conseil d'Etat" et les mots "sont liés".

Article 213. A l'article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinea 1er, les mots "et les membres du Conseil et du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers" sont inserés entre les mots "titulaires de fonctions" et les mots "visées aux";

2° l'alinéa 2 est complété par les mots suivants :

" et aux membres du Conseil et du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers".

CHAPITRE VII. - Dispositions finales.

Section Ire. - Dispositions finales relatives au Conseil d'Etat.

Article 214. Le Conseil d'Etat demeure compétent pour les demandes d'avis au sens des articles 8 et 9 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pendantes auprès du Conseil au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Elles sont traitées conformément aux dispositions en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition. Les articles 51 et 51bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demeurent d'application à ces avis.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le membre compétent de l'auditorat demande, selon l'état de la procédure relative à la demande d'avis, si la chambre saisie ou l'autorité compétente maintient sa demande d'avis. A défaut de maintien explicite de celle-ci dans les trois mois suivant la demande de maintien, la demande d'avis est clôturée d'office comme irrecevable.

Article 215. Le Conseil d'Etat demeure compétent pour le traitement des affaires afférentes aux compétences du Conseil des mines au sens de l'article 10 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pendantes auprès du Conseil au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Elles sont traitées conformément aux dispositions en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Article 216. Les dispositions de l'article 17, § 1er, alinéas 5 et 6, § 3, alinéa 1er, des mêmes lois, telles que modifiées par l'article 6, 3° de la présente loi, sont d'application aux recours introduits après l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Les dispositions de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, insérées par l'article 6, 4°, de la présente loi, sont d'application aux recours pour lesquels aucun rapport du membre concerné de l'auditorat a été rédigé au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Article 217. Le délai de huit jours visé à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que restauré à l'article 8 de la présente loi, entre en vigueur a une date déterminée par le Roi.

Jusqu'à cette date, le délai est fixé à un mois.

Un an après l'entrée en vigueur de l'article 20, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il est rétabli par l'article 8 de la présente loi, le Conseil des Ministres évalue les motifs d'admissibilité définis à l'article 20, § 2, alinéas 2 à 4, précité.

Article 218. L'article 21bis, § 3, et l'article 30, § 6, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, insérées par les articles 10 et 17 de la présente loi, sont applicables aux recours introduits apres l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Pour les recours introduits avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, les demandes d'intervention introduites en matière de différends visés à l'article 30, § 5, alinéa premier, 2°, tel qu'inséré par la présente loi, donnent lieu au paiement d'un droit de timbre de 125 euros. Si une personne intervenant volontairement dans une procédure en suspension introduit deux demandes d'intervention, dont l'une pour la procédure en suspension et l'autre pour la procédure en annulation, ce droit est uniquement acquitté pour l'intervention dans la procédure en suspension et est comptabilise en débet pour la procédure en annulation.

Article 219. L'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par l'article 17, 6°, de la présente loi, est d'application aux affaires pendantes pour lesquelles le rapport du membre compétent de l'auditorat n'a pas encore été notifié à la date de l'entrée en vigueur de l'article 30, § 3.

Article 220. Le greffier informaticien nommé au Conseil d'Etat à la date d'entrée en vigueur de l'article 25, 2°, peut, dans les quatre mois suivant la publication de l'arrêté royal visé à l'alinéa 3, demander d'être nommé à titre définitif en tant que membre du personnel administratif à un grade et dans un emploi équivalent à celui de greffier informaticien. Cette nomination a lieu, le cas échéant, en surnombre.

A compter de sa nomination comme membre du personnel administratif, il perd la qualité de membre du greffe. Il demeure toutefois autorisé, à titre personnel, à porter le titre de greffier informaticien.

Le Roi détermine, sur avis du premier président, cet emploi équivalent ainsi que les modalités du passage dans le personnel administratif.

Jusqu'à la nomination visée à l'alinéa 2 ou, le cas echéant, jusqu'au jour où prend fin le délai prévu à l'alinéa 1er, la fonction de greffier informaticien est maintenue. Si l'intéressé ne fait pas usage de la possibilité prévue à l'alinéa 1er, il est désigné au greffe, le cas échéant en surnombre. Il demeure toutefois autorisé, à titre personnel, à porter le titre de greffier informaticien.

Article 221. L'article 71, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que modifié par l'article 27 de la presente loi, est d'application à la nomination des titulaires de fonction du Conseil d'Etat qui comptent effectivement onze années de service depuis l'entrée en vigueur de l'article 71, § 3, précité et ce, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 74/8.

Article 222. Les procédures destinées à pourvoir aux vacances reelles déclarées avant l'entrée en vigueur de la présente disposition pour des nominations au Conseil d'Etat qui devront, après l'entrée en vigueur de cette disposition, être conférées par mandat et qui sont entamées avant l'entrée en vigueur du présent article, sont poursuivies conformément aux règles en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de cette disposition.

Les titulaires d'un mandat qui, en application de l'alinéa 1er, ont encore été nommés suivant l'ancienne procédure après l'entrée en vigueur du présent règlement, sont, au moment de leur nomination, considérés comme ayant été désignés comme titulaires du mandat correspondant.

Les procédures destinées à pourvoir aux vacances d'un mandat qui ne sont pas finalisées avant le premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition sont reprises ab initio, conformément aux dispositions des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vigueur à ce moment.

Article 223. Les chefs de corps du Conseil d'Etat qui sont nommés au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont réputés être désignés dans la fonction de chef de corps à partir du premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Ils peuvent :

1° soit mettre à disposition leur fonction de chef de corps dans le mois. Dans ce cas, un nouveau chef de corps est désigné selon la procédure prévue par les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le chef de corps sortant continue à exercer sa fonction jusqu'à la désignation du nouveau chef de corps;

2° soit continuer à exercer leur fonction de chef de corps pendant une durée de cinq ans. Ils présentent à cette fin, dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er, un plan de gestion répondant aux prescriptions des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. A l'expiration du terme, leur mandat peut être renouvelé conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnees le 12 janvier 1973.

Pour l'application du présent article, la periode de dix ans visée à l'article 74/3, § 1er, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prend cours a la date determinée par le Roi.

Après la mise à disposition de la fonction de chef de corps, ils continuent à percevoir à titre personnel le traitement et les augmentations y afférents, et ce jusqu'au jour de leur mise à la retraite, de leur démission, de leur révocation ou, le cas échéant, de leur nomination ou désignation dans une autre fonction ou mandat, et ce pendant deux ans au maximum. Le cas échéant, ils exercent, en surnombre, selon le cas, le mandat adjoint de président de chambre ou de premier auditeur chef de section, dans lequel ils sont réputés être nommés à titre définitif et conservent à titre personnel leur grade. Le cas échéant, le surnombre disparaît lors de la déclaration de vacance d'un mandat adjoint.