LegalizeHistorique des réformes
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2007 et mise à jour au 29-03-2013)
4 versions
· 2007-07-25
2010-06-12
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mob
2010-01-10
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mob
2008-06-26
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mob
Changements du 2008-06-26
@@ -74,7 +74,7 @@
### CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.
##### Article 6. La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, au plus tard le 1er juillet 2008.
##### Article 6. (La présente loi ou certaines de ses dispositions entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 1er juillet 2009.) <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 24, 002; **En vigueur :** 26-06-2008>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
2007-07-25
4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la
version originale
Texte à cette date