LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2007 et mise à jour au 17-05-2024)
9 versions
· 2007-07-17
2023-09-08
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2023-08-04
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
Changements du 2023-08-04
@@ -192,10 +192,14 @@
##### Article 15. Dans l'hypothèse où les auteurs du projet parental avaient cryoconservé des embryons surnuméraires en vue d'un projet parental ultérieur et pour autant qu'ils l'aient expressément prévu dans la convention visée aux articles 7 et 13 de la présente loi, l'implantation post mortem d'embryons surnuméraires est possible.
##### Article 16. Il ne pourra être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.
##### Article 16. Il ne pourra être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les [¹ cinq]¹ ans qui suivent le décès dudit auteur. [¹ Le délai visé au présent alinéa ne peut pas prolonger le délai visé à l'article 17, alinéa 1er, et prend fin en tout cas à l'expiration du délai visé à l'article 17, alinéa 1er. Si le délai visé à l'article 17, alinéa 1er, a été raccourci par l'application de l'article 17, alinéa 2, ou prolongé par l'application de l'article 18, § 1er, le délai visé à la première phrase ne peut pas prolonger le délai raccourci ou prolongé et prend fin en tout cas à l'expiration du délai respectivement visé à l'article 17, alinéa 2, ou à l'article 18, § 1er.]¹
Toute disposition conventionnelle contraire à l'alinéa 1er de cet article sera nulle de plein droit.
----------
(1)<L [2023-07-09/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070903), art. 2, 008; En vigueur : 04-08-2023>
### Section 5. - Délai de conservation des embryons surnuméraires.
### Sous-section Ire. - Principe.
@@ -402,10 +406,14 @@
##### Article 44. Dans l'hypothèse ou le cas où la personne qui a sollicité la cryoconservation avait conservé des gamètes surnuméraires en vue d'un projet parental ultérieur et pour autant qu'elle l'ait expressément prévu dans la convention visée aux articles 7 et 42, l'insémination post mortem de gamètes surnuméraires est licite.
##### Article 45. Il ne pourra être procédé à l'insémination post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de la personne qui a sollicité la cryoconservation et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès de cette personne.
##### Article 45. Il ne pourra être procédé à l'insémination post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de la personne qui a sollicité la cryoconservation et, au plus tard, dans les [¹ cinq]¹ ans qui suivent le décès de cette personne. [¹ Le délai visé au présent alinéa ne peut pas prolonger le délai visé à l'article 46, alinéa 1er, et prend fin en tout cas à l'expiration du délai visé à l'article 46, alinéa 1er. Si le délai visé à l'article 46, alinéa 1er, a été raccourci par l'application de l'article 46, alinéa 2, ou prolongé par l'application de l'article 47, alinéa 1er, le délai visé à la première phrase ne peut pas prolonger le délai raccourci ou prolongé et prend fin en tout cas à l'expiration du délai visé respectivement à l'article 46, alinéa 2, ou à l'article 47, alinéa 1er.]¹
Toute disposition conventionnelle contraire à l'alinéa 1er de cet article sera nulle de plein droit.
----------
(1)<L [2023-07-09/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023070903), art. 3, 008; En vigueur : 04-08-2023>
### Section 6. - Délai de conservation des gamètes surnuméraires.
### Sous-section 1re. - Principe.
2022-03-18
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2018-04-05
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2017-01-06
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2015-08-27
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2014-05-10
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2009-12-01
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée e
2007-07-17
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assisté
version originale
Texte à cette date