LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2007. - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2007 et mise à jour au 30-12-2025)
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2019-01-01
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Changements du 2019-01-01
@@ -416,7 +416,7 @@
2° un [³ projet d'assainissement]³ a été introduit et a été déclaré recevable, à moins qu'il ne soit pas exécuté selon les prescriptions arrêtées par l'autorité compétente, [² notamment, le cas échéant, imposant un cautionnement]², constitué pour garantir les frais d'exécution du [³ projet d'assainissement]³.]¹
[⁴ La présence de déchets visée au présent paragraphe redevient un élément générateur de la taxe si le projet d'assainissement n'est pas approuvé conformément aux dispositions du décret relatif à la gestion des sols sauf dans l'hypothèse visée en son article 62, alinéa 1er, si les actes et travaux d'assainissement ne sont pas entamés à la date à laquelle ils doivent l'être conformément aux dispositions du décret relatif à la gestion des sols, si les actes et travaux d'assainissement ne sont pas terminés à la date fixée et si les travaux complémentaires ne sont pas réalisés dans le délai déterminé conformément aux dispositions du décret relatif à la gestion des sols.]⁴
[⁴ [⁷ La présence de déchets visée au présent paragraphe redevient un élément générateur de la taxe si le projet d'assainissement n'est pas approuvé conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols sauf dans l'hypothèse visée en son article 66, § 1er, si les actes et travaux d'assainissement ne sont pas entamés à la date à laquelle ils doivent l'être conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, si les actes et travaux d'assainissement ne sont pas terminés à la date fixée et si les travaux complémentaires ne sont pas réalisés dans le délai déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.]⁷]⁴
[³ alinéa 3 supprimé]³
@@ -434,6 +434,8 @@
(6)<DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 114, 020; En vigueur : 18-10-2018>
(7)<DRW [2018-03-01/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018030132), art. 98, 021; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 36. Le redevable de la taxe est le propriétaire de tout immeuble, bâti ou non bâti, ou de tout moyen de transport, situé en Région wallonne, où sont présents des déchets.
##### Article 37. La base de la taxe est le nombre de mètres cubes de déchets.
2018-10-18
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