LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 17-05-2024)
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· 2008-12-30
2023-09-08
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de ma
2022-06-09
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2019-07-01
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2018-04-05
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2012-09-03
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de ma
Changements du 2012-09-03
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6° " cellules souches " : cellules d'origine humaine capables de s'autorenouveler et de se différencier en un ou plusieurs types de cellules spécialisées;
7° " organe " : partie différenciée et vitale du corps humain, constituée de différents tissus, et qui maintient de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques;
7° [² " organe " : organe tel que défini à l'article 1erter, 6°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes]²;
8° " donneur " : toute source humaine, vivante ou décédée, de matériel corporel humain;
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(1)<L [2009-12-23/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122303), art. 25, 003; En vigueur : 08-01-2010>
(2)<L [2012-07-03/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012070308), art. 31, 004; En vigueur : 03-09-2012>
##### Article 3. § 1er. La présente loi s'applique au don, au prélèvement, à l'obtention, au contrôle, au traitement, à la conservation, au stockage, à la distribution et à l'utilisation du matériel corporel destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Pour des raisons de santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des conditions particulières pour toute cession et pour toute application, humaine ou non, du matériel corporel humain et imposer des restrictions à ces activités.
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##### Article 36. Dans l'article 10, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 17 février 1987 et 22 décembre 2003, les mots " des tissus et des cellules " sont supprimés.
##### Article 37. Dans l'article 12 de la meme loi, modifié par la loi du 22 decembre 2003, les mots " des tissus et des cellules " sont supprimés.
##### Article 37. Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " des tissus et des cellules " sont supprimés.
### Section 3. - Modifications de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.
2009-12-29
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de ma
2009-07-12
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de ma
2008-12-30
19 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de
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