Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024)

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Changements du 2012-01-01

@@ -62,12 +62,14 @@

##### Article 14. Jusqu'à son abrogation, l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat reste en vigueur.

##### Article 15. [¹ Les articles du présent chapitre sont applicables uniquement aux SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, SPF Finances, SPF Mobilité et Transports et au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.]¹

##### Article 15. [² Les articles du présent chapitre sont applicables aux services visés à l'article 2, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.]²

----------

(1)<L [2010-12-29/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122901), art. 172, 004; En vigueur : 01-01-2011>

(2)<L [2011-12-28/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122801), art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2012>

### CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur.

##### Article 16. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2009.

@@ -258,7 +260,7 @@

Lorsque par site de consommation et sur base annuelle, une quantité supérieure à 250 000 MWh est fournie à un client final, la cotisation fédérale, facturée par les fournisseurs et les titulaires d'un contrat d'accès, pour ce site de consommation s'élève à 200 000 euros au maximum. "

##### Article 33. Dans l'article 21ter de la meme loi, insére par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par les lois du 23 décembre 2005 et du 16 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :

##### Article 33. Dans l'article 21ter de la même loi, insére par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par les lois du 23 décembre 2005 et du 16 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " Les fournisseurs versent " sont remplacés par " Le gestionnaire du réseau verse ";

@@ -450,7 +452,7 @@

" et contributions. ".

##### Article 64. L'article 13 de la meme loi est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :

##### Article 64. L'article 13 de la même loi est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :

" La société de provisionnement nucléaire est en outre chargée, dans le cadre d'une obligation de service public, d'avancer à l'Etat la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, selon les modalités visées par cette disposition.

@@ -804,7 +806,7 @@

" La travailleuse visée à l'article 86, § 1er, 1°, a), à l'exclusion de la travailleuse qui bénéficie d'une indemnité suite à la rupture du contrat de travail, a la faculté de prolonger la période de repos de maternité en reprenant une partie de ses activités professionnelles dans les conditions visées à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. ".

##### Article 112. L'article 115 de la meme loi est remplacé par la disposition suivante :

##### Article 112. L'article 115 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Exception faite de la période pendant laquelle la titulaire fait usage de la faculté visée à l'article 114, alinéa 6, les périodes de repos, visées à l'article 114, ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé. ".

@@ -872,7 +874,7 @@

### CHAPITRE 1er. - ePV.

##### Article 123. Dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par la loi du 27 decembre 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, l'article 13ter dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :

##### Article 123. Dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, l'article 13ter dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :

" § 2. Par dérogation au § 1er, le produit des amendes administratives y visées est en 2009, à concurrence d'un million d'euros, versé au Trésor en vue du financement de la réalisation du procès-verbal electronique constatant des infractions à la législation sociale (e-PV). ".

@@ -900,7 +902,7 @@

Le Fonds peut charger l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines du recouvrement de ces sommes impayées. Les sommes dues sont recouvrées par la contrainte conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat. ".

### CHAPITRE 4. - Agences locales pour l'Emploi. - Modification de l'arrêté-loi du 28 decembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

### CHAPITRE 4. - Agences locales pour l'Emploi. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

##### Article 126. L'article 8, § 4, alinéa 1er, dernière phrase, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par la loi du 7 avril 1999, est complété comme suit :

@@ -1002,7 +1004,7 @@

Les maisons de soins psychiatriques ne peuvent, pour les coûts des medicaments précités, porter en compte d'autres montants à charge des bénéficiaires que l'intervention personnelle telle qu'elle est fixée par le Roi. ".

##### Article 147. A l'article 37sexies de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié par les lois des 22 août 2002 et 24 decembre 2002, les arrêtés royaux des 2 février 2004 et 3 mars 2004, les lois des 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006, l'arrêté royal du 3 juin 2007 et la loi du 24 juillet 2008, sont apportees les modifications suivantes :

##### Article 147. A l'article 37sexies de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002 et modifié par les lois des 22 août 2002 et 24 décembre 2002, les arrêtés royaux des 2 février 2004 et 3 mars 2004, les lois des 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006, l'arrêté royal du 3 juin 2007 et la loi du 24 juillet 2008, sont apportees les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

@@ -1210,7 +1212,7 @@

Si en septembre de cette année t il est établi, sur base des dépenses comptabilisées par les organismes assureurs, qu'il n'y aura pas de dépassement, la cotisation n'est pas due.

Cette cotisation est versée par le biais d'un acompte, établi sur base du chiffre d'affaires réalisé durant l'annee t-1, et d'un décompte, établi sur base du chiffre d'affaires réalisé durant l'année t. Le solde visé à la phrase precedente étant la différence entre la cotisation telle que définie à l'alinéa 1er et l'acompte mentionné à la phrase précédente.

Cette cotisation est versée par le biais d'un acompte, établi sur base du chiffre d'affaires réalisé durant l'année t-1, et d'un décompte, établi sur base du chiffre d'affaires réalisé durant l'année t. Le solde visé à la phrase precedente étant la différence entre la cotisation telle que définie à l'alinéa 1er et l'acompte mentionné à la phrase précédente.

En cas de subdivision du budget global, pour l'année concernée en exécution de l'article 69, § 5, alinéa 2, une participation au dépassement est instaurée à charge des demandeurs concernés qui, au cours de l'année pendant laquelle le dépassement a eu lieu, ont réalisé un chiffre d'affaires sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tels que répartis par la subdivision du budget global. Cette participation est fonction de la quote-part des spécialités concernées dans le dépassement estimé du budget global.

@@ -1218,7 +1220,7 @@

Le Roi détermine annuellement, en fonction du dépassement budgétaire estimé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t-1 qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme acompte par les demandeurs et le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme solde par les demandeurs. Le Roi peut également par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres fixer selon quelles modalités les spécialités pharmaceutiques remboursables, qui sont remboursées conformément à l'article 37, § 3, sont prises en compte dans le chiffre d'affaires lors de la détermination des pourcentages susmentionnés. En cas de subdivision du budget, le Roi fixe sur base des quotes-parts telles que visées à l'alinéa 6, les pourcentages sur les chiffres d'affaires répondant à la subdivision du budget global.

L'acompte de la cotisation doit être versé avant le 31 décembre de l'année t sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention " Avance cotisation subsidiaire année t ". Le solde de la cotisation doit être versé avant le 30 juin de l'annee t+1 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention " Solde cotisation subsidiaire année t ".

L'acompte de la cotisation doit être versé avant le 31 décembre de l'année t sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention " Avance cotisation subsidiaire année t ". Le solde de la cotisation doit être versé avant le 30 juin de l'année t+1 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention " Solde cotisation subsidiaire année t ".

Les recettes qui résultent de cette cotisation subsidiaire sont inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable t. ".

@@ -1228,11 +1230,11 @@

### Sous-section 6. - Blocage des prix.

##### Article 169. Depuis le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, les prix des médicaments visés à l'article 313, § 1er, de la loi-programme du 22 decembre 1989, ne peuvent être augmentés.

##### Article 169. Depuis le 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, les prix des médicaments visés à l'article 313, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989, ne peuvent être augmentés.

### Section 7. - Frais d'administration des organismes assureurs.

##### Article 170. A l'article 195, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et par les lois des 22 février 1998, 26 mars 2007 et 8 juin 2008, les premiere et deuxième phrases de l'alinéa 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

##### Article 170. A l'article 195, § 1er, 2°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et par les lois des 22 février 1998, 26 mars 2007 et 8 juin 2008, les première et deuxième phrases de l'alinéa 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766 483 000 euros pour 2003, 802 661 000 euros pour 2004, 832 359 000 euros pour 2005, 863 156 000 euros pour 2006, 895 524 000 euros pour 2007, 929 160 000 euros pour 2008 et 972 546 000 euros pour 2009. Pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges, ce montant est fixé à 13 195 000 euros pour 2003, 13 818 000 euros pour 2004, 14 329 000 euros pour 2005, 14 859 000 euros pour 2006, 15 416 000 euros pour 2007, 15 995 000 euros pour 2008 et 16 690 000 euros pour 2009. ".

@@ -1454,7 +1456,7 @@

### CHAPITRE 3. - Meilleure perception.

##### Article 194. L'article 334, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 decembre 2004, est remplacé par ce qui suit :

##### Article 194. L'article 334, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit :

" Toute somme à restituer ou à payer à une personne, soit dans le cadre de l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce Service public fédéral, soit en vertu des dispositions du droit civil relatives à la répétition de l'indu, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des sommes dues par cette personne en application des lois d'impôts concernées ou au règlement de créances fiscales ou non-fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances par ou en vertu d'une disposition ayant force de loi. Cette affectation est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de cette personne. ".

@@ -2262,7 +2264,7 @@

2° personne à charge : la personne qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 1 800 euros, à l'exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires pour enfants, et vivant sous le même toit que le consommateur;

3° ménage : les personnes qui ont leur résidence principale dans le meme logement familial;

3° ménage : les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement familial;

4° combustible éligible : le gasoil de chauffage, le pétrole lampant et le gaz propane en vrac, qui sont uniquement utilisés à des fins de chauffage;

@@ -2408,479 +2410,250 @@

" Art. 30bis/1. - § 1er. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés comme suit :

Description de Annee Annee Annee Annee Annee Montant

l'etablissement 2009 2010 2011 2012 2013 d'

autorise, de application

l'activite a partir de

autorisee ou l'annee

enregistree ou des d'imposition

personnes ou 2014

services agrees

Reacteurs nucleaires 2 561 2 612 2 664 2 717 2 772 2 827

destines a la

production d'energie

electrique, par

megawatt de

puissance installee

Reacteurs nucleaires 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520

destines a la

recherche dont la

puissance thermique

ne depasse pas

5 megawatt

Etablissements de 25 605 26 117 26 640 27 172 27 716 28 270

classe 1, autres

que les reacteurs

nucleaires destines

a la production

d'energie

electrique et a

la recherche

Reacteurs nucleaires 25 605 26 117 26 640 27 172 27 716 28 270

destines a la

recherche dont la

puissance thermique

depasse 5 megawatt

Demantelement des 300 000 306 000 312 120 318 362 324 730 331 224

reacteurs

nucleaires destines

a la production

d'energie

electrique

Demantelement des 12 803 13 059 13 320 13 586 13 858 14 135

reacteurs

nucleaires destines

a la recherche dont

la puissance

thermique depasse

5 megawatt

Demantelement des 12 803 13 059 13 320 13 586 13 858 14 135

etablissements de

classe 1, autres

que les reacteurs

nucleaires destines

a la production

d'energie

electrique et a

la recherche

Demantelement des 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760

reacteurs

nucleaires destines

a la recherche dont

la puissance

thermique ne

depasse pas

5 megawatt

Etablissements pour 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041

l'extraction et le

conditionnement

d'isotopes du

combustible use,

qui ne relevent pas

de la classe 1

Demantelement 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520

d'etablissements

pour l'extraction

et le

conditionnement

d'isotopes du

combustible use,

qui ne relevent

pas de la classe 1

Etablissements dotes 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520

d'un ou plusieurs

accelerateurs de

particules, a

l'exception des

accelerateurs

destines au

traitement direct

de patients

Demantelement 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760

d'etablissements

dotes d'un ou

plusieurs

accelerateurs de

particules, a

l'exception des

accelerateurs

destines au

traitement direct

de patients

Etablissement dont 5 000 5 100 5 202 5 306 5 412 5 520

l'activite

autorisee est

superieure a

1 000 TBq

Demantelement d'un 2 500 2 550 2 601 2 653 2 706 2 760

etablissement dont

l'activite

autorisee est

superieure a

1 000 TBq

Etablissement de 1 600 1 632 1 665 1 698 1 732 1 767

classe 2 compose

d'un ou plusieurs

accelerateurs de

particules destines

au traitement

direct de patients

Etablissements de 1 600 1 632 1 665 1 698 1 732 1 767

classe 2 autres

que ceux composes

d'un ou plusieurs

accelerateurs de

particules destines

au traitement

direct de patient

Etablissements de 94 96 98 100 102 104

classe 3 composes

d'un ou plusieurs

appareils a

rayonnement X

Etablissements de 189 193 196 200 204 208

classe 3 autre que

les etablissements

dotes d'un ou

plusieurs appareils

a rayonnement X

Activites 604 653 666 679 693 707

professionnelles

mettant en jeu des

sources naturelles

de rayonnement et

autorisees par

l'Agence

Utilisation, en 200 204 208 212 216 221

dehors d'un

etablissement

autorise, de

sources de

rayonnements

ionisants qui ne

contiennent pas de

substances

radioactives

Importateurs 480 490 499 509 520 530

enregistres qui

importent

uniquement des

substances

radioactives

destinees a

leur propre usage

Importateurs 960 979 999 1 019 1 039 1 060

enregistres qui

importent des

substances

radioactives

destinees a etre

redistribuees

Transporteurs de 1 920 1 959 1 998 2 038 2 079 2 120

substances

radioactives,

detenteurs d'une

ou plusieurs

autorisations

generales de

transport (a

l'exception du

transport

specifique de

paratonnerres

demanteles)

Transporteurs de 1 280 1 306 1 332 1 359 1 386 1 414

substances

radioactives, pour

toute autorisation

speciale de

transport

Detenteurs d'une 3 201 3 265 3 330 3 397 3 464 3 534

autorisation

pour la

commercialisation

de produits

radioactifs

destines a un usage

in vivo ou a la

therapie en

medecine humaine ou

veterinaire

Detenteurs d'une 1 067 1 088 1 110 1 132 1 155 1 178

autorisation

pour la

commercialisation

de produits

radioactifs destines

a un usage in

vitro en medecine

humaine ou

veterinaire

Vehicules et navires 32 007 32 647 33 300 33 966 34 645 35 338

a propulsion

nucleaire

| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

| l'etablissement | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | d' |

| personnes ou | | | | | | 2014 |

| Reacteurs nucleaires | 2 561 | 2 612 | 2 664 | 2 717 | 2 772 | 2 827 |

| Reacteurs nucleaires | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | 5 412 | 5 520 |

| Etablissements de | 25 605 | 26 117 | 26 640 | 27 172 | 27 716 | 28 270 |

| Reacteurs nucleaires | 25 605 | 26 117 | 26 640 | 27 172 | 27 716 | 28 270 |

| Demantelement des | 300 000 | 306 000 | 312 120 | 318 362 | 324 730 | 331 224 |

| Demantelement des | 12 803 | 13 059 | 13 320 | 13 586 | 13 858 | 14 135 |

| Demantelement des | 12 803 | 13 059 | 13 320 | 13 586 | 13 858 | 14 135 |

| Demantelement des | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | 2 706 | 2 760 |

| Etablissements pour | 10 000 | 10 200 | 10 404 | 10 612 | 10 824 | 11 041 |

| Demantelement | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | 5 412 | 5 520 |

| Etablissements dotes | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | 5 412 | 5 520 |

| Demantelement | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | 2 706 | 2 760 |

| Etablissement dont | 5 000 | 5 100 | 5 202 | 5 306 | 5 412 | 5 520 |

| 1 000 TBq | | | | | | |

| Demantelement d'un | 2 500 | 2 550 | 2 601 | 2 653 | 2 706 | 2 760 |

| 1 000 TBq | | | | | | |

| Etablissement de | 1 600 | 1 632 | 1 665 | 1 698 | 1 732 | 1 767 |

| Etablissements de | 1 600 | 1 632 | 1 665 | 1 698 | 1 732 | 1 767 |

| Etablissements de | 94 | 96 | 98 | 100 | 102 | 104 |

| Etablissements de | 189 | 193 | 196 | 200 | 204 | 208 |

| Activites | 604 | 653 | 666 | 679 | 693 | 707 |

| Utilisation, en | 200 | 204 | 208 | 212 | 216 | 221 |

| Importateurs | 480 | 490 | 499 | 509 | 520 | 530 |

| Importateurs | 960 | 979 | 999 | 1 019 | 1 039 | 1 060 |

| Transporteurs de | 1 920 | 1 959 | 1 998 | 2 038 | 2 079 | 2 120 |

| Transporteurs de | 1 280 | 1 306 | 1 332 | 1 359 | 1 386 | 1 414 |

| Detenteurs d'une | 3 201 | 3 265 | 3 330 | 3 397 | 3 464 | 3 534 |

| Detenteurs d'une | 1 067 | 1 088 | 1 110 | 1 132 | 1 155 | 1 178 |

| Vehicules et navires | 32 007 | 32 647 | 33 300 | 33 966 | 34 645 | 35 338 |

§ 2. Les taxes visées au § 1er sont dues par chaque établissement autorisé le 1er janvier de l'année budgétaire, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de l'année budgétaire et dont la durée de validité est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou établissement agréé ou enregistré au 1er janvier de cette année pour un an ou plus.

§ 3. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) sont fixés comme suit :

Organisme Projet Annee Annee Annee

2009 2010 2011

ONDRAF Depot definitif 1 150 000 1 173 000 1 196 460

des dechets de

categorie A

ONDRAF Programme de recherche 1 020 000 1 040 400 1 061 208

et de developpement en

vue de la mise en depot

des dechets de

categories B et C

Organisme Projet Annee Annee Montant

2012 2013 d'application

a partir de

l'annee

d'imposition

2014

ONDRAF Depot definitif 1 220 389 1 244 797 1 269 693

des dechets de

categorie A

ONDRAF Programme de recherche 1 082 432 1 104 081 1 126 162

et de developpement en

vue de la mise en depot

des dechets de

categories B et C

| --- | --- | --- | --- | --- |

| | | 2009 | 2010 | 2011 |

| ONDRAF | Depot definitif | 1 150 000 | 1 173 000 | 1 196 460 |

| ONDRAF | Programme de recherche | 1 020 000 | 1 040 400 | 1 061 208 |

| --- | --- | --- | --- | --- |

| | | 2012 | 2013 | d`application |

| | | | | 2014 |

| ONDRAF | Depot definitif | 1 220 389 | 1 244 797 | 1 269 693 |

| ONDRAF | Programme de recherche | 1 082 432 | 1 104 081 | 1 126 162 |

Ces montants sont affectés aux prestations de services que l'Agence doit réaliser antérieurement à l'introduction d'une demande d'autorisation par l'ONDRAF.

@@ -2920,7 +2693,7 @@

Les frais de signification de la contrainte de même que les frais de l'exécution ou des mesures conservatoires sont à charge du débiteur, sauf si l'opposition est déclarée recevable et fondée, auquel cas ces frais sont à charge de l'Agence. Les frais de signification sont déterminés suivant les règles établies pour les actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale. ".

##### Article 274. L'article 31 de la meme loi est remplacé par ce qui suit :

##### Article 274. L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" Art. 31. - § 1er. L'Agence est financée par :

@@ -3060,15 +2833,12 @@

CHAPITRE 1er. - Engrais.

Tonnage produit/ Montant/

unite d'etablissement unite d'etablissement

< ou = 500 T 50,00 EUR

501 - 10 000 T 50,00 EUR

> ou = 10 001 T 86,23 EUR + 0,0198/T

| Tonnage produit/ | Montant/ |

| --- | --- |

| unite d'etablissement | unite d'etablissement |

| < ou = 500 T | 50,00 EUR |

| 501 - 10 000 T | 50,00 EUR |

| > ou = 10 001 T | 86,23 EUR + 0,0198/T |

CHAPITRE 2. - Pesticides.

@@ -3078,41 +2848,28 @@

1. Producteurs d'aliments pour animaux.

Tonnage produit/ Montant/

unite d'etablissement unite d'etablissement

< ou = 5 000 83,00 EUR

5 001 - 10 000 166,00 EUR

10 001 - 25 000 1 000,00 EUR

25 001 - 50 000 2 586,96 EUR

50 001 - 75 000 3 828,70 EUR

75 001 - 100 000 5 173,91 EUR

100 001 - 200 000 8 850,50 EUR

> 200 000 11 344,45 EUR

| Tonnage produit/ | Montant/ |

| --- | --- |

| unite d'etablissement | unite d'etablissement |

| < ou = 5 000 | 83,00 EUR |

| 5 001 - 10 000 | 166,00 EUR |

| 10 001 - 25 000 | 1 000,00 EUR |

| 25 001 - 50 000 | 2 586,96 EUR |

| 50 001 - 75 000 | 3 828,70 EUR |

| 75 001 - 100 000 | 5 173,91 EUR |

| 100 001 - 200 000 | 8 850,50 EUR |

| > 200 000 | 11 344,45 EUR |

2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs.

Tonnage produit/ Montant/

unite d'etablissement unite d'etablissement

< ou = 5 000 300,00 EUR

5 001 - 10 000 2 000,00 EUR

10 001 - 15 000 3 828,70 EUR

15 001 - 20 000 5 173,91 EUR

> 20 000 5 173,91 EUR

| Tonnage produit/ | Montant/ |

| --- | --- |

| unite d'etablissement | unite d'etablissement |

| < ou = 5 000 | 300,00 EUR |

| 5 001 - 10 000 | 2 000,00 EUR |

| 10 001 - 15 000 | 3 828,70 EUR |

| 15 001 - 20 000 | 5 173,91 EUR |

| > 20 000 | 5 173,91 EUR |

Vu pour être annexé à notre arrêté modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. ".

@@ -3152,23 +2909,16 @@

TRANSFORMATION.

Categorie en fonction du Montant/

nombre de personnes occupees unite d'etablissement

0 personnes occupees 83,00 EUR

1 - 4 personnes occupees 166,00 EUR

5 - 9 personnes occupees 510,00 EUR

10 - 19 personnes occupees 1 345,00 EUR

20 - 49 personnes occupees 2 780,00 EUR

50 - 99 personnes occupees 6 750,00 EUR

> ou = 100 personnes occupees 10 300,00 EUR

| Categorie en fonction du | Montant/ |

| --- | --- |

| nombre de personnes occupees | unite d'etablissement |

| 0 personnes occupees | 83,00 EUR |

| 1 - 4 personnes occupees | 166,00 EUR |

| 5 - 9 personnes occupees | 510,00 EUR |

| 10 - 19 personnes occupees | 1 345,00 EUR |

| 20 - 49 personnes occupees | 2 780,00 EUR |

| 50 - 99 personnes occupees | 6 750,00 EUR |

| > ou = 100 personnes occupees | 10 300,00 EUR |

Les activités mentionnées ci-dessous font e.a. partie de la transformation :

@@ -3192,23 +2942,16 @@

COMMERCE DE GROS.

Categorie en fonction du Montant/

nombre de personnes occupees unite d'etablissement

0 personnes occupees 80,00 EUR

1 - 4 personnes occupees 160,00 EUR

5 - 9 personnes occupees 350,00 EUR

10 - 19 personnes occupees 700,00 EUR

20 - 49 personnes occupees 1 800,00 EUR

50 - 99 personnes occupees 4 900,00 EUR

> ou = 100 personnes occupees 10 000,00 EUR

| Categorie en fonction du | Montant/ |

| --- | --- |

| nombre de personnes occupees | unite d'etablissement |

| 0 personnes occupees | 80,00 EUR |

| 1 - 4 personnes occupees | 160,00 EUR |

| 5 - 9 personnes occupees | 350,00 EUR |

| 10 - 19 personnes occupees | 700,00 EUR |

| 20 - 49 personnes occupees | 1 800,00 EUR |

| 50 - 99 personnes occupees | 4 900,00 EUR |

| > ou = 100 personnes occupees | 10 000,00 EUR |

Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du commerce de gros :

@@ -3246,23 +2989,16 @@

Commerce de détail : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :

Categorie en fonction du Montant/

nombre de personnes occupees unite d'etablissement

0 personnes occupees 90,00 EUR

1 - 4 personnes occupees 90,00 EUR

5 - 9 personnes occupees 175,00 EUR

10 - 19 personnes occupees 320,00 EUR

20 - 49 personnes occupees 633,29 EUR

50 - 99 personnes occupees 1 512,03 EUR

> ou = 100 personnes occupees 2 900,00 EUR

| Categorie en fonction du | Montant/ |

| --- | --- |

| nombre de personnes occupees | unite d'etablissement |

| 0 personnes occupees | 90,00 EUR |

| 1 - 4 personnes occupees | 90,00 EUR |

| 5 - 9 personnes occupees | 175,00 EUR |

| 10 - 19 personnes occupees | 320,00 EUR |

| 20 - 49 personnes occupees | 633,29 EUR |

| 50 - 99 personnes occupees | 1 512,03 EUR |

| > ou = 100 personnes occupees | 2 900,00 EUR |

@@ -3296,23 +3032,16 @@

Horeca : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :

Categorie en fonction du Montant/

nombre de personnes occupees unite d'etablissement

0 personnes occupees 83,00 EUR

1 - 4 personnes occupees 83,00 EUR

5 - 9 personnes occupees 133,00 EUR

10 - 19 personnes occupees 235,00 EUR

20 - 49 personnes occupees 433,16 EUR

50 - 99 personnes occupees 881,11 EUR

> ou = 100 personnes occupees 1 627,72 EUR

| Categorie en fonction du | Montant/ |

| --- | --- |

| nombre de personnes occupees | unite d'etablissement |

| 0 personnes occupees | 83,00 EUR |

| 1 - 4 personnes occupees | 83,00 EUR |

| 5 - 9 personnes occupees | 133,00 EUR |

| 10 - 19 personnes occupees | 235,00 EUR |

| 20 - 49 personnes occupees | 433,16 EUR |

| 50 - 99 personnes occupees | 881,11 EUR |

| > ou = 100 personnes occupees | 1 627,72 EUR |

@@ -3332,19 +3061,14 @@

TRANSPORT.

Nombre d'envois au sein Montant/

de la chaine alimentaire unite d'etablissement

1 - 10 envois 16,67 EUR

11 - 250 envois 16,67 EUR

251 - 1 000 envois 33,33 EUR

1 001 - 2 500 envois 58,33 EUR

> 2 500 envois 125,000 EUR

| Nombre d'envois au sein | Montant/ |

| --- | --- |

| de la chaine alimentaire | unite d'etablissement |

| 1 - 10 envois | 16,67 EUR |

| 11 - 250 envois | 16,67 EUR |

| 251 - 1 000 envois | 33,33 EUR |

| 1 001 - 2 500 envois | 58,33 EUR |

| > 2 500 envois | 125,000 EUR |

Les activités mentionnées ci-dessous font entre autres partie du transport :

@@ -3368,17 +3092,13 @@

ADAPTATION ANNUELLE DES CONTRIBUTIONS SUR LA BASE DU FAIT QUE L'ON DISPOSE OU NON D'UN SYSTEME D'AUTOCONTROLE VALIDE.

Annee SAC Pas de SAC valide

certifie par OCI ou

valide par l'AFSCA*

2009 coef 0.5 coef 1.2

2010 coef 0.5 coef 1.6

A partir de 2011 coef 0.5 coef 2

| Annee | SAC | Pas de SAC valide |

| --- | --- | --- |

| | certifie par OCI ou | |

| | valide par l`AFSCA* | |

| 2009 | coef 0.5 | coef 1.2 |

| 2010 | coef 0.5 | coef 1.6 |

| A partir de 2011 | coef 0.5 | coef 2 |

* SAC : Système d'autocontrôle.

2011-01-01

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-01

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions an

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-29

22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions

version originale Texte à cette date