LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 01-01-2013)
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· 2008-09-26
2012-01-01
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
2011-01-27
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
2009-01-01
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
Changements du 2009-01-01
@@ -368,7 +368,11 @@
§ 3. Dans les limites du crédit approuvé par décret, le Gouvernement flamand peut, au début de chaque année d'activité, ajuster le montant de la subvention à l'évolution de l'indice de santé ou aux obligations patronales reprises dans les conventions collectives du travail applicables qui ont été conclues entre-temps entres les fédérations des employeurs et les syndicats reconnus et qui sont enregistrées au Service Public Fédéral de l'Emploi, du Travail et Concertation sociale, ou réduire cette subvention lorsque le respect des limites budgétaires, visées au § 1, l'impose.
§ 4. Les associations qui sont agréées pendant la première ou deuxième année d'une période de planification, ne sont admissibles pour la subvention variable qu'à partir de la première année d'une nouvelle période de planification. Le montant de la subvention est fixé à 55.000 euros par an pour l'année ou les années qui suivent l'agrément et qui précèdent la première année où elles sont admissibles à la subvention variable.
§ 4. [¹ ...]¹
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(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2009>
##### Article 33. Le Gouvernement flamand conclut une convention pour trois ans avec les associations nationales de jeunesse agréées recevant une subvention variable.
2008-09-26
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flam
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