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18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 01-01-2013)
4 versions
· 2008-09-26
2012-01-01
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
Changements du 2012-01-01
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La convention est immédiatement présentée au Parlement après approbation du Gouvernement flamand. Cette mise a disposition ne dure que jusqu'à sa résiliation, sans que cette résiliation puisse donner droit à quelque demande d'indemnisation que ce soit.
##### Article 46. Les crédits à allouer annuellement pour le subventionnement :
1° des associations nationales de jeunes;
2° du Conseil de la jeunesse;
3° du centre de connaissances des droits de l'enfant;
4° du point d'appui jeunesse;
5° l'organisation de support "politique de la jeunesse communale et provinciale";
6° de Jint;
7° de VIP Jeugd;
8° de l'animation des jeunes expérimentale;
9° des associations et projets "participation et information";
10° des initiatives internationales;
11° des associations d'éducation culturelle et des initiatives visées à article 39;
sont inscrites à des allocations de base séparées du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
##### Article 46. [¹ ...]¹
Les associations pour lesquelles il a été constaté qu'elles répondent à toutes les conditions pour l'obtention d'une subvention de fonctionnement, reçoivent par trimestre une avance de 22,5 pour cent du montant de la subvention à accorder pour l'année. Le solde est payé avant le 1er juillet de l'année suivante.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au paiement des avances dans le cadre des subventions de projet.
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(1)<DCFL [2012-11-09/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012110903), art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 47. Les associations qui reçoivent une subvention de fonctionnement sur base du présent décret, transmettent chaque année à l'administration, ensemble avec le rapport financier, un rapport établi par un réviseur d'entreprise, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, ou d'un comptable externe qui n'exécute aucune autre mission pour l'association. Le Gouvernement flamand arrête les modalités supplémentaires.
##### Article 48. § 1er. Une association qui reçoit une subvention de fonctionnement en vertu du présent décret peut, pendant la période où elle exécute sa note de politique générale, constituer sans restriction une réserve à l'aide de ses recettes propres et des subventions.
2011-01-27
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
2009-01-01
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flamand
2008-09-26
18 JUILLET 2008. - Décret relatif à la conduite d'une politique flam
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