Historique des réformes

7° Désignation à titre temporaire d'un comptable qui a antérieurement été désigné à titre temporaire ou admis au stage et dont l'emploi a été supprimé ou affecté en vertu des dispositions existantes à un autre membre du personnel suite aux opérations statutaires, pour autant qu'outre les conditions visées à l'article 26 du décret du 12 mai 2004 précité, il n'ait pas fait l'objet d'un licenciement ou démissionné volontairement de ses fonctions.

§ 3. Toutefois dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, avant toute désignation à titre temporaire d'un membre du personnel en qualité de comptable, l'emploi de comptable visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois de comptable dans les établissements d'enseignement de l'Etat et à l'article 109 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé doit le cas échéant être utilisé dans le cadre des opérations statutaires intervenant dans l'ordre suivant :

(1)<DCFR [2013-02-28/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013022815), art. 112, 002; En vigueur : 01-01-2013>

### Section II. - Dispositions modificatives

### Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

##### Article 28. Dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, un membre du personnel ne peut être recruté dans un emploi de la fonction de comptable visée à l'article 17, § 1er, 1°, f) du décret du 12 mai 2004 précité au sein d'un établissement qu'à partir du moment où le membre du personnel titulaire à titre temporaire, en tant que stagiaire ou à titre définitif de la fonction de correspondant-comptable au sein de cet établissement cesse définitivement l'exercice de ses fonctions.

##### Article 29. Par dérogation à l'article 39, 5° du décret du 12 mai 2004 précité, le membre du personnel nommé à titre définitif à la fonction de correspondant-comptable, est nommé à titre définitif à la fonction de comptable à la date où il réussit l'épreuve de recrutement relative à la fonction de comptable organisée en vertu de l'article 43, § 1er, du décret du 12 mai 2004 précité, et reste affecté dans l'établissement où il est affecté ou affecté à titre principal ou dans les établissements où il est affecté à titre principal et à titre complémentaire.