Historique des réformes

##### Article 6. Dans l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, sont apportées les modifications suivantes :

Pour le membre du personnel invalide de guerre, les nombres de jours de congé visés à l'alinéa 1er sont portés respectivement à quarante-cinq et à cent trente-cinq.

3° Dans l'article 27, tel que modifié par l'arrêté royal n° 72 du 20 juillet 1982, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

§ 2. Toutefois dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement de promotion sociale, avant toute désignation à titre temporaire d'un membre du personnel en qualité de comptable, l'emploi de comptable visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et à l'article 25 de l'arrêté de l'exécutif du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale doit le cas échéant être utilisé dans le cadre des opérations statutaires intervenant dans l'ordre suivant :

Tout comptable qui aurait été désigné dans un emploi avant que les opérations statutaires visées aux § 2, 1° à 6°, et § 3, 1° à 6°, aient été réalisées dans le cadre du calendrier qui leur est applicable en vertu des dispositions statutaires, voit sa désignation prendre fin si l'emploi est utilisé dans le cadre de ces opérations.

### Section II. - Dispositions modificatives

### Sous-section Ire. - Modifications au décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

b) Soit s'ils n'ont toujours pas réussi après les deux épreuves visées au point a., jusqu'à ce qu'un membre du personnel vienne statutairement revendiquer leur emploi.

##### Article 32. Dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement de promotion sociale, le recrutement d'un comptable au sens de l'article 17, § 1er, 1°, f) du décret du 12 mai 2004 précité tel que modifié par le présent décret au sein d'un établissement, n'intervient qu'au départ définitif de l'éducateur-économe du même établissement nommé sur la base des anciennes dispositions et après les opérations de réaffectation ou de changement d'affectation d'un éducateur-économe nommé à titre définitif.

##### Article 33. Les éducateurs-économes en fonction à titre temporaire ou à titre définitif dans les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française après l'entrée en vigueur du présent décret continuent à assurer les missions de gestion matérielle et comptable visées à l'article 2 alinéa 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 1969 fixant les attributions des administrateurs, comptables et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et normal de l'Etat, et ce conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 précité.

##### Article 35. Dans l'article 29bis du décret du 6 juin 1994 précité sont apportées les modifications suivantes :

a) D'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;

c) D'une fonction de promotion qu'il a auparavant exercée à titre définitif à laquelle donne accès une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif par un pouvoir organisateur auprès duquel il a déjà bénéficié d'une nomination à titre définitif.

a) D'une fonction de recrutement qu'il a auparavant exercée à titre définitif;

a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion;

4° Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel;

a) Pour la fonction d'éducateur-économe : un titre du niveau supérieur du premier degré au moins à orientation économique, commerciale, comptable ou en gestion;

4° Remettre, lors de la première entrée en fonction, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des élèves et des autres membres du personnel;

3. Dans l'alinéa 3, les termes " ou le comptable " sont ajoutés entre les termes " correspondant-comptable " et les termes " assure ";

3° A l'article 112 du même décret :

##### Article 58. Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, sont apportées les modifications suivantes :

2° Dans l'article 20bis, alinéa 1er, 2° du même arrêté, les mots " ou de comptable dans l'enseignement organisé par la Communauté française conformément à l'article 20 " sont insérés entre les mots " emploi d'éducateur-économe " et les mots " : un temps plein ";

4° A l'alinéa 5 du même arrêté, les mots " ou de comptable dans l'enseignement organisé par la Communauté française conformément à l'article 20 " sont insérés entre les mots " d'éducateur-économe " et le mot " supprimé ".

##### Article 59. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2009, à l'exception de l'article 26 qui sort ses effets au 1er septembre 2007, de l'article 27 qui entre en vigueur le 1er mai 2009 et des chapitres II à IV qui entrent en vigueur le 1er septembre 2009.