LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 21-03-2024)
7 versions
· 2013-08-22
2024-02-01
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE
2021-09-01
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE
Changements du 2021-09-01
@@ -18,7 +18,7 @@
5° intermédiaire : celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
6° syndic : celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil;
6° syndic : celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après [² les articles 3.78 et suivants]² du Code civil;
7° régisseur : celui qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic;
@@ -32,6 +32,8 @@
(1)<L [2017-07-21/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017072132), art. 30, 003; En vigueur : 19-10-2017>
(2)<L [2020-02-04/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020020416), art. 23, 006; En vigueur : 01-09-2021>
### CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier
### Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier
2020-03-20
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE
2018-02-01
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2017-10-19
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2017-10-16
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(NOTE
2013-08-22
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier(N
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