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28 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2013 et mise à jour au 30-04-2024)
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2019-09-12
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2018-05-25
28 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la
2014-01-01
28 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la
Changements du 2014-01-01
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6° ministre : le ministre flamand qui a la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions;
[¹ 6° /1 membre du personnel : les membres du personnel contractuels et statutaires ;]¹
7° registre : tout support d'information, tenu à jour par une association ou une organisation d'éleveurs ou par une entreprise privée agréée à cet effet dans l'Etat membre où elle est établie ou qui est agréée dans un pays tiers où des animaux reproducteurs sont repris avec leurs données zootechniques;
8° livre généalogique : tout support d'information tenu à jour par une association ou une organisation d'éleveurs qui est officiellement agréée à cet effet dans l'Etat membre où elle a été fondée ou qui est agréée dans un pays tiers où les animaux reproducteurs d'une race déterminée sont inscrits ou enregistrés avec mention de leur ascendance.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 98, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 3. § 1er. Le présent décret s'applique aux activités qui sont exécutées dans les secteurs de :
1° l'agriculture, en ce compris la culture et l'élevage de bétail;
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4° prendre toutes les mesures en vue de la surveillance de la qualité vis-à-vis des activités visées à l'article 3, § 1er;
5° fixer les indemnités, rétributions, droits, taxes, retenues et suppléments qui sont requis pour l'exécution des mesures visées dans le présent décret, ses arrêtés d'exécution, la politique agricole commune européenne ou la politique européenne commune de la pêche et leur montant. L'arrêté relatif aux cotisations obligatoires est abrogé de plein droit avec effet rétroactif jusqu'à la date de son entrée en vigueur dans la mesure où il n'est pas présenté pour ratification au Parlement flamand dans le mois suivant l'approbation par le Gouvernement flamand. L'arrêté sera ratifié par décret dans les six mois suivant son approbation. Ces périodes seront suspendues pendant les congés parlementaires et en cas de dissolution du parlement;
5° fixer les indemnités, [¹ ...]¹ droits, taxes, retenues et suppléments qui sont requis pour l'exécution des mesures visées dans le présent décret, ses arrêtés d'exécution, la politique agricole commune européenne ou la politique européenne commune de la pêche et leur montant. L'arrêté relatif aux cotisations obligatoires est abrogé de plein droit avec effet rétroactif jusqu'à la date de son entrée en vigueur dans la mesure où il n'est pas [² sanctionné par décret dans l'année suivant sa publication]². [² ...]² [² Ce délai d'un an sera suspendu]² pendant les congés parlementaires et en cas de dissolution du parlement;
[¹ 5° /1 fixer les rétributions requises pour l'exécution des mesures visées dans le présent décret, ses arrêtés d'exécution, la politique agricole commune européenne ou la politique européenne commune de la pêche et fixer le montant des rétributions précitées ;]¹
6° diversifier la politique en matière d'agriculture, de pêche en mer ou d'aquaculture à l'égard d'un secteur, d'un secteur partiel, d'un groupe cible ou d'une région à déterminer;
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8° prendre toutes les mesures en vue de l'organisation de la répartition et du pesage de boeufs, de porcs et de moutons abattus.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 99,1°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 99,2°,3°,4°, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 5. § 1er. Tout acquéreur professionnel direct de matières premières ou de produits qui sont le résultat des activités visées à l'article 3, § 1er, a le droit, nonobstant toute clause contraire, contradictoirement ou, sinon, en présence de témoins, d'exiger un prélèvement d'échantillons en vue de leur examen par une station d'examen ou par un laboratoire.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut, pour chaque analyse, prescrite légalement ou non, concernant la qualité des matières premières ou des produits, fixer le mode et les conditions de prélèvement d'échantillons, déterminer les méthodes d'analyse, fixer le tarif des analyses, de même que déterminer les conditions pour l'aménagement et le fonctionnement des laboratoires d'analyse en vue de leur agrément par le ministre.
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1° elle a été fondée sous la forme d'une association sans but lucratif et son objet statutaire porte sur l'organisation d'activités de formation postscolaire telles que visées à l'article 12;
2° elle possède un établissement dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, avec un secrétariat disposant de toutes les données nécessaires pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
2° elle [¹ met à disposition, sur simple demande, toutes les données nécessaires au contrôle et à l'exécution des activités pour lesquelles elle a été agréée]¹ pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
3° elle offre toutes les garanties en vue d'une organisation et d'une planification adéquates des différents types d'activités de formation déterminés par le Gouvernement flamand;
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L'agrément sera suspendu si le centre demande et obtient également un autre subventionnement pour des activités qui sont subventionnées en vue de l'exécution de la présente section.
##### Article 15. Dans les limites des crédits budgétaires accordés annuellement, des subventions peuvent être octroyés pour l'organisation des activités de formation postscolaire visées à l'article 12, § 1er, pour autant toutefois que les conditions fixées par le Gouvernement flamand soient remplies.En ce qui concerne les subventions visés à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut déterminer :
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 100, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 15. Dans les limites des crédits budgétaires accordés annuellement, des subventions peuvent être octroyés pour l'organisation des activités de formation postscolaire visées à l'article 12, § 1er, pour autant toutefois que les conditions fixées par le Gouvernement flamand soient remplies.
En ce qui concerne les subventions visés à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut déterminer :
1° qui entre en ligne de compte pour un subventionnement;
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1° elle a été fondée sous la forme d'une association sans but lucratif et son objet statutaire porte sur l'organisation d'actions de sensibilisation telles que visées à l'article 16;
2° elle possède un établissement dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, avec un secrétariat disposant de toutes les données nécessaires pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
2° elle [¹ met à disposition, sur simple demande, toutes les données nécessaires au contrôle et à l'exécution des activités pour lesquelles elle a été agréée]¹ pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
3° elle bénéficie de l'expérience nécessaire concernant l'organisation et l'exécution d'activités de sensibilisation telles que visées à l'article 16 ou d'activités de sensibilisation dans des secteurs apparentés à l'agriculture;
@@ -292,6 +312,10 @@
L'agrément sera suspendu si le centre demande et obtient également un autre subventionnement pour des activités qui sont subventionnées en vue de l'exécution de la présente section.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 101, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 18. Dans les limites des crédits budgétaires accordés annuellement, des subventions peuvent être octroyés pour l'organisation d'actions de sensibilisation visées à l'article 16, § 1er, à condition toutefois que les conditions fixées par le Gouvernement flamand soient remplies.
En ce qui concerne les subventions visés à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut déterminer :
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1° elle a été fondée sous la forme d'une association sans but lucratif et son objet statutaire porte sur l'organisation d'activités d'éducation agricole telles que visées à l'article 19;
2° elle possède un établissement dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, avec un secrétariat disposant de toutes les données nécessaires pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
2° elle [¹ met à disposition, sur simple demande, toutes les données nécessaires au contrôle et à l'exécution des activités pour lesquelles elle a été agréée]¹ pour le contrôle et l'exécution des activités pour lesquelles elle est agréée;
3° elle bénéficie de l'expérience nécessaire sur le plan d'initiatives éducatives, dans la sphère agricole ou non;
@@ -326,6 +350,10 @@
L'agrément sera suspendu si le centre demande et obtient également un autre subventionnement pour des activités qui sont subventionnées en vue de l'exécution de la présente section.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 102, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 21. Dans les limites des crédits budgétaires accordés annuellement, des subventions peuvent être octroyés pour l'organisation d'activités d'éducation agricole visées à l'article 19, § 1er, pour autant toutefois que les conditions fixées par le Gouvernement flamand soient remplies.
En ce qui concerne les subventions visés à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut déterminer :
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##### Article 43. La présente sous-section s'applique également aux autres sections du chapitre 3 et au décret du 19 mai 2006 relatif à la fondation et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, à moins que les dispositions des autres sections du chapitre 3 et du décret du 19 mai 2006 n'y dérogent, auquel cas les dispositions susvisées prévaudront sur la présente section.
##### Article 44. Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire et de l'application de la section 2, les fonctionnaires que désigne le Gouvernement flamand surveillent le présent décret, ses arrêtés d'exécution, la politique agricole commune européenne et la politique européenne commune de la pêche.
##### Article 44. Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire et de l'application de la section 2, les [¹ membres du personnel]¹ que désigne le Gouvernement flamand surveillent le présent décret, ses arrêtés d'exécution, la politique agricole commune européenne et la politique européenne commune de la pêche.
En exécution de l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut fixer plus en détail la mission spécifique de surveillance des différents surveillants.
Les résultats de contrôles exécutés dans le cadre de la mission de surveillance peuvent être communiqués, dans le domaine de politique de l'Agriculture et de la Pêche, aux organes de contrôle visés à l'article 45 et à des tiers. Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités détaillées à ce propos.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 103, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 45. Le Gouvernement flamand peut confier la mission de surveillance pour des affaires qu'il détermine à un ou à plusieurs organes de contrôle.
Le Gouvernement flamand peut régler les modalités de l'agrément des organes de contrôle et de la surveillance de ces organes de contrôle et fixer les missions des organes de contrôle.
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##### Article 48. Les surveillants peuvent dresser des constats à l'aide de moyens audiovisuels.
##### Article 49. § 1er. Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner des choses, sans préjudice de l'application de l'article 5, § 2, par un laboratoire agréé à cet effet. Ils peuvent entre autres tester ou faire tester des choses, en prélever ou en faire prélever des échantillons, les mesurer ou les faire mesurer. A cet effet, ils peuvent ouvrir ou faire ouvrir des emballages.
##### Article 49. § 1er. Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner des choses, sans préjudice de l'application de l'article 5, § 2, par un laboratoire agréé à cet effet. Ils peuvent entre autres tester ou faire tester des choses, en prélever ou en faire prélever des échantillons, les mesurer [¹ à l'aide de moyens techniques]¹ ou les faire mesurer. A cet effet, ils peuvent ouvrir ou faire ouvrir des emballages.
Si l'examen ne peut pas avoir lieu sur place, ils peuvent :
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§ 3. Le Gouvernement flamand fixe les modalités détaillées pour l'exécution des examens et des analyses correspondantes.
[¹ Le Gouvernement flamand peut arrêter les prescriptions techniques auxquelles les moyens techniques visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, doivent répondre.]¹
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 104, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 50. Les surveillants peuvent examiner ou faire examiner les moyens de transport et leur chargement et peuvent, à cet effet, exiger la consultation des documents prescrits légalement.
En vue de l'exercice des examens, ils peuvent exiger de l'administrateur et des accompagnants de moyens de transport qu'ils arrêtent, sur-le-champ et gratuitement, leur moyen de transport et qu'ils l'acheminent vers l'endroit désigné.
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En cas de constatation d'infractions qui donnent lieu à une sanction plus lourde qu'un avertissement, le surveillant dresse un procès-verbal.
Les procès-verbaux que les surveillants dressent ont valeur de preuve jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est envoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de verbalisation, par lettre commandée, à la ou aux personnes à charge desquelles ils ont été dressés, pour autant que l'identité du contrevenant soit connue. Si une enquête approfondie s'impose également pour découvrir l'identité du contrevenant et son lieu de résidence, une copie du procès-verbal est envoyée à cette personne dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du moment où l'identité du contrevenant et son lieu de résidence sont connus.
[¹ Les procès-verbaux dressés par les surveillants revêtent une valeur probante jusqu'à preuve du contraire Le surveillant en envoie une copie par recommandé dans le délai de vingt jours suivant la date de verbalisation à la ou aux personnes à charge desquelles le procès-verbal a été dressé, pour autant que l'identité du contrevenant soit connue. Si une enquête approfondie s'impose également pour découvrir l'identité du contrevenant et son lieu de résidence, une copie du procès-verbal est envoyée à cette personne dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'identité du contrevenant et son lieu de résidence sont connus.]¹
Si les délais visés à l'alinéa trois ne sont pas respectés, le procès-verbal perd sa valeur particulière de preuve jusqu'à preuve du contraire.
Le paiement du soutien peut être suspendu durant l'enquête relative au respect du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, de la politique agricole commune européenne et de la politique européenne commune de la pêche.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 105, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 54. Les surveillants peuvent, en cas de mesure administrative, fixer une saisie conservatoire sur des produits, matières premières ou moyens de production qui sont le résultat des activités visées à l'article 3, § 1er, ou qui sont utilisés pour lesdites activités, dont ils soupçonnent que l'utilisation ou la production ne satisfait pas aux dispositions du présent décret, de ses arrêtés d'exécution et des dispositions de la politique européenne en matière d'agriculture ou de pêche en mer.
La durée de la saisie conservatoire ne peut pas excéder trente jours, à moins qu'une période plus longue ne soit nécessaire pour l'analyse de l'échantillon. La saisie conservatoire est levée par décision de la personne qui l'a fixée, du fait de l'expiration du délai ou par la saisie visée à l'article 62.
### Sous-section 2. - Maintien
##### Article 55. Si une infraction au présent décret et à ses arrêtés d'exécution, à la politique agricole commune européenne et à la politique européenne commune de la pêche est constatée, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand peuvent adresser un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre un terme à l'infraction.
##### Article 55. Si une infraction au présent décret et à ses arrêtés d'exécution, à la politique agricole commune européenne et à la politique européenne commune de la pêche est constatée, les [¹ membres du personnel]¹ désignés par le Gouvernement flamand peuvent adresser un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre un terme à l'infraction.
L'original de l'avertissement est envoyé au contrevenant dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction.
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3° que, si aucune suite n'est donnée à l'avertissement, un procès-verbal sera dressé et qu'une amende administrative exclusive, telle que visée à l'article 56, pourra être imposée.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 103, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 56. § 1er. Peuvent faire l'objet d'une amende administrative exclusive de minimum 25 euros et de maximum 1.000 euros :
1° les infractions aux obligations administratives qui découlent du présent décret, de ses arrêtés d'exécution ou de la politique agricole commune européenne;
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Les amendes administratives exclusives n'entravent aucunement la possibilité de non-paiement du soutien octroyé ou de réclamation du soutien payé, de retrait de l'agrément éventuel et du remboursement des frais pour l'examen.
##### Article 57. Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires qui imposent l'amende administrative exclusive visée à l'article 56.
##### Article 58. § 1er. Après réception du procès-verbal visé à l'article 53, les fonctionnaires à désigner par le Gouvernement flamand informent, dans un délai de soixante jours, le contrevenant présumé de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive.
##### Article 57. [¹ Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel qui infligent et recouvrent l'amende administrative exclusive visée à l'article 56.]¹
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 106, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 58. § 1er. Après réception du procès-verbal visé à l'article 53, les [¹ membres du personnel]¹ à désigner par le Gouvernement flamand informent, dans un délai de soixante jours, le contrevenant présumé de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive.
Le contrevenant présumé peut, dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis, communiquer sa défense par écrit. Si le contrevenant présumé souhaite expliquer verbalement sa défense écrite, il doit en adresser expressément la demande dans la défense écrite.
§ 2. Dans un délai de nonante jours à compter de la notification de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive et après avoir, le cas échéant, entendu le contrevenant présumé, les fonctionnaires à désigner par le Gouvernement flamand décident de l'imposition des amendes administratives exclusives visées à l'article 56.
§ 2. Dans un délai de nonante jours à compter de la notification de l'intention d'imposer une amende administrative exclusive et après avoir, le cas échéant, entendu le contrevenant présumé, les [¹ membres du personnel]¹ à désigner par le Gouvernement flamand décident de l'imposition des amendes administratives exclusives visées à l'article 56.
La décision visée à l'alinéa premier fixe le montant de l'amende administrative exclusive.
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§ 3. Le Gouvernement flamande peut développer plus en détail la procédure pour l'imposition de l'amende administrative exclusive.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 103, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 59. La personne à qui une amende administrative exclusive, telle que visée à l'article 56, a été imposée peut introduire un recours contre la décision visée à l'article 58 auprès de l'instance d'appel à désigner par le Gouvernement flamand, et ce, dans un délai de trente jours qui prend cours le jour de la notification de la décision contestée.
Le Gouvernement flamand développera la procédure de recours visée à l'alinéa premier.
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### Sous-section 1re. - Maintien en matière de politique de la pêche en mer
##### Article 64. § 1er. En ce qui concerne la pêche en mer et sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires que désigne le Gouvernement flamand surveillent le respect du présent décret, de ses arrêtés d'exécution, de la politique européenne commune de la pêche et des actes internationaux. Ils constatent les infractions dans des procès-verbaux qui ont valeur de preuve jusqu'à preuve du contraire.
##### Article 64. § 1er. En ce qui concerne la pêche en mer et sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les [¹ membres du personnel]¹ que désigne le Gouvernement flamand surveillent le respect du présent décret, de ses arrêtés d'exécution, de la politique européenne commune de la pêche et des actes internationaux. Ils constatent les infractions dans des procès-verbaux qui ont valeur de preuve jusqu'à preuve du contraire.
Les surveillants visés à l'alinéa premier ont, à cet effet, le droit de visiter en tout temps les bateaux de pêche, d'exiger la présentation de tous les documents de bord et de toutes les pièces justificatives, et également de se rendre dans tous les locaux et endroits à bord où des engins ou produits de pêche peuvent se trouver. Ils peuvent saisir tous les documents et pièces justificatives pour examen. Ils ont, dans l'exercice de leur mission, libre accès aux usines, entrepôts, débarras, bureaux, moyens de transport, bâtiments d'entreprise, criées, marchés, marchés au poisson et exploitations situées en plein air. Ils ne peuvent procéder à la visite des lieux servant d'habitation si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge au tribunal de police.
§ 2. Lorsqu'une infraction telle que visée au paragraphe 1er, alinéa premier, est constatée, les fonctionnaires qui ont été désignés par le Gouvernement flamand peuvent adresser un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à l'infraction.
§ 2. Lorsqu'une infraction telle que visée au paragraphe 1er, alinéa premier, est constatée, les [¹ membres du personnel]¹ qui ont été désignés par le Gouvernement flamand peuvent adresser un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à l'infraction.
L'original de l'avertissement est envoyé au contrevenant dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction.
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§ 5. Dans le cas de la mise à la chaîne d'un bateau de pêche étranger, l'état du pavillon est immédiatement notifié par l'intermédiaire de son représentant diplomatique des mesures prises et des éventuelles sanctions prononcées par la suite.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 103, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 65. § 1er. Lorsqu'une infraction, telle que visée à l'article 64, § 1er, alinéa premier, est constatée, les surveillants visés à l'article 64, § 1er, alinéa premier, ont en outre le droit de procéder à la saisie immédiate des produits de la pêche, des engins de pêche et d'autres moyens de production.
§ 2. Les surveillants, visés à l'article 64, § 1er, alinéa premier, peuvent :
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### Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives
##### Article 75. § 1er. A défaut de paiement des amendes administratives exclusives et de remboursement de tous soutien et accessoires indûment payés, le fonctionnaire chargé du recouvrement, peut prononcer une contrainte.
Cette contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.
##### Article 75. § 1er. A défaut de paiement des amendes administratives exclusives et de remboursement de tous soutien et accessoires indûment payés, [¹ les membres du personnel désignés à cet effet par le Gouvernement flamand peuvent]¹ prononcer une contrainte.
Cette contrainte est visée et rendue exécutoire par le [¹ membre du personnel]¹ désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.
§ 2. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 107, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 76. Les dispositions de la partie V du Code judiciaire portant saisie conservatoire et moyens d'exécution s'appliquent à la contrainte.
Dans un délai de trente jours à compter de la signification de la contrainte, l'intéressé peut, par exploit d'huissier, introduire une opposition motivée portant citation de la Région flamande, auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement du lieu de résidence du fonctionnaire qui a prononcé la contrainte.
Dans un délai de trente jours à compter de la signification de la contrainte, l'intéressé peut, par exploit d'huissier, introduire une opposition motivée portant citation de la Région flamande, auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement du lieu de résidence du [¹ membre du personnel]¹ qui a prononcé la contrainte.
L'opposition suspend l'exécution de la contrainte.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 108, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 77. § 1er. Sur la base de la contrainte rendue exécutoire et en garantie du paiement de tous soutien et accessoires indûment payés, des amendes administratives exclusives, des amendes administratives, et des frais, la Région flamande bénéficie d'un privilège général sur tous les biens immobiliers de l'intéressé et peut prendre une hypothèque légale sur tous les biens de l'intéressé qui sont susceptibles d'être hypothéqués et qui se situent en Région flamande.
§ 2. Le privilège visé au paragraphe 1er prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.
§ 3. Le rang de l'hypothèque légale est déterminé par la datation de l'inscription qui est prise en vertu de la contrainte rendue exécutoire et signifiée.
§ 4. L'hypothèque est inscrite sur demande du fonctionnaire visé à l'article 75, § 1er, alinéa deux.
L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte qui est déclarée conforme par ce fonctionnaire et qui fait mention de sa signification.
§ 4. L'hypothèque est inscrite sur demande du [¹ membre du personnel]¹ visé à l'article 75, § 1er, alinéa deux.
L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte qui est déclarée conforme par ce [¹ membre du personnel]¹ et qui fait mention de sa signification.
§ 5. L'article 19, alinéa deux, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne s'applique pas à l'hypothèque légale concernant le soutien et les accessoires dus indûment payés, les amendes administratives exclusives et les amendes administratives pour lesquels une contrainte a été prononcée et dont la signification à l'intéressé a eu lieu avant le jugement de déclaration de faillite.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 109, 002; En vigueur : 17-07-2017>
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
##### Article 78. L'article 10 du décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques est abrogé.
@@ -1028,9 +1098,7 @@
6° le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005.
##### Article 82. Le Gouvernement flamand est chargé de la coordination des dispositions du présent décret, de l'article 12 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, du décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture, du décret du 19 mai 2006 relatif à la fondation et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, de l'article 40 du décret du 30 juin 2006.
Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, du décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, et du décret du 6 juillet 2007 portant fondation du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, compte tenu des modifications qui y ont été expressément ou tacitement apportées jusqu'au moment de la coordination.
##### Article 82. Le Gouvernement flamand est chargé de la coordination des dispositions du présent décret, de l'article 12 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, du décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture, du décret du 19 mai 2006 relatif à la fondation et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, de l'article 40 du décret du 30 juin 2006. Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, du décret du 3 avril 2009 portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, et du décret du 6 juillet 2007 portant fondation du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche, compte tenu des modifications qui y ont été expressément ou tacitement apportées jusqu'au moment de la coordination.
A cet effet, le Gouvernement flamand peut :
@@ -1047,255 +1115,3 @@
" Code flamand pour l'Agriculture et la Pêche ".
##### Article 83. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
##### Article 45/1.. 45/1. [¹ Conformément à l'article 23, alinéa premier, points e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, peut décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique spécifique, si les conditions énoncées aux alinéas deux à six sont remplies.
La possibilité visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle la personne concernée fait l'objet d'une inspection, d'une enquête ou des activités préparatoires s'y rapportant, dans le cadre des missions légales et réglementaires du contrôleur compétent ou de l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, et à condition que cela soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné ne soient pas appliqués.
Le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent visé au chapitre 3 du présent décret justifie, le cas échéant, la décision visée à l'alinéa premier à la demande de l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données.
Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.
Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées à l'alinéa premier a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et s'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, peut ne répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité qu'après que le ministère public ou, selon le cas, le juge d'instruction, a confirmé au contrôleur compétent ou à l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, qu'une réponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enquête.
Si, dans le cas visé à l'alinéa premier, la personne concernée soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement susmentionné pendant la période visée au deuxième alinéa, le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, renvoie la personne concernée à l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données informe uniquement la personne concernée que les vérifications nécessaires ont été effectuées]¹
(1)<Inséré par DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 140, 003; En vigueur : 25-05-2018>
### Sous-section 2. - Maintien
### Sous-section 1re. - Maintien en matière de politique de la pêche en mer
### Sous-section 2. - Maintien de la politique en matière d'entreprises avicoles spécialisées
### Sous-section 3. - Maintien de la politique en matière d'agriculture durable
### Sous-section 4. - Maintien de la politique en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques
### Sous-section 5. - Maintien de la politique relative à l'introduction et à l'exécution de systèmes de qualité
### Sous-section 6. - Maintien de la politique en vue de l'exécution de l'organisation commune des marchés ayant trait aux légumes et aux fruits
### Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
##### Article 45/1. [¹ Conformément à l'article 23, alinéa premier, points e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, peut décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique spécifique, si les conditions énoncées aux alinéas deux à six sont remplies.
La possibilité visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle la personne concernée fait l'objet d'une inspection, d'une enquête ou des activités préparatoires s'y rapportant, dans le cadre des missions légales et réglementaires du contrôleur compétent ou de l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, et à condition que cela soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné ne soient pas appliqués.
Le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent visé au chapitre 3 du présent décret justifie, le cas échéant, la décision visée à l'alinéa premier à la demande de l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données.
Une fois l'enquête terminée, les droits énoncés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.
Si un dossier contenant des données à caractère personnel visées à l'alinéa premier a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et s'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, peut ne répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité qu'après que le ministère public ou, selon le cas, le juge d'instruction, a confirmé au contrôleur compétent ou à l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, qu'une réponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enquête.
Si, dans le cas visé à l'alinéa premier, la personne concernée soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement susmentionné pendant la période visée au deuxième alinéa, le contrôleur compétent ou l'organe de contrôle compétent, visé au chapitre 3 du présent décret, renvoie la personne concernée à l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données informe uniquement la personne concernée que les vérifications nécessaires ont été effectuées]¹
(1)<Inséré par DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 140, 003; En vigueur : 25-05-2018>
##### Article 44/1.. 44/1. [¹ Dans le cadre d'une enquête effectuée par l'Office européen de lutte antifraude institué par la décision de la Commission européenne du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), les membres du personnel statutaires et contractuels que désigne le Gouvernement flamand peuvent prêter leur concours aux surveillants de l'OLAF. Dans le cadre de leurs enquêtes, les surveillants de l'OLAF peuvent appliquer les possibilités de surveillance visées aux articles 43 à 54 et aux articles 64 et 65.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 128, 005; En vigueur : 29-06-2019>
### Sous-section 2. - Maintien
##### Article 58/1.. 58/1. [¹ § 1er. Le membre du personnel visé à l'article 58 peut décider que la décision d'infliger une amende administrative exclusive telle que visée à l'article 56 ne sera pas ou que partiellement mise en oeuvre si, durant la période de cinq ans précédant la nouvelle infraction :
1° aucune amende administrative telle que visée à l`article 56 n'a été infligée au contrevenant ;
2° le contrevenant n'a pas été condamné à une amende pénale de 50 à 500 euros, de 100 à 1000 euros, de 600 à 6000 euros ou à un emprisonnement de six mois à trois ans.
Une sanction pénale ou une amende administrative exclusive prononcée ou infligée antérieurement pour des faits découlant de la même intention délictueuse ne fait pas obstacle à l'octroi du sursis.
§ 2. Le membre du personnel visé à l'article 58 accorde le sursis par la même décision que celle par laquelle il inflige l'amende administrative exclusive.
§ 3. La période de référence ne peut pas être inférieure à un an et ne peut pas excéder trois ans à partir de la date de la notification de la décision d'infliger l'amende administrative exclusive.
§ 4. Le sursis est révoqué de plus droit si, durant la période de référence, une nouvelle infraction est commise, qui donne lieu à une amende administrative exclusive supérieure à celle pour laquelle le sursis a été accordé.
§ 5. Le sursis peut être est révoqué si, durant la période de référence, une nouvelle infraction est commise, qui donne lieu à une amende administrative exclusive identique ou inférieure à celle pour laquelle le sursis a été accordé.
§ 6. Le sursis est révoqué par la même décision que celle par laquelle l'amende administrative exclusive est infligée pour la nouvelle infraction commise durant la période de référence.
La révocation du sursis dans la décision est mentionnée tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que lorsque l'administration compétente évalue la révocation.
§ 7. L'amende administrative exclusive qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est jointe sans restriction à l'amende administrative exclusive infligée du chef de la nouvelle infraction.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2019-04-26/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019042631), art. 132, 005; En vigueur : 29-06-2019>
### Section 2. - Sanctions spéciales
### Sous-section 1re. - Maintien en matière de politique de la pêche en mer
### Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
##### Article 7/1.. 7/1. [¹ § 1er. Si une obligation d'identification, d'enregistrement ou d'agrément et une désignation par le Gouvernement flamand sont prévues pour les acteurs qui exercent ou font exercer des activités telles que visées à l'article 3, ou pour leurs responsables légaux, préposés ou représentants, cela se fait sur la base des éléments suivants :
1° le numéro du registre national, si les données concernent une personne physique inscrite au registre national ;
2° le numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale lorsque les données ont trait à une personne physique qui n'est pas reprise dans le Registre national ;
3° l'identification, telle que reprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie en ce qui concerne les sujets tenus de s'inscrire ;
4° l'identification conformément à une source de données étrangère dans laquelle les données de base des entreprises et de leurs unités d'établissement sont collectées.
Pour les obligations visées à l'alinéa 1er, les données d'identification et les coordonnées sont traitées. Ces données sont collectées par le biais des sources de données authentiques visées à l'alinéa 1er, ou par une demande adressée aux personnes visées à l'alinéa 1er. Le traitement a également lieu dans le cadre d'autres obligations de contrôle et d'autres actes nécessaires à l'exécution du présent décret, tels que la communication avec les personnes visées à l'alinéa 1er.
§ 2. Le Gouvernement flamand peut autoriser l'utilisation d'autres sources de données que celles visées au paragraphe 1er ou imposer l'utilisation d'une ou plusieurs de ces autres sources de données à l'exclusion d'autres sources de données. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 7/2.. 7/2. [¹ . L'échange de messages en exécution du présent décret, de ses arrêtés d'exécution, de la politique agricole commune européenne, de la politique commune européenne de la pêche et des autres actes européens et internationaux qui concrétisent la politique agricole et de la pêche maritime, visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, s'effectue de manière non analogique. Sauf disposition contraire du Gouvernement flamand, l'entité désignée par le Gouvernement flamand comme l'entité compétente pour une certaine matière choisit et publie la procédure électronique à suivre. L'entité compétente peut imposer des restrictions et des exigences techniques.
Le gouvernement flamand peut déterminer quand l'échange analogique reste possible.
Les personnes physiques qui n'ont pas la qualité d'entrepreneur doivent consentir explicitement et préalablement à l'échange électronique et doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment.
Le moment de l'envoi et de la réception de messages échangés par voie électronique est déterminé par l'article II. 23 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. Sauf disposition contraire du Gouvernement flamand, pour les envois émanant de l'entité compétente désignée visée à l'alinéa 1er, le lendemain du jour de l'envoi est le point de départ des délais imposés dans le cadre des procédures en exécution du présent décret, de ses arrêtés d'exécution, de la politique agricole commune européenne, de la politique commune européenne de la pêche et des autres actes européens et internationaux qui concrétisent la politique agricole et de la pêche maritime, visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. S'il est stipulé que certains messages doivent être communiqués ou soumis à l'entité compétente avant une certaine date, les messages doivent être reçus par l'entité compétente à la date limite d'introduction. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 17, 007; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 8/1. [¹ Le Gouvernement flamand peut organiser la représentation officielle de l'agriculture au niveau local. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 18, 007; En vigueur : 01-01-2024>
### Section 1re. - Dispositions générales
### Section 3. - Formation agricole
### Section 4. - Actions de sensibilisation en vue de la promotion d'une agriculture durable
### Section 5. - Education agricole
### Section 7. - Pêche en mer et aquaculture
### Sous-section 2. - L'Instrument de Financement pour le secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture
### Section 8. - Centres de pratique
### Section 10. - Le Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche
### Section 11. - Promotion de la production animale
### CHAPITRE 3. - Dispositions en termes de contrôle et de sanctions
### Section 1re. - Dispositions générales en termes de sanctions
### Sous-section 1re. - Surveillance
##### Article 49/1. [¹ Le surveillant a les droits suivants :
1° contrôler et vérifier la nature et l'étendue des biens ou des activités exercées, y compris les systèmes et méthodes de production, d'emballage et d'expédition ;
2° contrôler et vérifier l'état d'avancement des travaux et investissements financés, ainsi que l'utilisation et la destination des investissements réalisés ;
3° contrôler et vérifier l'exécution financière et technique des projets subventionnés.
Le surveillant est autorisé à ouvrir des emballages lors de l'exercice des droits visés à l'alinéa 1er ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 27, 007; En vigueur : 01-04-2024>
### Sous-section 2. - Maintien
##### Article 55/1.. 55/1. [¹ § 1er. Une infraction peut être punie d'une sanction administrative et d'une amende administrative exclusive conformément aux dispositions du présent décret. La sanction administrative et l'amende administrative exclusive peuvent être imposées à la personne qui a commis, ordonné ou collaboré à l'infraction.
§ 2. Une sanction administrative et une amende administrative exclusive peuvent être imposées à une personne morale pour les infractions suivantes :
1° des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objectif ou à la considération de ses intérêts ;
2° des infractions qui, comme le montrent les circonstances concrètes, ont été commises pour son compte.
L'imposition d'une sanction administrative et d'une amende administrative exclusive à des personnes morales n'exclut pas l'imposition d'une sanction administrative et d'une amende administrative exclusive à des personnes physiques pour les mêmes faits.
Sont assimilées aux personnes morales telles que visées aux alinéas 1er et 2 :
1° les sociétés ;
2° les personnes morales en cours de constitution.
§ 3. La personne morale est civilement responsable des sanctions administratives et des amendes administratives exclusives imposées aux membres de leurs organes et aux personnes dont elles sont responsables, conformément à l'article 1384 du Code civil. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 31, 007; En vigueur : 01-04-2024>
### Sous-section 4. - Maintien de la politique en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques
### Sous-section 6. - Maintien de la politique en vue de l'exécution de l'organisation commune des marchés ayant trait aux légumes et aux fruits
### Sous-section 7. [¹ Maintien de la politique relative à la production de matériel de reproduction des végétaux ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 44, 007; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 74/1.. 74/1. [¹ Sans préjudice de l'application des dispositions de la section 1re, le Gouvernement flamand peut, pour le maintien de la politique relative à la production de matériel de reproduction des végétaux et de la politique relative à la santé des végétaux :
1° déterminer les infractions et les sanctions administratives correspondantes ;
2° transférer certaines tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle ;
3° régler les modalités de l'agrément des organismes de contrôle et de la surveillance de ces organismes de contrôle ;
4° établir les missions des organismes de contrôle ;
5° autoriser les organismes de contrôle à appliquer les sanctions administratives visées au point 1°. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 45, 007; En vigueur : 01-01-2024>
### Section 3. - Recouvrement d'un soutien indûment payé et amendes administratives exclusives [¹ , cotisations et redevances obligatoires et tout autre recouvrement et prélèvement non fiscal ]¹
(1)<DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 46, 007; En vigueur : 01-01-2024>
### Section 4. [¹ Compensation de dettes et créances ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 48, 007; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 77/1.. 77/1. [¹ Conformément aux dispositions européennes, l'organisme payeur flamand compense toute créance encore ouverte à l'encontre d'un bénéficiaire par tout paiement qu'il effectuera à l'avenir en faveur du même bénéficiaire.
Dans l'alinéa 1er, on entend par organisme payeur flamand : l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003.
Le Gouvernement flamand peut désigner d'autres organismes qui peuvent compenser les créances impayées à l'égard d'un bénéficiaire par tout paiement qu'ils sont tenus d'effectuer à l'avenir en faveur du même bénéficiaire. ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 77/2. [¹ Les organismes désignés par le Gouvernement flamand peuvent décider de ne pas poursuivre la récupération des aides indûment versées et d'autres recouvrements non fiscaux dans le cadre des politiques agricole et de la pêche dans les situations suivantes :
1° si le principal à recouvrer, hors intérêts, ne dépasse pas 100,00 euros ;
2° si le recouvrement s'avère impossible en raison de l'insolvabilité établie et reconnue du débiteur ou des personnes juridiquement responsables du motif de recouvrement.
Dans des cas dûment motivés, l'organisme désigné par le Gouvernement flamand peut décider de ne pas poursuivre la récupération des aides indûment versées et d'autres recouvrements non fiscaux dans le cadre des politiques agricole et de la pêche si le total des frais de recouvrement déjà encourus et de ceux encore à prévoir dépasse le montant à recouvrer. . ]¹
(1)<Inséré par DCFL [2024-03-29/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032937), art. 50, 007; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE 4. - Dispositions finales
2013-09-12
28 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique de l'agriculture et de
version originale
Texte à cette date