25 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'enseignement XXIV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2014 et mise à jour au 13-02-2017)

Article X.9. Par dérogation à la réglementation en vigueur, le mobilier non réutilisé pour le réaménagement du Consciencegebouw de la Communauté flamande peut être donné à l'enseignement financé et l'enseignement subventionné. Le mobilier est donné à l'Enseignement communautaire et aux associations représentatives des autorités scolaires de l'enseignement subventionné pour l'aménagement de leurs écoles et centres. Lors de la ventilation du mobilier donné, il sera tenu compte du nombre d'écoles et de centres et le nombre de membres du personnel des réseaux d'enseignement.

Section IV. - Services présentant des besoins en matière d'enseignement

Article X.10. Dans le décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, chapitre X - Dispositions autonomes, Section I - Services présentant des besoins en matière d'enseignement - Sous-section 2. - Octroi de subventions le nombre " 899.000 " dans l'article X.5 est remplacé par le nombre " 1.572.000 ".

Section V. - Entrée en vigueur

Article X. 11. La section Ire entre en vigueur le 1er janvier 2015.

La section II produit ses effets le 1er janvier 2014.