Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 28-04-2025) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 28-04-2025)

7 versions · 2016-12-20

2022-06-11

18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement d

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2022-04-04

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2021-07-19

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2018-07-30

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2018-01-03

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2017-08-21

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Changements du 2017-08-21

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Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les droits et obligations du véhicule de financement découlant des prêts accordés à l'émetteur entrepreneur ne peuvent être modifiés sans le consentement des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, décidant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles 574 et 575 du Code des sociétés. Les articles 570 à 580 du Code des sociétés sont applicables par analogie.

S'il existe plusieurs catégories d'actions ou de parts bénéficiaires dans le capital de l'émetteur-entrepreneur, le consentement des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, décidant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles 574 et 575 du Code des sociétés, est requis pour la modification de leurs droits respectifs ou le remplacement d'une catégorie par une autre. Les articles 570 à 580 du Code des sociétés sont applicables par analogie.

[¹ Le véhicule de financement ne peut

a) faire usage de ses droits de vote à l'assemblée générale lors d'une modification des statuts de l'émetteur-entrepreneur affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, ou

b) apporter des modifications affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement à une convention d'actionnaires concernant l'émetteur-entrepreneur,

que dans le sens approuvé par les détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles 574 et 575 du Code des sociétés. Les articles 570 à 580 du Code des sociétés sont applicables par analogie.]¹

L'alinéa précédent ne s'applique pas au cas où l'émetteur-entrepreneur est déclaré en faillite, a signé un accord amiable au sens de l'article 15 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire au sens de la même loi;

[¹ 1° /1 Préalablement à la souscription, les détenteurs d'instruments de placement émis par le véhicule de financement sont informés des aspects de la convention d'actionnaire souscrite ou à souscrire par le véhicule de financement qui ont un impact sur leurs droits ou leur position économique. Des modifications ne peuvent être apportées concernant ces aspects que conformément au 1°, b);]¹

2° pendant la durée de l'investissement dans le véhicule de financement, les investisseurs reçoivent annuellement un aperçu détaillé des coûts liés à l'usage du véhicule de financement;

3° pendant la durée de l'investissement dans le véhicule de financement, les investisseurs reçoivent la même information financière relative à l'émetteur-entrepreneur qu'ils ont choisi que les investisseurs dans l'émetteur-entrepreneur appartenant à la même catégorie que le véhicule de financement;

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Si le véhicule de financement est une société liée à l'émetteur-entrepreneur ou s'il est géré, directement ou indirectement, par l'émetteur-entrepreneur ou par les dirigeants ou actionnaires de l'émetteur-entrepreneur, les clients doivent en être informés et des mesures spécifiques doivent être prises en cas de conflits d'intérêts vis-à-vis des clients.

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(1)<L [2017-07-31/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073111), art. 36, 002; En vigueur : 21-08-2017>

### Section 4. - Habilitation au Roi

##### Article 29. Le Roi est habilité à fixer, par arrêté pris sur avis de la FSMA, des règles d'exécution des règles visées au présent chapitre, de même que des règles complémentaires en vue d'assurer l'information des clients et la protection de leurs intérêts, en ce compris des règles supplémentaires applicables en cas de commercialisation d'instruments de placement émis par un véhicule de financement.

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##### Article 112. Dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'intitulé du chapitre II du titre IX est complété par les mots "et du Domaine de Val Duchesse".

##### Article 113. Dans l'article 272 de cette même loi, les mots "et du Domaine de Val Duchesse" sont insérés entre le mot "Egmont" et le mot "il".

##### Article 28/1.. 28/1. [¹ § 1er. Les plateformes de financement alternatif qui prestent des services d'investissement sont, sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, soumises aux dispositions du présent article et de l'article 16.

§ 2. Tout agrément d'une plateforme de financement alternatif qui preste des services d'investissement est notifié à ESMA.

§ 3. Les plateformes de financement alternatif qui prestent des services d'investissement se conforment aux dispositions suivantes de la loi du 25 octobre 2016:

1° l'article 23, § 1er, alinéa 3 et § 3, l'article 25, § 1er, 1°, 3°, 6° et 10° et § 2, l'article 25/1s, § 1er, alinéas 1er et 2 et § 3, l'article 25/2, § 1er, 3° et §§ 5 à 7, l'article 35, §§ 4 et 5, l'article 36, § 1er, § 5, alinéas 2 et 3, § 6, alinéas 2 et 3, et §§ 7, 9 et 10;

2° l'article 34, §§ 1er, 2, 6 et 7;

3° les articles 22 et 32, § 1er;

4° l'article 26, §§ 2 et 5;

5° l'article 44;

ainsi que dans les dispositions des arrêtés et règlements et des actes délégués correspondants adoptés en vertu de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, prises pour leur exécution.

L'assurance responsabilité professionnelle visée à l'article 12 couvre également les sinistres dans lesquels la plateforme de financement alternatif n'a pas respecté les interdictions mentionnées à l'article 17.

§ 4. Lorsqu'elles prestent des services d'investissement, les plateformes de financement alternatif doivent respecter les conditions suivantes:

1° respecter l'article 27, §§ 1er, 4, 5 et 8, l'article 27bis, §§ 1er à 6 et 8, et l'article 27ter, §§ 2, 6 et 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers pour la prestation de ces services, ainsi que les dispositions correspondantes des actes délégués adoptés en vertu de la Directive 2014/65/UE précitée;

2° prester ces services uniquement en liaison avec des valeurs mobilières, ou des parts de fonds starters;

3° transmettre les ordres uniquement aux entreprises suivantes:

a) les entreprises d'investissement et les établissements de crédit de droit belge;

b) les succursales établies en Belgique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

c) les établissements de crédit et les entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui fournissent des services en Belgique sous le régime de la libre prestation de services;

d) les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers.]¹

(1)<Inséré par L [2017-11-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017112108), art. 252, 003; En vigueur : 03-01-2018>

### CHAPITRE 5. - Organisation du contrôle et mesures administratives

### CHAPITRE 6. - Sanctions

### CHAPITRE 7. - Dispositions modificatives, entrée en vigueur et mesures transitoires

### Titre 3. - Impôt des non-résidents

### Titre 4. - Suppression du fonds de vieillissement

### CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement

### Chapitre 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires

### Titre 5. - Suppression de la garantie ela

### Titre 7. - Précompte professionnel

### Titre 8. - Procédure

### Titre 9. - Recouvrement

### CHAPITRE 1er. - Adaptation de la référence à l'article 400 dans les articles 402 et 407 du Code des impôts sur les revenus 1992

### Titre 10. - Impositions distinctes et précompte mobilier

### Titre 11. - Echange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles

### Titre 12. - Régime Diamant

### Titre 13. - Economie collaborative

### Titre 14. - Régularisation fiscale et sociale

### Titre 16. - Contrat de travail flexi-job

### Titre 17. - Transformation de la Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (régie portuaire communale autonome d'Anvers) en société anonyme de droit public

### Titre 18. - Affaires étrangères

### Chapitre unique. - Modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

### Section 1re.