LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour Adultes inclusif (NOTE Intitulé remplacé par ACF 2025-07-18/42, art. 45, 006; En vigueur : 25-08-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 18-08-2025)
5 versions
· 2016-10-26
2025-08-25
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour Ad
2021-09-14
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour Ad
Changements du 2021-09-14
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### Section III. - Du Conseil des études
##### Article 7. § 1er. Un aménagement raisonnable peut être matériel ou immatériel, pédagogique ou organisationnel. Il ne remet pas en cause les acquis d'apprentissage définis dans les dossiers pédagogiques, mais porte sur la manière d'y accéder et de les évaluer.
##### Article 7. § 1er. [¹ Un aménagement raisonnable peut être matériel ou pédagogique. Il ne remet pas en cause les acquis d'apprentissage définis dans les dossiers pédagogiques, mais porte sur la manière d'y accéder et de les évaluer.]¹
§ 2. L'étudiant en situation de handicap, lorsqu'il sollicite un ou plusieurs aménagements raisonnables, fournit un des documents suivants à l'appui de sa demande:
1° un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer;
2° un rapport d'un spécialiste du domaine médical ou paramédical concerné ou d'une équipe pluridisciplinaire qui permettra d'appréhender les aménagements raisonnables susceptibles d'être mis en oeuvre, lorsque l'étudiant fait état de besoins spécifiques en raison d'un handicap, d'une pathologie invalidante ou de troubles d'apprentissage. Ce rapport date de moins d'un an au moment de la demande.
2° un rapport d'un spécialiste du domaine médical ou paramédical concerné ou d'une équipe pluridisciplinaire qui permettra d'appréhender les aménagements raisonnables susceptibles d'être mis en oeuvre, lorsque l'étudiant fait état de besoins spécifiques en raison d'un handicap, d'une pathologie invalidante ou de troubles d'apprentissage. [¹ Ce rapport date de moins de cinq ans au moment de la première demande d'aménagements raisonnables. Il ne doit pas être renouvelé pour chaque année scolaire, sauf en cas d'évolution dans la situation médicale de l'étudiant, nécessitant une modification des aménagements demandés.]¹
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(1)<DCFR [2021-07-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071910), art. 50, 004; En vigueur : 14-09-2021>
##### Article 8. L'étudiant qui produit un document probant, tel que visé à l'article 7, § 2, 1°, est exonéré des droits d'inscription.
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### CHAPITRE III. - Commission de l'Enseignement de promotion sociale inclusif
##### Article 11. Il est créé une Commission de l'Enseignement de promotion sociale inclusif. Elle est accueillie au sein de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique.
##### Article 11. Il est créé une Commission de l'Enseignement de promotion sociale inclusif. Elle est accueillie au sein de [³ l'administration en charge de l'enseignement de promotion sociale]³.
Ses missions sont les suivantes:
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(2)<DCFR [2019-02-07/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019020711), art. 33, 003; En vigueur : 14-09-2019>
(3)<DCFR [2021-07-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071910), art. 51, 004; En vigueur : 14-09-2021>
##### Article 12. La Commission de l'Enseignement de promotion sociale inclusif est composée de la manière suivante:
1° un représentant de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique qui en assure la présidence;
1° un représentant de [¹ l'administration en charge de l'enseignement de promotion sociale]¹ qui en assure la présidence;
2° un représentant de la Direction de l'Egalité des chances du Ministère de la Communauté française;
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Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de la Commission.
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(1)<DCFR [2021-07-19/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071910), art. 52, 004; En vigueur : 14-09-2021>
##### Article 13. En cas de décision défavorable, partielle ou totale, du Conseil des Etudes quant aux aménagements raisonnables demandés, la Direction de l'établissement mentionne, dans sa communication écrite, la possibilité pour l'étudiant de saisir la Commission de l'Enseignement de Promotion sociale inclusif.
Sous peine d'irrecevabilité, cette saisine doit s'opérer par envoi recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d'envoi du courriel faisant foi.
2019-09-14
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour Ad
2019-01-01
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour Ad
2016-10-26
30 JUIN 2016. - Décret du 30 juin 2016 relatif à l'Enseignement pour
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Texte à cette date