23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 17-11-2020)

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1° pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;

2° pour des dotations de projet rénovation naturelle.

§ 3. En vertu de l'article 7.2.5, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le Ministre ayant la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE Vlaamse Landmaatschappij de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 26. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0/1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 842.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.

Article 27. [¹ La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 688.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété par la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 17, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 28. [¹ La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 183.046.000 euros :

1° pour des investissements dans les environs de gares ;

2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3° pour des investissements.]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 18, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 29. La Werkvennootschap (article budgétaire MB0-1MHF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 60.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.

Article 30. § 1er. Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 148.604.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS).

§ 2. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.

Article 31. [¹ § 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnité de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS.

§ 3. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 19, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 32. [¹ § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2017 à concurrence d'un montant maximal de 817.720.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).

§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2017 " Prêts sociaux spéciaux VMSW " à concurrence d'un montant maximal de 461.981.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).

§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminué d'un montant de 20.000.000 euros et limité à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 5.000.000 euros, dans le cadre du programme " Achats de terrains 2017 " en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).

§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus (NE0-1NEC5AN-IS).

§ 6. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget de la VMSW, les subventions visées à l'article 49, § 3, du décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement.]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 20, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 33. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 472.501.000 euros dans le cadre du logement social.

Article 34. Les autorisations prévues aux articles 10 à 13 inclus, 18 à 33 inclus et aux articles 107 à 127 inclus du présent décret peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 63 à 73 inclus.

GARANTIE

Article 35.

2017-07-07/41, art. 22, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 36. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant l'approvisionnement en eau dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2017.

Article 37. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum.

Article 38. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

• d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ;

• ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 39. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti s'élève à 350.000.000 euros.

Article 40. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti s'élève à 120.530.000 euros.

Article 41. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. iMinds pour le financement du projet " Waalse Krook ". Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros.

Article 42. Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2017-2037).

AVANCES

Article 43. Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 44. § 1er. Une avance permanente d'au maximum 60.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'acompte permanent est complété lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la Facilitair Bedrijf par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'acompte permanent, à concurrence du montant justifié, est complété.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
PARTICIPATIONS - IMMOBILIER	PH0-1PKC2AC-PA

Article 45. Les dépenses (avances et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT à concurrence d'au maximum 3.900.000 euros.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence d'un montant de 3.900.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Article 46. Moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Article 47. Le Ministre ayant le Vlaams Fonds voor de Lastendelging dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CEB2AV-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 48. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :

1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Article 49. Le Ministre compétent est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1EDA2ZZ-WT à l'article budgétaire EB0-1EFG2AX-IS.

Article 50. [¹ Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 23, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 51. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT pour le transfert de la formation de bachelor en psychologie appliquée du CVO de la Province d'Anvers vers l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen.

Article 52. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits tant pour Capacité que pour Infrastructure scolaire, aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa.

Article 53. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires.

Article 54. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre du paiement de la subvention acs, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
REGULARISATION ACS	HB0-1HCI2AJ-WT

Article 55. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux programmes politiques HD, HE, HG de l'entité HB0, à l'article budgétaire HB0-1HCI2AH-WT en complément des moyens pour l'indemnisation des membres des Conseils et des Commissions, organisés au sein de l'entité HB0.

Article 56. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1)	HB0-1HCX2AF-WT

Article 57. Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2AY-IS - Flux internes - vzw De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'assistance, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Article 58. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L.	JB0-1JDG2AD-WT
TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL	JB0-1JDG2AD-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE	JB0-1JDG2AD-IS
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES	JB0-1JDG2AD-WT
ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES	JB0-1JDG2AO-WT
FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ACTIVATION DE TALENTS - CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI COMMUNAUTE FLAMANDE	JB0-1JDG2AN-WT

Article 59. Le Ministre ayant les politiques d'égalité des chances et d'intégration dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1POC2AA-WT à l'article budgétaire JB0 1JDG2AT-WT pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF-Fonds " Asile, migration et intégration ".

Article 60. Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen.

Article 61. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer en 2017 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services facilitaires centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureaux comptables.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Article 62. § 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2017, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2017, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2016 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2017 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2017.

§ 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

CREDITS PROVISIONNELS

Article 63. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 64. § 1er. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

§ 2. Sur la proposition du Ministre ayant la Vlaamse Energiebedrijf dans ses attributions et moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR pour des investissements économiseurs d'énergie peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 65. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 66. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 67. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 68. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 69. Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
PROVISION CREDITS DE FONCTIONNEMENT COMPETENCES TRANSFEREES 6E REFORMDE DE L'ETAT	JB0-1JBG2AA-PR
PROVISIONS EMPLOI	JB0-1JBG2ZZ-PR
PROVISION DE COMPETITIVITE	JB0-1JBG2AC-PR

Article 70. Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Article 71. Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 72. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire NE0-1NEC2AA-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Article 73. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Article 74. En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes :

1° les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, payées par la Communauté flamande ;

2° le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;

3° le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ;

4° [¹ les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE
DB0-1DAX2ZZ-WT
EB0-1EAG2ZZ-WT
EC0-1EAG2ZZ-WT
EC0-1EAG4ZZ-WT
FB0-1FAE2ZZ-WT
FB0-1FHE2AB-WT
FB0-1FHE2AC-WT
FB0-1FHE2AD-WT
FB0-1FHE2AK-WT
FB0-1FHE2AM-WT
FC0-1FAE2ZZ-WT
FC0-1FGE2AE-WT
FC0-1FGE2AK-WT
FD0-1FEE2AC-WT
GB0-1GAD2ZZ-WT
GD0-1GAD2ZZ-WT
GE0-1GAD2ZZ-WT
HB0-1HAI2ZZ-WT
JB0-1JAX2ZZ-WT
JB0-1JAX4ZZ-WT
KB0-1KAH2ZZ-WT
KD0-1KAH2ZZ-WT
LB0-1LAX2ZZ-WT
LD0-1LAH2ZZ-WT
LE0-1LAB2ZZ-WT
MB0-1MAF2ZZ-WT
MC0-1MAF2ZZ-WT
MD0-1MAF2ZZ-WT
PA0-1PAX2ZZ-WT
PB0-1PAC2ZZ-WT
PF0-1PAA2ZZ-WT

]¹

5° [¹ les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE
JB0-1JDG2AL-WT
JB0-1JDG2AN-WT
JB0-1JEC2AA-WT
JB0-1JFG2AB-WT
JB0-1JDG2AS-WT
LE0-1LEB2AD-WT

]¹

---

(1)2017-07-07/41, art. 28, 002; En vigueur : 30-10-2017>

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 75. Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Article 76. [¹ § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
A l'enseignement communautaire - infrastructure scolaire	FB0-1FGE2AJ-IS
A l'enseignement communautaire - infrastructure	FC0-1FGE2AV-IS
A l'enseignement communautaire - fonds de formation personnel de maîtrise, gens de métier et de service	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - fonctionnement général de l'administration	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - membres du personnel en surnombre	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - convention	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - IT	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - CFO	FC0-1FGE2AX-IS
A l'enseignement communautaire - grands travaux d'infrastructure	FC0-1FGEI5AV-IS

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.]¹

---

(1)2017-07-07/41, art. 29, 002; En vigueur : 30-10-2017>

Article 77. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
Contribution communautaire dans les frais de scolarité d'enfants scolarisables dont les parents n'ont pas de résidence fixe - enseignement communautaire (groupes d'écoles).	FC0-1FGE2AE-WT
A l'enseignement communautaire - fonds de transition.	FC0-1FGE2AE-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental spécial.	FC0-1FDE2AB-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental spécial.	FC0-1FDE2AC-WT
Amélioration des conditions de travail du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et du personnel d'entretien de l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande	FC0-1FGE2AE-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) - transport scolaire.	FC0-1FGE2AE-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire ordinaire	FC0-1FDE2AE-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire ordinaire.	FC0-1FDE2AF-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement des internats.	FC0-1FDE2AH-WT
A l'enseignement communautaire pour l'enseignement artistique à horaire réduit.	FC0-1FFE2AB-WT
A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les subventions de fonctionnement des centres d'encadrement des élèves.	FC0-1FGE2AD-WT
A l'enseignement communautaire - entretien incombant au propriétaire (groupes d'écoles).	FC0-1FGE2AV-WT
A l'enseignement communautaire - petits travaux d'infrastructure (groupes d'écoles).	FC0-1FGE5AV-WT

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 78. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 79. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre ayant les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour l'écoulement des eaux, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ POUR LA GESTION OPERATIONNELLE DE SYSTEMES D'EAU	LB0-1LCH2AW-IS

Article 80. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 81. Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 82. L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).

Article 83. Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations de conservation des bois, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.

Article 84. En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).

COFINANCEMENT

Article 85. Des fonds budgétaires inscrits sur un compte de trésorerie et à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT	DB0-1DEA2AA-WT
POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	GE0-1GDD2AE-WT
FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE	KB0-1KDH2AA-WT
ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE	KB0-1KDH2AC-WT
ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE	KB0-1KDH4AC-WT
EXECUTION DU SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND	KB0-1KDH2AF-WT
EXECUTION DE LA POLITIQUE DE L'AGRICULTURE ET DE RURALITE AGRICOLE	KB0-1KDH2AG-WT
FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE	LB0-1LCH2AH-WT
FLUX INTERNES - VLM	LB0-1LCH2AY-IS
FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE	LB0-1LEB4AC-WT
L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT "	LB0-1LEB2AD-WT
AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE	LBC-3LCH2AH-WT
FLUX INTERNES - VLM	LBC-3LCH2AY-IS
RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE	LE0-1LEB2AB-WT
PROJETS D'IMPULSION POLITIQUE ENERGETIQUE	LE0-1LEB4AC-WT
PROVISIONS	LE0-1LEB4ZZ-PR

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Article 86. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant l'agrégation SEC PA est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 87. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.291.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.110.000 euros en engagements et à 17.291.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 88. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.960.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 29.113.000 euros en engagements et à 51.960.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 89. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.098.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.041.000 euros en engagements et à 11.098.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 90. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds Microfinanciering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.187.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.187.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 91. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.260.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.512.000 euros en engagements et à 17.260.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 92. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 671.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 429.000 euros en engagements et à 671.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 93. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.260.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.056.000 euros en engagements et à 1.260.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2017.

Article 94. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.600.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.174.000 euros en engagements et à 1.600.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Kasteel van Gaasbeek une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2017.

Article 95. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.427.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.893.000 euros en engagements et à 4.427.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2017.

Article 96. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.421.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.242.000 euros en engagements et à 1.421.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 97. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 641.294.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 450.773.000 euros en engagements et à 641.294.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2017 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC-3LCH2AK-WT
PLATTELAND PLUS	LBC-3LCH2AK-WT
AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA POLITIQUE RURALE	LBC-3LCH2AY-IS

§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003	LBC-3LCH2AA-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AA-WT
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC-3LCH2AB-WT
INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ENVIRONNEMENTAL ECOTECHNIQUE, E.A. PROJETS, PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS	LBC-3LCH2AC-WT
SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE	LBC-3LCH2AC-WT
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT
SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT	LBC-3LCH2AC-WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	LBC-3LCH2AD-WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS	LBC-3LCH2AD-WT
SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	LBC-3LCH2AD-WT
TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL	LBC-3LCH2AE-WT
CENTRES DE RECUPERATION AGREES	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET COLLECTE SELECTIVE	LBC-3LCH2AO-WT
APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET DU 23 DECEMBRE 2011 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS)	LBC-3LCH2AO-WT
DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS	LBC-3LCH2AJ-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE	LBC-3LCH2AL-WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC-3LCH2AM-WT
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF)	LBC-3LCH2AV-IS
CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF)	LBC-3LCH2AV-IS
OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013)	LBC-3LCH2AF-WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE	LBC-3LCH2AF-WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE	LBC-3LCH2AF-WT
A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS	LBC-3LCH2AF-WT
POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	LBC-3LCH2AF-WT
ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC-3LCH2AF-WT
GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	LBC-3LCH2AF-WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	LBC-3LCH2AF-WT

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.

§ 6. Il est octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'au maximum 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ".

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC-3LCH2AC-WT

§ 9. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget du Minafonds, au Réseau de Transition Plan C à concurrence d'un montant maximal de 300.000 euros pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.

Article 98. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 767.158.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 750.647.000 euros en engagements et à 767.158.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
A.S.B.L. IMEC	MBU-3MFF2AA-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MFF2AA-WT
GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM)	MBU-3MFF2AA-WT
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU-3MFF2AD-WT
COFINANCEMENT ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES AUX ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MFF2AE-WT
COFINANCEMENT FFEU	MBU-3MFF2AE-WT
A L'A.S.B.L. " CARGO COMMUNITY SYSTEM " POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU-3MIF2AL-WT
INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENST WEST- VLAANDEREN	MCU-3MIF2AD-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MDU-3MHF2AD-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHF2AD-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHF2AD-WT

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.

§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2017.

§ 12. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 13. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.

§ 14. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 99. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.524.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 103.997.000 euros en engagements et à 125.524.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 100. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 124.687.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.933.000 euros en engagements et à 124.687.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 101. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.446.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.922.000 euros en engagements et à 39.446.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre ayant le Grondfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits inscrits aux articles budgétaires NCZ-3NDH2AE-WT et NCZ-3NDH2AE-LO d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Article 102. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.134.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.134.000 euros en engagements et à 6.134.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 103. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.511.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.000 euros en engagements et à 2.511.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 104. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Digitale Drukkerij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 342.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 342.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 105. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 477.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 477.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 106. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.112.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 30.000 euros en engagements et à 7.112.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 107. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.118.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.978.000 euros en engagements et à 4.118.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.401.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 108. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 233.161.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 26.159.000 euros en engagements et à 233.161.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CBG-1CEB2ZZ-PR pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Article 109. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 101.100.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79.277.000 euros en engagements et à 101.100.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.016.000 euros dans le cadre :

1° du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subvention réglementées à des tiers ;