23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 17-11-2020)

3° du financement de propres investissements ;

4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

• l'a.s.b.l. " Toeristische attracties " ;

• l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

• l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;

• l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;

• l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

• Viavia Tourism Academy ;

• l'a.s.b.l. " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen " ;

• l'a.s.b.l. " Cultuurnet Vlaanderen " ;

• l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " ;

• l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " ;

5° du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK).

Article 110. Le budget pour l'année 2017 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 669.872.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 608.640.000 euros en engagements et à 669.872.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 601.618 euros.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5AP-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286 - et imputé à l'article budgétaire ECH-1ECG5AG-WT du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid pour l'année budgétaire 2017.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.

Le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Article 111. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 797.638.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 796.625.000 euros en engagements et à 797.638.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 98.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 27.713.941 euros dans le cadre des forfaits stratégiques pour le financement de la facture hospitalière.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Article 112. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 431.209.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 415.968.000 euros en engagements et à 431.209.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 6.137.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du Centre de Détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Article 113. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 869.516.000 euros pour les recettes et à 869.516.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 114. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.633.213.000 euros pour les recettes et à 1.633.213 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 115. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 814.197.000 euros pour les recettes et à 814.197.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 116. § 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 153.966.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 162.078.000 euros en engagements et à 153.966.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 46.299.000 euros :

1° pour des propres investissements ;

2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;

4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

• aux initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

• à l'organisation de Flanders Classics ;

• à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

• au Belgian Homeless Cup ;

• à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

• à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

• à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

• au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

• à l'a.s.b.l. " De Rand " pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

• à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;

• à des projets sportifs internationaux ;

• pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

• comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

• à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

• à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

• à l'a.s.b.l. " Vlaamse Liga Paardensport " pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ;

• à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;

• à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

• à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

• à la fondation " Vlaamse Schoolsport ".

Article 117. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 35.182.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 30.506.000 euros en engagements et à 35.182.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 24.739.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Article 118. Le budget pour l'année 2017 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.758.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.758.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Article 119. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 210.937.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.630.000 euros en engagements et à 210.937.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Pour l'année 2017, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer pour un montant maximal de 60.000.000 euros, des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Article 120. Le budget pour l'année 2017 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.502.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.502.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Article 121. § 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 107.507.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 104.699.000 euros en engagements et à 107.507.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, au point d'appui pour une gestion durable des matériaux à concurrence d'un montant maximal de 310.000 euros.

§ 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros qui est destiné à la cotisation internationale.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign award pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement award vert.

§ 7. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à Centexbel comme cofinancement à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros au cours de la durée du projet Interreg " Recy-Composite ".

Article 122. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 181.207.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.719.000 euros en engagements et à 181.207.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.280.000 euros :

1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs ;

3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Article 123. Le budget pour l'année 2017 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.671.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 17.671.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2017 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.333.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 13.333.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 125. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.390.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 39.390.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Article 126. Le budget pour l'année 2017 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.724.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.724.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre ayant le Rubiconfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer d'un montant d'au maximum le solde, les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale.

Article 127. Le budget pour l'année 2017 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.259.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.259.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Article 128. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

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Fonds propres
Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen
Sui Generis
Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
L'Enseignement communautaire
Conseil Interuniversitaire Flamand
Académie royale de Médecine de Belgique
Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise
A.s.b.l.
Association flamande pour l'aide au développement et l'assistance technique
Vlaams-Europees Verbindingsagentschap
Vlaams Instituut voor de Zee
Epon
Beheer Kunstsite
deSingel
Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen
Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen
Vlaams Audiovisueel Fonds
Centre flamand d'Information sur l'Agriculture et l'Horticulture
AAE de droit privé (a.s.b.l.)
de Rand
Muntpunt
Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel
AAE de droit privé (fondation privée)
Agentschap Integratie en Inburgering
Agentschap Toegankelijk Vlaanderen
AAE de droit privé (SA)
Limburgse Reconversie Maatschappij
Participatiemaatschappij Vlaanderen
Vlaams Energiebedrijf
Vlaamse participatiemaatschappij
Vlaamse Havens
AAE de droit privé (fondation d'utilité publique)
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.)
Vlaams Instituut voor Biotechnologie
Sa
sa Diestsepoort
sa LAK Invest
ARKimedes Fonds I
sa ARKimedes Fonds II
sa ARKimedes Management
Biotech Fonds Vlaanderen
Brustem Industriepark
SA Gigarant
Gimvindus
Greenville
HWP
Immo Schurhoven
KMOFIN
KMOFIN 2
Limburg Gas
LRM Beheer
sa Mijnen
Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied
Participatiefonds - Vlaanderen
sa PMV Beheer
SA PMV re Vinci
Site-Ontwikkeling Vlaanderen
Substainable Energy Ventures
SA Waarborgbeheer
School Invest
Vlaamse Milieuholding
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel
Site Kanaal
Tunnel Liefkenshoek
Wandelaar Invest
Domus Flandria
Vlaamse Erfgoedkluis
Sociétés en commandite par actions
PMV-TINA Société en commandite par actions
STROOMinvest cultuur investeringsfonds Limburg
Vlaams Innovatiefonds
Société coopérative à responsabilité limitée
Limburgs Klimaatfonds
Vlaams Woningfonds
Société coopérative à responsabilité limitée
Fonds de pension pour les pensions de retraite et de survie du personnel statutaire de la SA de droit public VRT
Fondation d'utilité publique
Conseil des Instituts supérieurs flamands
Stichting Vlaamse Schoolsport
Autres
Fonds voor scheepsjongens
Fondation flamande pour la Technique de la Circulation
Universités
Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee
Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles
Institut de Médecine Tropicale
Université catholique de Louvain
Université d'Anvers
Université de Gand
Université de Hasselt
Vrije Universiteit Brussel
Instituts supérieurs
Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen
Arteveldehogeschool
Erasmushogeschool Brussel
Hogere Zeevaartschool
Hogeschool Gent
Hogeschool PXL
Hogeschool West-Vlaanderen
Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen
Katholieke Hogeschool Vives Noord
Katholieke Hogeschool Vives Zuid
LUCA School of Arts
Odisee
Thomas More Kempen
Thomas More Mechelen - Antwerpen
UC Leuven
UC Limburg
Associations universitaires
A.s.b.l. associatie K.U.Leuven
A.s.b.l. associatie Universiteit - Hogescholen Limburg
A.s.b.l. associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen
A.s.b.l. associatie Universiteit Gent
A..s.b.l Universiteit Associatie Brussel
Maisons de justice
Commission d'aide juridique à Turnhout
Commission d'aide juridique à Anvers
Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres
Commission d'aide juridique Arrondissement Tongres
Commission d'aide juridique à Bruxelles
Commission d'aide juridique à Gand
Commission d'aide juridique à Courtrai
Commission d'aide juridique à Audenarde
Commission d'aide juridique à Furnes
Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt
Commission d'aide juridique à Termonde
Commission d'aide juridique à Louvain
Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines
Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges
Sociétés de crédits agréées
De Meiboom - Voor ons Volk
Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst)
Eigen Heerd is Goud Weerd
Elk Zijn Huis
sa Indomi
Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet)
Klein Eigenaarskrediet
Krediet voor Sociale Woningen
Kredietmaatschappij Onze Thuis
Landwaarts Sociaal Woonkrediet
Mijn Huis
Onesto Kredietmaatschappij
Onesto Woonpunt
Ons Eigen Huis
Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
Volkskrediet de Toren
West-Vlaams Woonkrediet
Etablissements paraparlementaires
Commissariat aux Droits de l'Enfant
Parlement flamand
Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence
Service de médiation flamand

]¹

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(1)2017-07-07/41, art. 73, 002; En vigueur : 30-10-2017>

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 129. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 130. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 131. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 132. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 133. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 134. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Article 135. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est plafonnée à 250.000 euros.

Article 136. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 137. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 138. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 139. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 140. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 141. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 142. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 143. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée.

Article 144. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid conformément à l'article 110 du présent décret.

Article 145. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 146. § 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement provenant des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 147. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 148. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.

Article 149. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme PH0-5PKC2AC02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2AC02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Article 150. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Article 151. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Article 152. Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 153. Les dépenses relatives à des frais bancaires et à des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 154. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P095202. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 370.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Article 155. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 156. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

• le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

• les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

• les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Article 157. § 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre.

Article 158. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus aux articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Article 159. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avances concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

FONDS DE RESTITUTION

Article 160. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2017 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.

ANNEXE.

Article N. Tableaux budgétaire 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2017, p. 63080)