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23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030] <L 2022-07-20/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 31-12-2025)
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· 2017-06-08
2023-01-01
23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissem
Changements du 2023-01-01
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# 23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030] <L 2022-07-20/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 31-12-2025)
### CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
### CHAPITRE 1er. [¹ - Dispositions introductives]¹
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
### CHAPITRE 2. - Les investissements et leur financement
##### Article 2. La présente loi fixe les investissements en matériel majeur qui sont jugés nécessaires pour la Défense durant la période 2016-2030. Ces dossiers d'investissement, regroupés par dimension, sont mentionnés en annexe à la présente loi, avec une description indicative des programmes, ainsi que l'estimation budgétaire exprimée en euros constants 2015 et l'année dans laquelle un contrat est planifié et sera engagé budgétairement.
##### Article 2. [¹ Les programmes d'investissements en matériel majeur militaire pour la période 2023-2030, regroupés par dimension, sont inclus dans l'annexe II. Sont fixés dans cette annexe: une description indicative des programmes capacitaires, le budget prévisionnel exprimé en euros constants 2022 et l'année dans laquelle l'engagement d'un contrat est planifié.]¹
##### Article 3. Les crédits nécessaires, en liquidation, pour la réalisation de l'ensemble des dossiers d'investissement visés à l'article 2 pour la période 2020-2030, exprimés en euros constants 2015, s'élèvent à 9,2 milliards d'euros.
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##### Article 4. Les crédits nécessaires, en engagement et en liquidation, exprimés en euros courants, seront inscrits annuellement au budget général des dépenses, section 16, division organique 50-22, afin de couvrir les dépenses dans l'année concernée en vertu des engagements en cours et nouveaux.
(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 5. Les produits générés jusqu'en 2030 par les ventes de matériel majeur remplacé par le matériel énuméré en annexe à la présente loi, sont mis à disposition annuellement pour le financement des dossiers d'investissement visés à l'article 2.
##### Article 3. [¹ Les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation de l'ensemble des investissements visés à l'article 2, exprimés en euros constants 2022, s'élèvent à 11 176 070 000 d'euros.]¹
##### Article 6. La somme des montants liquidés pour les dossiers d'investissement visés à l'article 2 et inscrits aux budgets généraux de dépenses respectifs, ne peut pas dépasser le montant exprimé en euros constants 2015 mentionné à l'article 3. S'il y a des différences dans les prix d'achat du matériel, les programmes d'investissements y liés peuvent uniquement être budgétairement compensés au sein de la dimension concernée.
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### CHAPITRE 3. - Rapportage
(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 7. Le ministre de la Défense fait annuellement rapport à la Chambre des représentants sur l'exécution du plan d'investissements.
##### Article 4. Les [¹ crédits d'engagement et de liquidation nécessaires à la réalisation des investissements visés à l'article 2]¹, exprimés en euros courants, [¹ sont inscrits chaque année]¹ au budget général des dépenses, section 16, [¹ division organique-programme-activité 50-23]¹, [¹ ...]¹.
[¹ Les crédits de liquidation des dossiers d'investissement énumérés à l'annexe III sont inscrits au budget général de dépenses, section 16, division organique-programme-activité 50-22.]¹
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 5. Les produits générés jusqu'en 2030 par les ventes de matériel majeur remplacé par le matériel énuméré en [¹ l'annexe II sont versés au Trésor]¹.
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 6. La somme des montants [¹ engagés]¹ pour les [¹ investissements]¹ visés à l'article 2 [¹ , exprimés en euros constants 2022]¹ et inscrits aux budgets généraux de dépenses respectifs, ne peut [¹ dépasser le montant indiqué]¹ à l'article 3. [¹ Des différences dans les prix d'achat du matériel majeur peuvent être compensés entre programmes d'investissement.]¹
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2023>
### CHAPITRE 2. - Les investissements [¹ en matériel majeur]¹ et leur financement
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 7. Le [¹ Ministre]¹ de la Défense fait annuellement rapport à la Chambre des représentants sur l'exécution du plan d'investissements [¹ et du plan d'évolution des effectifs du personnel, et sur le renforcement de la base technologique et industrielle nationale dans le domaine de la sécurité et de la défense]¹.
[¹ Le ministre de la Défense procède à une évaluation de la présente loi lors de chaque législature et en présente les conclusions à la Chambre.]¹
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2023>
### ANNEXE.
##### Article N.
##### Article N. [¹ Annexe 1re.]¹
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2017, p. 62820)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2022, p. 65824)
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(1)<L [2022-07-20/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072030), art. 22, 003; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 1/1.. 1/1. [¹ Aux fins de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
2017-06-08
23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investis
2017-01-01
23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissem
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