LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 30-12-2025)
8 versions
· 2017-09-15
2024-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2023-01-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2021-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2021-01-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2019-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
Changements du 2019-09-01
@@ -184,11 +184,15 @@
##### Article 29. Un membre du personnel ne possédant pas un titre tel que visé à l'article 28, doit, pour ce qui est des exigences linguistiques en matière de langue d'enseignement, satisfaire aux conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
Un membre du personnel appartenant au personnel directeur et au personnel d'appui, maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau C1 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
Un membre du personnel appartenant à une catégorie du personnel autre que celle visée à l'alinéa 2, maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
Par dérogation à l'alinéa 2, un membre du personnel appartenant au personnel directeur et enseignant qui se consacre uniquement à l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères vivantes, maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
Un membre du personnel [¹ désigné dans la fonction de directeur, de directeur adjoint, de collaborateur ou d'enseignant de l'éducation de base]¹ maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau C1 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
Un membre du personnel [¹ désigné dans la fonction de collaborateur administratif chargé de l'aide à la gestion, de collaborateur administratif exécutif ou d'expert du vécu en pauvreté et exclusion sociale]¹, maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
Par dérogation à l'alinéa 2, un membre du personnel [¹ désigné dans la fonction d'enseignant de l'éducation de base]¹ qui se consacre uniquement à l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères vivantes, maîtrise la langue d'enseignement au moins au niveau B2 du Cadre européen commun de Référence pour les Langues.
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(1)<DCFL [2019-04-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040542), art. 149, 004; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 30. § 1er. Un membre du personnel qui n'est pas porteur d'un titre tel que visé à l'article 28 fournit la preuve qu'il dispose des connaissances linguistiques visées à l'article 29 en présentant un des titres ou certificats figurant ci-après :
@@ -612,7 +616,7 @@
5° le poste de secrétaire d'une commission de réaffectation ;
6° les jurys de la Communauté flamande ;
6° [¹ ...]¹ ;
7° les projets qui s'inscrivent dans les projets d'échange européens et bilatéraux approuvés par la Communauté flamande ;
@@ -628,6 +632,10 @@
§ 3. Le Gouvernement flamand détermine les modalités des congés pour mission spéciale. Le nombre total de congés pour mission spéciale tel que prévu au paragraphe 1er, 11°, est fixé pour l'enseignement communautaire et l'enseignement subventionné ensemble à 42 équivalents à temps plein au maximum, dont 12 équivalents à temps plein au minimum sont réservés à l'enseignement communautaire et aux groupements représentatifs des pouvoirs organisateurs.
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(1)<DCFL [2019-04-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040542), art. 150, 004; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE 13. - Réintégration
### Section 1re. - Medex
2019-01-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2018-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2017-09-15
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel
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Texte à cette date