LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 30-12-2025)
8 versions
· 2017-09-15
2024-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2023-01-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2021-09-01
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2021-01-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
Changements du 2021-01-01
@@ -176,10 +176,14 @@
1° est de conduite irréprochable, attestée par un extrait du casier juridique délivré depuis un an maximum ;
2° possède l'aptitude physique requise pour exercer la fonction ;
2° [¹ ...]¹
3° répond aux exigences linguistiques visées aux articles 28 à 30 du présent décret.
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(1)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 243, 005; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 28. Un membre du personnel remplit les exigences linguistiques en matière de langue d'enseignement, si son recrutement est basé sur un titre obtenu dans la langue d'enseignement.
##### Article 29. Un membre du personnel ne possédant pas un titre tel que visé à l'article 28, doit, pour ce qui est des exigences linguistiques en matière de langue d'enseignement, satisfaire aux conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
@@ -444,12 +448,16 @@
1° est de conduite irréprochable, attestée par un extrait du casier juridique délivré depuis un an maximum ;
2° possède l'aptitude physique requise pour exercer la fonction ;
2° [¹ ...]¹
3° répond aux exigences linguistiques visées aux articles 28 à 30 du présent décret ;
4° est porteur d'un titre jugé suffisant pour la fonction tel que prévu par le Gouvernement flamand dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 fixant les fonctions, titres et échelles de traitement des membres du personnel des centres d'éducation de base.
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(1)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 244, 005; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 50. Une désignation temporaire prend fin d'office et sans préavis pour tout ou partie de la charge conformément à l'article 32.
##### Article 51. Un directeur désigné en tant que temporaire à durée déterminée peut volontairement cesser ses fonctions conformément à l'article 33.
2019-09-01
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de
2019-01-01
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2018-09-01
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2017-09-15
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