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21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 31-05-2024)
5 versions
· 2017-12-01
2023-12-21
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de pr
2023-01-01
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de pr
2020-11-30
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de pr
Changements du 2020-11-30
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(1)<L [2018-04-15/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018041514), art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
### CHAPITRE 3. - Les sanctions pénales
##### Article 79. Sont punis d'une amende pénale de 26 à 25.000 euros ceux qui commettent une infraction aux articles 5 à 15, 19 à 23, 32, 45, 66 à 69, 71, 75 et 76.
Sont punis d'une amende pénale de 26 à 50.000 euros, ceux qui commettent une infraction aux articles 54 à 60, 65 et 72.
### CHAPITRE 3. [¹ - Poursuite et répression]¹
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 111, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 79. Sont punis [¹ soit d'une amende pénale de 26 à 25 000 euros, soit d'une amende administrative de 26 à 25 000 euros]¹ ceux qui commettent une infraction aux articles 5 à 15, 19 à 23, 32, 45, 66 à 69, 71, 75 et 76.
Sont punis [¹ soit d'une amende pénale de 26 à 25 000 euros, soit d'une amende administrative de 26 à 25 000 euros]¹, ceux qui commettent une infraction aux articles 54 à 60, 65 et 72.
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 117, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 80. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée du chef de la même infraction, le maximum des amendes est porté au double.
##### Article 81. Sont punis d'une amende de 26 à 25.000 euros ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions de la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées aux articles 61 à 64 et 79.
##### Article 81. Sont punis [¹ soit d'une amende pénale de 26 à 25 000 euros, soit d'une amende administrative de 26 à 25 000 euros]¹ ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions de la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées aux articles 61 à 64 et 79.
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 118, 003; En vigueur : 30-11-2020>
### CHAPITRE 4. - De la recherche et de la constatation des infractions
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§ 3. Le procès-verbal établi par ces agents fait foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 4. Une copie de ce procès-verbal est envoyée dans les trente jours suivant la constatation de l'infraction au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
§ 4. [¹ ...]¹
§ 5. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au paragraphe 1er peuvent exiger l'aide des services de police.
##### Article 83. § 1er. Lorsqu'il est établi qu'un acte constitue une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 82, § 1er, peuvent adresser un avertissement au contrevenant le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est porté à la connaissance du contrevenant dans un délai de trente jours à dater du jour suivant la constatation des faits par envoi recommandé avec accusé de réception ou lui est remis en mains propres. L'avertissement peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, il sera envoyé par envoi recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de l'infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où les agents visés à l'article 82 ont pu identifier avec certitude le contrevenant présumé.
L'avertissement mentionne:
1° les faits imputés et la ou les dispositions réglementaires ou légales enfreintes;
2° le délai endéans lequel il doit être mis fin aux faits communiqués;
3° que, si aucune suite n'a été donnée à l'avertissement, soit le procureur du Roi en sera informé, soit la procédure de transaction visée à l'article 84 sera appliquée;
4° que l'engagement du contrevenant de mettre fin à l'infraction peut être rendu public.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, le procès-verbal ne sera envoyé au procureur du Roi que si aucune suite n'a été donnée à l'avertissement dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 4, 2°, et qu'aucune application n'a été faite de la procédure de transaction visée à l'article 84.
§ 3. Les agents visés à l'article 82 peuvent rendre public le fait qu'une entreprise se soit engagée à mettre fin à l'infraction visée par la présente loi.
##### Article 84. § 1er. Quand les agents visés à l'article 82, § 1er, constatent des infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, les agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une somme dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique.
Dans ce cas, le contrevenant reçoit la possibilité de consulter préalablement chaque procès-verbal qui constate une infraction faisant l'objet de la proposition et de s'en faire remettre une copie.
Les tarifs et les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme visée à l'alinéa 1er ne peut pas être supérieure au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas donné suite à la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.
§ 3. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou si le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 121, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 83. [¹ Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à un de ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 82, § 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.]¹
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 122, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 84. [¹ Lorsque des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont constatées, les agents commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une transaction aux contrevenants conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
Les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.]¹
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(1)<L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 123, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 85. A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou de la cour est tenu de porter gratuitement à la connaissance du ministre, par lettre ordinaire ou par voie électronique, tout jugement ou arrêt faisant application d'une disposition de la présente loi.
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Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY.
Directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage [HYPERLIEN].
### Section 1ère. [¹ - Poursuite]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 112, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 78/1.. 78/1. [¹ § 1er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de:
1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 84;
2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;
3° une poursuite pénale.
§ 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV Code de droit économique.]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 113, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 78/2.. 78/2. [¹ Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 114, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 78/3.. 78/3. [¹ Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 115, 003; En vigueur : 30-11-2020>
### Section 2. [¹ - Répression]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 116, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 81/1.. 81/1. [¹ Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 119, 003; En vigueur : 30-11-2020>
##### Article 81/2.. 81/2. [¹ Les articles XV.69, XV.71, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution.]¹
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(1)<Inséré par L [2020-09-29/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020092905), art. 120, 003; En vigueur : 30-11-2020>
### CHAPITRE 4. - De la recherche et de la constatation des infractions
### TITRE 8. - Dispositions finales
### CHAPITRE 1er. - Dispositions abrogatoires
### CHAPITRE 2. - Disposition transitoire
### CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
### ANNEXES.
2018-11-01
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de pr
2017-12-01
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de
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