Historique des réformes

7° demandeur d'emploi : le demandeur d'emploi, visé à l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle ;

9° travail de proximité : une mesure visant à acquérir de l'expérience professionnelle en effectuant des activités auprès d'utilisateurs dans le cadre d'un parcours vers l'emploi ;

10° travailleur de proximité : la personne physique effectuant les activités dans le cadre du travail de proximité.

##### Article 4. Il est créé un régime ALE pour la Région flamande au sens de l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ci-après dénommé le régime du travail de proximité. Dans le cadre du régime de travail de proximité, des travailleurs de proximité effectuent des activités auprès d'utilisateurs. Par heure prestée le travailleur de proximité reçoit un chèque-travail de proximité de l'utilisateur. Chaque heure commencée de prestations donne droit à un chèque-travail de proximité.

Le régime du travail de proximité est accessible aux demandeurs d'emploi et aux utilisateurs ayant leur domicile ou unité d'établissement en Région flamande, pour des activités qui ont lieu en Région flamande.

Le Gouvernement flamand détermine l'indemnité que le travailleur de proximité reçoit par chèque ainsi que la manière dont le travailleur de proximité peut introduire le chèque-travail de proximité auprès de l'organisateur.

##### Article 35. Le Gouvernement flamand peut prévoir une intervention dans les frais de déplacement du travailleur de proximité.

Le Gouvernement flamand peut déterminer le mode d'acquisition du chèque-travail de proximité par l'utilisateur, quelle partie du montant du chèque-travail de proximité revient à qui, la manière dont le montant du chèque-travail de proximité est affecté, ainsi que la manière dont l'utilisateur peut obtenir le remboursement du chèque-travail de proximité.

##### Article 38. Le conseil d'administration du VDAB détermine le modèle des chèques-travail de proximité.

6° le CPAS ;

Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'accès à la plate-forme.

##### Article 41. Toute personne qui utilise la plate-forme respectera les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.

##### Article 42. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à cette plate-forme.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au contrôle, aux sanctions et au recouvrement de moyens indûment perçus.

##### Article 45. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au suivi du contingent, visé à l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Celles-ci comprennent la possibilité de limiter l'orientation vers le travail de proximité.