LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 24-12-2025)
5 versions
· 2018-07-20
2025-05-08
11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de p
2022-10-06
11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de p
Changements du 2022-10-06
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##### Article 28. Seules les personnes et institutions suivantes peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables à vue, à terme ou moyennant un préavis ou recevoir auprès du public en Belgique de tels dépôts ou fonds remboursables:
1° les établissements de crédit portés sur la liste prévue à l'article 14, à l'article 312 ou à l'article 313 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;
1° [² les établissements de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, portés sur la liste prévue à l'article 14, à l'article 312 ou à l'article 313 de ladite loi ;]²
[² 1° /1 les établissements de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, pour les dépôts de fonds reçus conformément à l'article 74/1 de ladite loi ;]²
2° la Banque Nationale de Belgique et la Banque centrale européenne;
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(1)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 24, 003; En vigueur : 04-04-2022>
(2)<L [2021-07-11/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071108), art. 302, 004; En vigueur : 06-10-2022>
### LIVRE IV. - CONTROLE
### TITRE Ier. - Pouvoirs de la FSMA
2022-04-04
11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de p
2018-07-20
11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de p
2018-07-20
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