LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 28-05-2024)
8 versions
· 2019-06-19
2024-04-08
5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatis
Changements du 2024-04-08
@@ -270,12 +270,18 @@
5° le responsable des soins, tel que visé par l'article 3, 3°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement si la personne internée est placée dans une institution visée par l'article 3, 4°, c) ou d) de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
6° les membres du personnel de l'administration pénitentiaire.
6° les membres du personnel de l'administration pénitentiaire;
[¹ 7° l'Office des Etrangers, étant entendu que le droit de lecture soit limité à la communication des étapes pertinentes et du jugement dans la procédure d'octroi d'une mise en liberté provisoire ou anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise.]¹
§ 2. Au sein de chaque autorité, organe ou service, le droit de lecture est strictement limité aux personnes autorisées et n'est accordé que pour autant qu'il soit adéquat, pertinent et non excessif pour l'accomplissement de leurs missions légales.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'autorité de contrôle compétente, désigner d'autres autorités, organes ou services qui se voient attribuer le droit de lecture des données traitées dans le Dossier Judiciaire Electronique Intégré de Suivi et d'en déterminer les finalités spécifiques, l'étendue et les modalités.
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(1)<L [2024-03-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032702), art. 45, 008; En vigueur : 08-04-2024>
##### Article 20. § 1er. Les autorités, organes ou services suivants se voient imposer une obligation d'enregistrement et, à cet effet, un droit d'écriture dans le Dossier Judiciaire Electronique Intégré de Suivi, chacun pour les données visées à l'article 17 dont ils sont l'auteur :
1° les magistrats du siège et les assesseurs au tribunal de l'application des peines;
2023-08-19
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