LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2021 et mise à jour au 31-05-2023)
4 versions
· 2021-07-29
2022-12-01
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en ra
2022-03-07
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en ra
2021-08-01
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en ra
Changements du 2021-08-01
@@ -474,7 +474,11 @@
##### Article 63. La prime corona qui est attribuée en application de l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est exonérée d'impôt sur les revenus.
##### Article 64. La prime corona visée à l'article 64 ainsi que la cotisation spéciale due sur le montant de cette prime en application de l'article 38, § 3unvicies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, constituent des frais professionnels conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.
##### Article 64. La prime corona visée à [¹ l'article 63]¹ ainsi que la cotisation spéciale due sur le montant de cette prime en application de l'article 38, § 3unvicies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, constituent des frais professionnels conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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(1)<L [2022-01-21/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022012103), art. 86, 002; En vigueur : 01-08-2021>
##### Article 65. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er août 2021.
2021-07-29
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en
version originale
Texte à cette date