LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 12-12-2022)
4 versions
· 2021-12-29
2022-07-14
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
2022-04-14
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
2022-03-04
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
Changements du 2022-03-04
@@ -348,7 +348,7 @@
### Section 12. - SPF Justice
##### Article 2.12.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement de dépenses confidentielles.
##### Article 2.12.1. [¹ § 1.]¹ Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement de dépenses confidentielles.
Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous :
@@ -360,6 +360,24 @@
Le comptable justifie ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour des comptes.
[¹ § 2. 2 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 1 000 000 EUR par tranche peuvent être consenties au comptable du projet Belgian Secure Communications pour le paiement de dépenses confidentielles à charge de l'allocation de base 12 40 03 12 11 37.
Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous.
Les avances qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire 2022, sont reportées à l'année budgétaire suivante et ce jusqu'à l'année budgétaire 2024.
Ces fonds peuvent être utilisés à partir du 1er janvier de l'année suivante pour payer les dépenses ayant trait aux frais de fonctionnement.
A la fin du projet en 2024, les fonds excédentaires sont reversés au Trésor.
Le comptable justifie ce versement dans le décompte final de ses opérations soumis à la Cour des comptes.
Le comptable rend également annuellement compte de sa gestion à la Cour des Comptes.]¹
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(1)<L [2022-02-16/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022021602), art. 4, 002; En vigueur : 04-03-2022>
##### Article 2.12.2. Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs.
##### Article 2.12.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
2021-12-29
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pou
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