LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 12-12-2022)
4 versions
· 2021-12-29
2022-07-14
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
Changements du 2022-07-14
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##### Article 1.01.7. En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.
| N° Entité - Libellé | Total plafond des obligations juridiques<br>pluriannuelles non récurrentes (en euros)<br>-<br>Totaal plafond van de meerjarige niet-<br>recurrente juridische verbintenissen (in euro) | Nr.Entiteit - Omschrijving |
| [¹ Nr.Entiteit - Omschrijving | Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)<br>_<br>Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) | N° Entité - Libellé |
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| EN_62001 - Régie des Bâtiments | 376.063.644 | EN_62001 - Regie der Gebouwen |
| EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile | 8.014.052 | EN_62050 - Fed. Agentschap Asielzoekers |
| EN_62050 - Agence de la dette | 1.496.950 | EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld |
| EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk | 10.225.548 | EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche |
| EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister | 3.614.548 | EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national |
| EN_62001 - Regie der Gebouwen | 376.063.644 | EN_62001 - Régie des Bâtiments |
| EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers | 8.014.052 | EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
| EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld | 1.416.311 | EN_62050 - Agence de la dette]¹ |
| (1)<L 2022-07-03/04, art. 1.01.4, 004; En vigueur : 14-07-2022> | (1)<L 2022-07-03/04, art. 1.01.4, 004; En vigueur : 14-07-2022> | (1)<L 2022-07-03/04, art. 1.01.4, 004; En vigueur : 14-07-2022> |
### CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
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##### Article 2.02.6. Par dérogation à l'art.18, § 1,2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifiée notamment par l'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, la dotation au Théâtre Royal de la Monnaie (AB 31.20.41 40.21) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.
Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
[¹ Le solde sera transmis en septembre de chaque année.]¹
Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.02.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.02.7. Par application de l'art. 18 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, la dotation à l'Orchestre National de Belgique (AB 31.20.41.40.22) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.
Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
[¹ Le solde sera transmis en septembre de chaque année.]¹
Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.02.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.02.8. En exécution de l'art. 13,3° de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et en exécution de l'art. 34 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-arts " pour la période 2016-2019, approuvé par l'AR du 26/05/2016 (M.B. du 17/06/2016), la dotation à SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-arts' (AB 31.20.4140.25) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.
Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
[¹ Le solde sera transmis en septembre de chaque année.]¹
Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.02.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.02.9. Le Service Administratif à Comptabilité Autonome (SACA)" Résidence Palace - Centre de presse international - Bruxelles " (CPI) est autorisé à reprendre le financement des missions qui étaient à charge du fonds budgétaire organique supprimé 02-1, à savoir le financement partiel ou complet de missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe.
A cet effet, la Direction générale perçoit via le CPI les avances, produits divers à l'exception des recettes découlant du sponsoring, et remboursements dans le cadre des missions visées à l'alinéa précédent.
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Il est autorisé aux comptables chargés du paiement de frais de mission à l'étranger d'octroyer les avances nécessaires aux fonctionnaires chargés d'une mission à l'étranger.
##### Article 2.06.2. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01 et 06.90.10.0100.06 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
##### Article 2.06.2. [¹ Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.06.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.06.3. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.40.22.0100.02 peuvent, après l'accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics.
##### Article 2.06.3. Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.40.22.0100.02 peuvent, après l'accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics.
##### Article 2.06.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 40/0 - DIRECTION ET GESTION
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##### Article 2.06.8. Le solde des avances provisionnelles versées par le SPF Stratégie et Appui et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances à la Régie des Bâtiments éventuellement disponible à la fin de l'année précédente peut, à partir du 1er janvier de l'exercice concerné, être utilisé pour régler les montants dus respectivement par le SPF Stratégie et Appui et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances pour l'exercice concerné.
##### Article 2.06.9. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 1 000 000 000 EUR, et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 200 000 000 EUR.
##### Article 2.06.9. [¹ Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 600 000 000 d'euros, et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 330 000 000 d'euros.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.06.3, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.06.10. Par dérogation à l'article 91 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'octroi de subsides aux organismes administratifs publics dans le cadre de l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience peut augmenter les crédits du budget de ces organismes administratifs publics.
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##### Article 2.12.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
[¹ PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCES
Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes]¹
PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION
1) Subsides à des publications et à des institutions scientifiques;
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Subsides à des organismes privés et publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances.
[¹ Subside à " Child Focus ". ]¹
PROGRAMME 59/2 - CULTE ISLAMIQUE
Subside pour la reconnaissance du culte islamique.
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Contribution fédérale à la Commission des Droits de l'Enfant en exécution de l'accord de coopération du 19 septembre 2005.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 8, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.12.4. Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec les institutions de l'Union Européenne afin de réaliser des projets européens, financés par l'Europe. Ces projets visent un meilleur fonctionnement et l'intégration de la justice au niveau européen.
##### Article 2.12.5. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 290 000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
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10° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la PC nommés définitivement dans les zones de secours
[¹ 11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile.]¹
PROGRAMME 55/2 - PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS
1° Subsides à des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers sur base des crédits variables de l'Office des Etrangers (activité 1 du programme 2 de la division organique 55) et sur base des moyens propres (activité 2 du programme 2 de la division organique 55).
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2° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.13.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.13.3. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 56.10.34.41.01 et 40.70.34.41.01 (indemnités).
##### Article 2.13.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'organisation de la garderie des enfants pendant les vacances scolaires sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.14.87C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.
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##### Article 2.13.6. Le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 5 567 000 EUR.
##### Article 2.13.7. § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 12 000 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 40 584 000 EUR .
##### Article 2.13.7. [¹ § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 12 000 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 28 000 000 EUR.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.13.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.13.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que les allocations de base 12.21.48 en 12.11.99 de la division organique 72 peuvent uniquement être redistribués entre eux et pas avec les autres allocations de base relatives aux crédits de personnel de la section 13 - Intérieur.
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##### Article 2.13.24. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.4354.05, 54.80.4354.06, 54.80.4354.07 et 54.01.1100.03.
##### Article 2.13.25. § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la Gestion des Frontières et des Visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 27 000 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 " du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 14 175 000 EUR.
##### Article 2.13.25. [¹ § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 56 500 000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 19 150 000 EUR.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.13.3, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.13.26. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des différentes allocations de base du programme 13.50.3 peuvent être librement redistribués entre eux et exclusivement entre eux.
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##### Article 2.16.22. Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le paiement des prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d'autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.
##### Article 2.16.23. Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 936 535 698 EUR .
##### Article 2.16.24. Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.81.12.01 des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.
##### Article 2.16.25. Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 41 351001, 16 50 41 352001 et 16 50 41 353001, un transfert de revenus peut être accordé aux bénéficiaires pour le financement de projets sélectionnés dans le cadre de l'European Defence Industrial Development Plan (EDIDP) et du Europees Defensie Fonds (EDF).
Le subside au profit du projet EDIDP iMUGS est liquidé et payé au pays pilote, soit aux autorités estoniennes (Estonian Min of Finance).
##### Article 2.16.26. Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense.
##### Article 2.16.23. [¹ Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 931 841 912 euros.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 12, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.16.24. [¹ Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 13, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.16.25.
<Abrogé par L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.16.3, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.16.26. [¹ Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.16.4, 004; En vigueur : 14-07-2022>
### Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré
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de Trésorerie". Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.
##### Article 2.17.8. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers les allocations de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68.
##### Article 2.17.9. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 " fonds frontières extérieures et retour ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre.
##### Article 2.17.8. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées [¹ vers et à partir des]¹ allocations de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.17.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.17.9. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 [¹ " Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales "]¹, la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.17.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.17.10. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances successives dont le montant annuel total ne peut excéder 2 735 000 EUR, peuvent être consenties au comptable des avances de la police fédérale désigné comme tel.
@@ -1068,13 +1135,23 @@
##### Article 2.17.11. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocation de base relatives aux transferts de revenus, dommages et intérêts et frais de justice "32.00.01 - dus aux entreprises", "33.00.08 - dus aux ASBL", "34.41.01 - dus aux ménages", "41.40.01 - dus aux OAP" et "42.90.01 - dus à la sécurité sociale", peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein de la section 17.
##### Article 2.17.12. En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire de la section 13 DO 71 " Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programma tion 2014-2020 ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.
Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.
##### Article 2.17.12. [¹ En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13 DO 71, le 13-15 "Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020" et de la section 13 DO 73, le 13-16 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 ", la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.
Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.17.3, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.17.13. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacun de ces programmes.
##### Article 2.17.14. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement, d'une part, et les crédits de liquidation, d'autre part, des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.
##### Article 2.17.14. [¹ Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.
Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être aliments par les crédits de liquidation de la Section 17.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.17.4, 004; En vigueur : 14-07-2022>
### Section 18. - SPF Finances
@@ -1100,13 +1177,21 @@
6. Transferts de revenus (générés par les émissions de pièces commémoratives, de médailles ou de pièces de monnaie de collection émises à l'occasion d'événements nationaux ou internationaux) à des associations, des institutions publiques et des fondations d'utilité publique qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.
##### Article 2.18.4. Par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :
- " 40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers "
- " 53.03.53.20.02 - Créances alimentaires "
- " 61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen "
##### Article 2.18.4. [¹ § 1. Par dérogation au § 2 de l'article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :
- " 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers "
- " 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires "
- " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie "
- " 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees ".
§ 2. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi et à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagements des allocations de base " 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen - appel à la garantie " et " 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen - fees " peuvent également être redistribués entre eux.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 20, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.18.5. Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 14 000 EUR .
@@ -1200,10 +1285,16 @@
[¹ - Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement fédéral.]¹
[² Subvention à l'ONVA pour le pécule de vacances des artistes.
Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés à l'augmentation des coûts de l'énergie.]²
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(1)<L [2022-03-29/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032910), art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2022>
(2)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.24.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.24.3. Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 " paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987 " peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.
##### Article 2.24.4. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des Allocations Aides aux Personnes Agées sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8; 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de la section `Opérations d'ordre de Trésorie'.
@@ -1518,9 +1609,13 @@
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
##### Article 2.25.17. Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (120.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour le financement des dépenses liées au COVID-19 du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique
La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91, deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.
##### Article 2.25.17. [¹ Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour le financement des dépenses liées au COVID-19 de la Coopération au développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique
La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91, deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.25.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
### Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
@@ -1538,6 +1633,8 @@
[¹ Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage.]¹
[² - Subvention au Conseil supérieur des Investissements]²
PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence
@@ -1560,6 +1657,8 @@
2) Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)
[² 3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 /domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane]²
PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI
@@ -1600,6 +1699,14 @@
19) Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires
[² 20) Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à projets)
21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques
22) Subvention SMR (Small Modular Reactors)
23) Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre]²
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1) Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie
@@ -1622,6 +1729,10 @@
Subventions dans le cadre d'appel à projets relatif à la transition énergétique
[² PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
- Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique]²
PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Subvention pour la contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève
@@ -1632,10 +1743,18 @@
4) Subvention pour la contribution à l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)
[² 5) Subventions IP pré-diagnostic
6) Subvention Institut des mandataires en brevets]²
PROGRAMME 43/4 - CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE JOURNEAUX ET PERIODIQUES
Rétribution pour la concession distribution journaux et périodiques
[² PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE
- Clean aviation]²
PROGRAMME 44/6 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention à l'ASBL Ferm pour le point de contact Korte Keten
@@ -1702,6 +1821,10 @@
Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour Centre européen des consommateurs (CEC)
[² PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
- Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom]²
PROGRAMME 59/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Subventions pour les zones blanches
@@ -1714,6 +1837,8 @@
(1)<L [2022-03-29/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032910), art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2022>
(2)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.32.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
### Section 33. - SPF Mobilité et Transports
##### Article 2.33.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
@@ -1772,7 +1897,7 @@
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;
2) Contribution de l'Etat belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;
2) [¹ Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;]¹
3) Subsides en rapport avec le soutien aux trains de nuit ;
@@ -1794,7 +1919,13 @@
PROGRAMME 52/2 - skeyes
Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes.
[¹ 1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes.
2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.]¹
[¹ PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN
Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable]¹
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
@@ -1828,6 +1959,10 @@
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.33.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.33.3. Les moyens du compte "assainissement", venant du compte " assainissement de la navigation intérieure " de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
@@ -1902,25 +2037,35 @@
Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.
[¹ Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion.]¹
PROGRAMME 56/6 - FONDS EUROPEEN D'AIDE AU PLUS DEMUNIS - PROGRAMMATION 2014-2020
Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.44.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.44.3. Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2021 comme des avances pour l'année en cours.
##### Article 2.44.4. Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
##### Article 2.44.5. § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée :
- Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (56/6) : EUR : 20 310 000 EUR.
##### Article 2.44.5. [¹ § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : . . . . . 28 708 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) : 12 613 000 EUR.
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): . . . . . 13 309 000 EUR]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.44.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.44.6. § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutte contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base du programme 57/1.
@@ -1968,6 +2113,8 @@
Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3).
[¹ Subvention au SCK-CEN pour le projet Small Modular Reactors]¹
PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.
@@ -1990,6 +2137,8 @@
Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE.
[¹ Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees]¹
PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES.
Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.
@@ -2004,6 +2153,8 @@
Subvention à l'asbl " Diffusion culturelle des Musées royaux d'art et Histoire ".
[¹ Subvention à l'ASBL " Mont des Arts ".]¹
PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES
Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).
@@ -2038,6 +2189,10 @@
Subventions et cotisations internationales diverses.
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.46.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.46.4. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres :
* impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1);
@@ -2050,13 +2205,19 @@
##### Article 2.46.6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01 3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.
##### Article 2.46.7. Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
* L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
* L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
* L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.
##### Article 2.46.7. [¹ Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.]¹
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(1)<L [2022-07-03/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070304), art. 2.46.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>
##### Article 2.46.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1.01.3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.
2022-04-14
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
2022-03-04
23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l
2021-12-29
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