LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2022. - Décret relatif à la formation de base au numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2022 et mise à jour au 30-12-2025)
3 versions
· 2022-08-26
2025-01-01
20 JUILLET 2022. - Décret relatif à la formation de base au numérique(N
2023-01-01
20 JUILLET 2022. - Décret relatif à la formation de base au numérique(N
Changements du 2023-01-01
@@ -318,7 +318,11 @@
##### Article 16. Le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les décisions d'agrément ou de renouvellement d'agrément des opérateurs de formation octroyées conformément au décret du 3 février 2005 avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent à produire leurs effets après l'entrée en vigueur du présent décret et restent soumises aux dispositions du décret du 3 février 2005 jusqu'à la date d'échéance de l'agrément ou du renouvellement d'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les décisions d'agrément ou de renouvellement d'agrément des opérateurs de formation octroyées conformément au décret du 3 février 2005 avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent à produire leurs effets après l'entrée en vigueur du présent décret et restent soumises aux dispositions du décret du 3 février 2005 jusqu'à la date d'échéance de l'agrément ou du renouvellement d'agrément et au plus tard jusqu'au [¹ 31 décembre 2023]¹.
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(1)<DRW [2022-12-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122167), art. 167, 002; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 17. L'article 9, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2022-08-26
20 JUILLET 2022. - Décret relatif à la formation de base au numériqu
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