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16 MAI 2024. - Décret relatif au bien-être des animaux (Code flamand du bien-être des animaux du 17 mai 2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2024 et mise à jour au 25-02-2026)
2 versions
· 2024-07-02
2025-01-01
16 MAI 2024. - Décret relatif au bien-être des animaux (Code flamand du
Changements du 2025-01-01
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##### Article 14. Le Gouvernement flamand prend des mesures pour identifier et enregistrer les chiens et les chats, et en vue d'éviter la surpopulation de ces espèces.
Le Gouvernement flamand fixe le tarif des redevances pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats visés à l'alinéa 1er, qui sont à la charge du responsable de l'animal. Les frais d'enregistrement initial pour les chiens sont majorés d'une contribution de quatre euros, également à la charge du responsable de l'animal. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de perception des redevances et de la contribution.
Le Gouvernement flamand fixe le tarif des redevances pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats visés à l'alinéa 1er, qui sont à la charge du responsable de l'animal. [¹ Les frais d'enregis-trement initial pour les chiens et les chats sont majorés d'une contribution de huit euros et de deux euros respectivement, également à la charge du res-ponsable des animaux.]¹ Le Gouvernement flamand arrête les modalités de perception des redevances et de la contribution.
[¹ Les refuges pour animaux agréés, visés à l'article 17, § 1er, sont exemptés du paiement de la contribution visée à l'alinéa 2.]¹
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(1)<DCFL [2024-12-20/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122024), art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2025>
### Sous-section 4. - Animaux errants, perdus et abandonnés
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i) les amendes administratives visées à l'article 70, § 1er ;
[¹ j) les amendes administratives visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.]¹
2° les dons, les legs et les parrainages ;
3° les contributions volontaires des utilisateurs d'animaux d'expérience pour la recherche et la promotion d'alternatives aux expériences sur animaux ;
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Le Gouvernement flamand peut préciser les règles d'octroi des subventions visées à l'alinéa 1er, 7° à 9°, y compris la détermination des conditions de subvention, le montant des subventions, ainsi que la procédure de demande et d'octroi des subventions, de paiement, de justification et de contrôle.
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(1)<DCFL [2024-12-20/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122024), art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2025>
### CHAPITRE 12. - Contrôle, maintien et sanction
##### Article 64. § 1er. Sans préjudice de l'application des compétences des officiers de police judiciaire, les infractions au présent décret, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions européens pertinents sont constatées et établies par :
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##### Article 84. Par dérogation à l'article 36, l'étourdissement des bovins, autres que les veaux abattus selon les méthodes spéciales requises pour les rites religieux, peut temporairement avoir lieu immédiatement après l'égorgement jusqu'à la date à laquelle le Gouvernement flamand détermine que l'étourdissement réversible est pratiquement applicable pour les espèces précitées.
##### Article 85. La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 22 avril 2022, est abrogée au 1er janvier 2025.
##### Article 85. La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 22 avril 2022, est abrogée au 1er janvier 2025 [¹ à l'exception de l'article 34, §§ 4 et 5, alinéa 3, c), de l'article 41bis et de l'article 42quater, qui sont abrogés au 1er janvier 2026]¹.
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(1)<DCFL [2024-12-20/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122024), art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 86. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception :
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5° de l'article 27, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. L'interdiction visée à l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, reste d'application jusqu'à cette date ;
6° l'article 39, § 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui invoquent l'exception visée à l'article 39, § 3, alinéa 2, 2°, qui disposent jusqu'au 1er janvier 2026 pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle.
6° l'article 39, § 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui invoquent l'exception visée à l'article 39, § 3, alinéa 2, 2°, qui disposent jusqu'au 1er janvier 2026 pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle;
[¹ 7° article 63, § 2, 1°, i), article 64, § 5, article 70 et article 71, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.]¹
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(1)<DCFL [2024-12-20/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122024), art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 87. L'article 10, § 4, est abrogé à la date du 1er janvier 2029.
2024-07-02
16 MAI 2024. - Décret relatif au bien-être des animaux (Code flamand
version originale
Texte à cette date