Historique des modifications — Code des juridictions financières

2026-03-31

Code des juridictions financières

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2026-03-29

Code des juridictions financières

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2026-03-24

Code des juridictions financières

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2009-05-24

Code des juridictions financières — arts. 271, 271, 271 y 1284 más

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2009-05-15

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2009-04-30

Code des juridictions financières — art. 141

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2009-01-31

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 124, 124

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2008-12-31

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 131 y 83 más

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2008-12-26

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 210 más

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2008-10-29

Code des juridictions financières — arts. 262, 272

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2008-10-28

Code des juridictions financières — art. 234

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2008-08-02

Code des juridictions financières — art. 135

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2008-06-13

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 13 más

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2008-05-24

Code des juridictions financières — arts. 141, 245, 262, 314

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2008-05-18

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 3 más

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2008-04-15

Code des juridictions financières

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2008-03-18

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232

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2008-03-07

Code des juridictions financières — art. 112

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2008-02-09

Code des juridictions financières — arts. 272, 273, 273 y 2 más

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2008-01-05

Code des juridictions financières — art. 224

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2007-12-31

Code des juridictions financières — art. 134

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2007-12-21

Code des juridictions financières — art. 135

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2007-12-08

Code des juridictions financières — art. 312

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2007-10-05

Code des juridictions financières — arts. 273, 273, 273, 273

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2007-09-30

Code des juridictions financières — arts. 136, 136

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2007-09-07

Code des juridictions financières — art. 122

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2007-09-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 3 más

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2007-07-26

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2007-04-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 18 más

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2007-02-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 133, 212 y 8 más

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2007-02-20

Code des juridictions financières — arts. 241, 241

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2007-02-01

Code des juridictions financières — art. 232

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2006-10-16

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 28 más

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2006-08-31

Code des juridictions financières — arts. 212, 212, 212, 212

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2006-07-08

Code des juridictions financières — art. 131

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2006-07-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 13 más

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2006-03-27

Code des juridictions financières — art. 112

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2006-03-17

Code des juridictions financières — arts. 350, 350, 350 y 9 más

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2006-03-06

Code des juridictions financières — art. 320

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2006-02-28

Code des juridictions financières — arts. 224, 224, 224, 224

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2006-02-27

Code des juridictions financières — art. 221

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2005-12-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 112

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2005-12-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 111

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2005-10-18

Code des juridictions financières — arts. 340, 340, 340 y 5 más

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2005-09-30

Code des juridictions financières — arts. 330, 330, 330 y 3 más

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2005-09-05

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-27

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-02

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2005-06-17

Code des juridictions financières — arts. 311, 311, 311 y 8 más

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2005-06-06

Code des juridictions financières — arts. 112, 136, 136 y 11 más

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2005-05-09

Code des juridictions financières — art. 133

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2005-05-02

Code des juridictions financières — arts. 232, 233, 233

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2004-12-20

Code des juridictions financières — art. 132

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2004-11-03

Code des juridictions financières — art. 111

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2004-09-07

Code des juridictions financières — arts. 224, 225

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2004-08-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2004-08-11

Code des juridictions financières — art. 235

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2004-07-23

Code des juridictions financières — arts. 111, 262, 262 y 5 más

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2004-07-16

Code des juridictions financières — arts. 112, 123, 224, 226

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2004-07-01

Code des juridictions financières — art. 112

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2004-03-01

Code des juridictions financières — arts. 111, 272, 272 y 11 más

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2003-12-30

Code des juridictions financières — art. 233

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2003-12-20

Code des juridictions financières — art. 232

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2003-12-18

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-11-29

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 3 más

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2003-08-01

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-06-07

Code des juridictions financières — arts. 231, 262

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2003-03-06

Code des juridictions financières — arts. 131, 231, 231 y 14 más

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2002-12-30

Code des juridictions financières — art. 112

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2002-12-23

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2002-09-27

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 75 más

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2002-09-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 212, 212 y 9 más

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2002-07-12

Code des juridictions financières — art. 212

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2002-03-20

Code des juridictions financières — art. 141

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2002-03-04

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2002-02-28

Code des juridictions financières — art. 111

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2002-01-22

Code des juridictions financières — arts. 237, 237

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2001-12-31

Code des juridictions financières — arts. 140, 241, 313 y 6 más

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2001-12-30

Code des juridictions financières — arts. 133, 262, 262 y 4 más

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2001-12-26

Code des juridictions financières — art. 232

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2001-12-25

Code des juridictions financières — arts. 111, 111, 112 y 57 más

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2001-07-12

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 7 más

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2001-06-13

Code des juridictions financières — art. 212

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2001-05-16

Code des juridictions financières — art. 340

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2000-12-30

Code des juridictions financières — art. 135

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2000-12-14

Code des juridictions financières — art. 232

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2000-09-01

Code des juridictions financières — art. 121

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2000-06-21

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232 y 4 más

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2000-04-15

Code des juridictions financières — arts. 135, 135, 135 y 23 más

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2000-04-12

Code des juridictions financières — arts. 111, 140, 250, 314

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1999-12-29

Code des juridictions financières — art. 233

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1999-12-28

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 3 más

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1999-07-27

Code des juridictions financières — art. 211

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1999-07-12

Code des juridictions financières — art. 232

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1999-03-20

Code des juridictions financières — arts. 261, 261, 261 y 165 más

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1998-07-02

Code des juridictions financières — art. 134

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1998-03-08

Code des juridictions financières — art. 232

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1996-12-31

Code des juridictions financières — art. 111

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1996-07-22

Code des juridictions financières — art. 132

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1996-07-08

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 4 más

version originale Texte à cette date

Historique des réformes