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Code des juridictions financières

100 versions · 1996-07-08 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des juridictions financières

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2026-03-29

Code des juridictions financières

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2026-03-24

Code des juridictions financières

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2009-05-24

Code des juridictions financières — arts. 271, 271, 271 y 1284 más

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2009-05-15

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2009-04-30

Code des juridictions financières — art. 141

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2009-01-31

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2008-12-31

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2008-12-26

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2008-10-29

Code des juridictions financières — arts. 262, 272

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2008-10-28

Code des juridictions financières — art. 234

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2008-08-02

Code des juridictions financières — art. 135

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2008-05-24

Code des juridictions financières — arts. 141, 245, 262, 314

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2008-04-15

Code des juridictions financières

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2008-03-18

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232

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2008-03-07

Code des juridictions financières — art. 112

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2008-02-09

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2008-01-05

Code des juridictions financières — art. 224

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2007-12-31

Code des juridictions financières — art. 134

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2007-12-21

Code des juridictions financières — art. 135

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2007-12-08

Code des juridictions financières — art. 312

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2007-10-05

Code des juridictions financières — arts. 273, 273, 273, 273

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2007-09-30

Code des juridictions financières — arts. 136, 136

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2007-09-07

Code des juridictions financières — art. 122

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2007-09-01

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2007-07-26

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2007-04-12

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Code des juridictions financières — arts. 111, 133, 212 y 8 más

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2007-02-20

Code des juridictions financières — arts. 241, 241

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2007-02-01

Code des juridictions financières — art. 232

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2006-10-16

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Code des juridictions financières — arts. 212, 212, 212, 212

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2006-07-08

Code des juridictions financières — art. 131

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Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 13 más

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Code des juridictions financières — art. 112

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2006-03-06

Code des juridictions financières — art. 320

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2006-02-28

Code des juridictions financières — arts. 224, 224, 224, 224

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Code des juridictions financières — art. 221

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2005-12-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 112

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2005-12-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 111

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2005-10-18

Code des juridictions financières — arts. 340, 340, 340 y 5 más

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2005-09-05

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-27

Code des juridictions financières — art. 232

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Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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Code des juridictions financières — art. 133

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2004-12-20

Code des juridictions financières — art. 132

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2004-11-03

Code des juridictions financières — art. 111

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Code des juridictions financières — arts. 224, 225

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Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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Code des juridictions financières — art. 235

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Code des juridictions financières — arts. 111, 262, 262 y 5 más

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Code des juridictions financières — arts. 112, 123, 224, 226

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2004-07-01

Code des juridictions financières — art. 112

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Code des juridictions financières — arts. 111, 272, 272 y 11 más

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2003-12-30

Code des juridictions financières — art. 233

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Code des juridictions financières — art. 232

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2003-12-18

Code des juridictions financières — art. 111

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Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 3 más

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2003-08-01

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-06-07

Code des juridictions financières — arts. 231, 262

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2003-03-06

Code des juridictions financières — arts. 131, 231, 231 y 14 más

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2002-12-30

Code des juridictions financières — art. 112

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2002-12-23

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2002-09-27

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 75 más

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2002-09-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 212, 212 y 9 más

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2002-07-12

Code des juridictions financières — art. 212

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2002-03-20

Code des juridictions financières — art. 141

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2002-03-04

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2002-02-28

Code des juridictions financières — art. 111

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2002-01-22

Code des juridictions financières — arts. 237, 237

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2001-12-31

Code des juridictions financières — arts. 140, 241, 313 y 6 más

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2001-12-30

Code des juridictions financières — arts. 133, 262, 262 y 4 más

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2001-12-26

Code des juridictions financières — art. 232

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2001-12-25

Code des juridictions financières — arts. 111, 111, 112 y 57 más

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2001-07-12

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 7 más

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2001-06-13

Code des juridictions financières — art. 212

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2001-05-16

Code des juridictions financières — art. 340

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2000-12-30

Code des juridictions financières — art. 135

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2000-12-14

Code des juridictions financières — art. 232

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2000-09-01

Code des juridictions financières — art. 121

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2000-06-21

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232 y 4 más

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2000-04-15

Code des juridictions financières — arts. 135, 135, 135 y 23 más

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2000-04-12

Code des juridictions financières — arts. 111, 140, 250, 314

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1999-12-29

Code des juridictions financières — art. 233

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1999-12-28

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 3 más

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1999-07-27

Code des juridictions financières — art. 211

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1999-07-12

Code des juridictions financières — art. 232

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1999-03-20

Code des juridictions financières — arts. 261, 261, 261 y 165 más

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1998-07-02

Code des juridictions financières — art. 134

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1998-03-08

Code des juridictions financières — art. 232

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1996-12-31

Code des juridictions financières — art. 111

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1996-07-22

Code des juridictions financières — art. 132

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1996-07-08

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 4 más

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Changements du 2004-03-01

@@ -59,6 +59,8 @@

La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.

Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.

Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes. ;

Article L111-10

@@ -2032,7 +2034,7 @@

Article L272-6

La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie française apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Article L272-7

@@ -2056,13 +2058,23 @@

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

Article LO272-12

La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses établissements publics.

Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.

L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

Article L272-13

La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-8, ainsi qu'aux articles L. 272-9 et L. 272-10, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Article LO272-12

La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses établissements publics.

Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public mentionné au premier alinéa.

Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.

Article LO272-14

@@ -2178,6 +2190,22 @@

Ces amendes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables au prononcé d'amendes par la Cour des comptes pour des manquements analogues.

Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions

Article LO272-38-1

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par la Polynésie française et ses établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention.

La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis au gouvernement de la Polynésie française ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.

L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.

Article L272-38-2

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention.

La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Son avis est transmis à l'exécutif de la commune ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire

Article L272-39

@@ -2192,12 +2220,22 @@

Article LO272-40

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion du territoire.

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

Article LO272-41

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

Article L272-41-1

L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 140-4-1 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes.

Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics.

Article LO272-41-2

Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Polynésie française, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président de la Polynésie française ou au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes

Article L272-42

@@ -2208,6 +2246,8 @@

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 272-42, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes.

Article L272-43-1

Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 272-42.

@@ -2218,6 +2258,10 @@

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupement et organismes contrôlés, ainsi que pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.

Article L272-44-1

Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Article L272-45

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur concerné.

@@ -2228,13 +2272,25 @@

Article L272-47

Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l'ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite.

Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à l'expiration du délai précité.

Article L272-48

Les observations définitives adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 sont également transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.

Les observations définitives formulées par la chambre territoriale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.

Ce rapport d'observations est communiqué :

1° Soit à l'exécutif de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle ;

2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.

Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice examiné.

Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat.

Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Article L272-49

@@ -2254,6 +2310,8 @@

Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Lorsque la chambre territoriale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique.

Article L272-53

Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -2272,6 +2330,10 @@

Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre territoriale des comptes, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

Article L272-56-1

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-52 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

Article L272-57

@@ -2310,6 +2372,8 @@

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions

Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire

Section 6 : Procédure

@@ -2360,9 +2424,9 @@

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

CHAPITRE IV : Du comptable du territoire

Section 1 : Dispositions statutaires.

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

Article L274-1

@@ -2374,9 +2438,9 @@

Article L274-3

Le comptable du territoire prête serment devant la chambre territoriale des comptes.

Section 2 : Obligations et missions.

Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

Section 2 : Obligations et missions

Article LO274-4