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Code des juridictions financières

100 versions · 1996-07-08 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des juridictions financières

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2026-03-29

Code des juridictions financières

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2026-03-24

Code des juridictions financières

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2009-05-24

Code des juridictions financières — arts. 271, 271, 271 y 1284 más

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2009-05-15

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2009-04-30

Code des juridictions financières — art. 141

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2009-01-31

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 124, 124

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2008-12-31

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 131 y 83 más

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2008-12-26

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 210 más

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2008-10-29

Code des juridictions financières — arts. 262, 272

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2008-10-28

Code des juridictions financières — art. 234

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2008-08-02

Code des juridictions financières — art. 135

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2008-06-13

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 13 más

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2008-05-24

Code des juridictions financières — arts. 141, 245, 262, 314

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2008-05-18

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 3 más

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2008-04-15

Code des juridictions financières

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2008-03-18

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232

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2008-03-07

Code des juridictions financières — art. 112

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2008-02-09

Code des juridictions financières — arts. 272, 273, 273 y 2 más

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2008-01-05

Code des juridictions financières — art. 224

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2007-12-31

Code des juridictions financières — art. 134

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2007-12-21

Code des juridictions financières — art. 135

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2007-12-08

Code des juridictions financières — art. 312

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2007-10-05

Code des juridictions financières — arts. 273, 273, 273, 273

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2007-09-30

Code des juridictions financières — arts. 136, 136

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2007-09-07

Code des juridictions financières — art. 122

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2007-09-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 3 más

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2007-07-26

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2007-04-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 18 más

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2007-02-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 133, 212 y 8 más

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2007-02-20

Code des juridictions financières — arts. 241, 241

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2007-02-01

Code des juridictions financières — art. 232

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2006-10-16

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 28 más

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2006-08-31

Code des juridictions financières — arts. 212, 212, 212, 212

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2006-07-08

Code des juridictions financières — art. 131

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2006-07-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 13 más

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2006-03-27

Code des juridictions financières — art. 112

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2006-03-17

Code des juridictions financières — arts. 350, 350, 350 y 9 más

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2006-03-06

Code des juridictions financières — art. 320

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2006-02-28

Code des juridictions financières — arts. 224, 224, 224, 224

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2006-02-27

Code des juridictions financières — art. 221

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2005-12-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 112

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2005-12-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 111

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2005-10-18

Code des juridictions financières — arts. 340, 340, 340 y 5 más

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2005-09-30

Code des juridictions financières — arts. 330, 330, 330 y 3 más

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2005-09-05

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-27

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-02

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2005-06-17

Code des juridictions financières — arts. 311, 311, 311 y 8 más

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2005-06-06

Code des juridictions financières — arts. 112, 136, 136 y 11 más

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2005-05-09

Code des juridictions financières — art. 133

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2005-05-02

Code des juridictions financières — arts. 232, 233, 233

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2004-12-20

Code des juridictions financières — art. 132

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2004-11-03

Code des juridictions financières — art. 111

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2004-09-07

Code des juridictions financières — arts. 224, 225

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2004-08-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2004-08-11

Code des juridictions financières — art. 235

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2004-07-23

Code des juridictions financières — arts. 111, 262, 262 y 5 más

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2004-07-16

Code des juridictions financières — arts. 112, 123, 224, 226

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2004-07-01

Code des juridictions financières — art. 112

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2004-03-01

Code des juridictions financières — arts. 111, 272, 272 y 11 más

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2003-12-30

Code des juridictions financières — art. 233

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2003-12-20

Code des juridictions financières — art. 232

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2003-12-18

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-11-29

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 3 más

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2003-08-01

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-06-07

Code des juridictions financières — arts. 231, 262

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2003-03-06

Code des juridictions financières — arts. 131, 231, 231 y 14 más

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2002-12-30

Code des juridictions financières — art. 112

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2002-12-23

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2002-09-27

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 75 más

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2002-09-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 212, 212 y 9 más

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2002-07-12

Code des juridictions financières — art. 212

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2002-03-20

Code des juridictions financières — art. 141

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2002-03-04

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2002-02-28

Code des juridictions financières — art. 111

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2002-01-22

Code des juridictions financières — arts. 237, 237

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2001-12-31

Code des juridictions financières — arts. 140, 241, 313 y 6 más

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2001-12-30

Code des juridictions financières — arts. 133, 262, 262 y 4 más

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2001-12-26

Code des juridictions financières — art. 232

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2001-12-25

Code des juridictions financières — arts. 111, 111, 112 y 57 más

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2001-07-12

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 7 más

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2001-06-13

Code des juridictions financières — art. 212

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2001-05-16

Code des juridictions financières — art. 340

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2000-12-30

Code des juridictions financières — art. 135

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2000-12-14

Code des juridictions financières — art. 232

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2000-09-01

Code des juridictions financières — art. 121

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2000-06-21

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232 y 4 más

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2000-04-15

Code des juridictions financières — arts. 135, 135, 135 y 23 más

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2000-04-12

Code des juridictions financières — arts. 111, 140, 250, 314

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1999-12-29

Code des juridictions financières — art. 233

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1999-12-28

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 3 más

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1999-07-27

Code des juridictions financières — art. 211

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1999-07-12

Code des juridictions financières — art. 232

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1999-03-20

Code des juridictions financières — arts. 261, 261, 261 y 165 más

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1998-07-02

Code des juridictions financières — art. 134

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1998-03-08

Code des juridictions financières — art. 232

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1996-12-31

Code des juridictions financières — art. 111

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1996-07-22

Code des juridictions financières — art. 132

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1996-07-08

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 4 más

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Changements du 2001-05-16

@@ -7150,6 +7150,8 @@

- un rapporteur général.

Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article D340-4

Les membres de cette commission sont assistés par :