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Code des juridictions financières

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2026-03-31

Code des juridictions financières

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2026-03-29

Code des juridictions financières

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2026-03-24

Code des juridictions financières

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2009-05-24

Code des juridictions financières — arts. 271, 271, 271 y 1284 más

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2009-05-15

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2009-04-30

Code des juridictions financières — art. 141

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2009-01-31

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 124, 124

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2008-12-31

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 131 y 83 más

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2008-12-26

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 210 más

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2008-10-29

Code des juridictions financières — arts. 262, 272

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2008-10-28

Code des juridictions financières — art. 234

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2008-08-02

Code des juridictions financières — art. 135

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2008-06-13

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 13 más

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2008-05-24

Code des juridictions financières — arts. 141, 245, 262, 314

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2008-05-18

Code des juridictions financières — arts. 134, 134, 134 y 3 más

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2008-04-15

Code des juridictions financières

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2008-03-18

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232

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2008-03-07

Code des juridictions financières — art. 112

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2008-02-09

Code des juridictions financières — arts. 272, 273, 273 y 2 más

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2008-01-05

Code des juridictions financières — art. 224

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2007-12-31

Code des juridictions financières — art. 134

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2007-12-21

Code des juridictions financières — art. 135

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2007-12-08

Code des juridictions financières — art. 312

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2007-10-05

Code des juridictions financières — arts. 273, 273, 273, 273

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2007-09-30

Code des juridictions financières — arts. 136, 136

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2007-09-07

Code des juridictions financières — art. 122

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2007-09-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 3 más

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2007-07-26

Code des juridictions financières — arts. 263, 263, 263, 264

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2007-04-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 18 más

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2007-02-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 133, 212 y 8 más

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2007-02-20

Code des juridictions financières — arts. 241, 241

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2007-02-01

Code des juridictions financières — art. 232

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2006-10-16

Code des juridictions financières — arts. 111, 112, 112 y 28 más

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2006-08-31

Code des juridictions financières — arts. 212, 212, 212, 212

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2006-07-08

Code des juridictions financières — art. 131

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2006-07-01

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 13 más

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2006-03-27

Code des juridictions financières — art. 112

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2006-03-17

Code des juridictions financières — arts. 350, 350, 350 y 9 más

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2006-03-06

Code des juridictions financières — art. 320

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2006-02-28

Code des juridictions financières — arts. 224, 224, 224, 224

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2006-02-27

Code des juridictions financières — art. 221

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2005-12-31

Code des juridictions financières — arts. 232, 112

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2005-12-21

Code des juridictions financières — arts. 111, 111

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2005-10-18

Code des juridictions financières — arts. 340, 340, 340 y 5 más

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2005-09-30

Code des juridictions financières — arts. 330, 330, 330 y 3 más

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2005-09-05

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-27

Code des juridictions financières — art. 232

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2005-08-02

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2005-06-17

Code des juridictions financières — arts. 311, 311, 311 y 8 más

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2005-06-06

Code des juridictions financières — arts. 112, 136, 136 y 11 más

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2005-05-09

Code des juridictions financières — art. 133

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2005-05-02

Code des juridictions financières — arts. 232, 233, 233

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2004-12-20

Code des juridictions financières — art. 132

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2004-11-03

Code des juridictions financières — art. 111

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2004-09-07

Code des juridictions financières — arts. 224, 225

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Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2004-08-11

Code des juridictions financières — art. 235

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2004-07-23

Code des juridictions financières — arts. 111, 262, 262 y 5 más

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Code des juridictions financières — arts. 112, 123, 224, 226

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Code des juridictions financières — art. 112

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Code des juridictions financières — arts. 111, 272, 272 y 11 más

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Code des juridictions financières — art. 233

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Code des juridictions financières — art. 232

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2003-12-18

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-11-29

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 3 más

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2003-08-01

Code des juridictions financières — art. 111

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2003-06-07

Code des juridictions financières — arts. 231, 262

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2003-03-06

Code des juridictions financières — arts. 131, 231, 231 y 14 más

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2002-12-30

Code des juridictions financières — art. 112

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2002-12-23

Code des juridictions financières — arts. 132, 132

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2002-09-27

Code des juridictions financières — arts. 112, 112, 112 y 75 más

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2002-09-12

Code des juridictions financières — arts. 112, 212, 212 y 9 más

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2002-07-12

Code des juridictions financières — art. 212

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2002-03-20

Code des juridictions financières — art. 141

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2002-03-04

Code des juridictions financières — arts. 232, 232

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2002-02-28

Code des juridictions financières — art. 111

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2002-01-22

Code des juridictions financières — arts. 237, 237

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2001-12-31

Code des juridictions financières — arts. 140, 241, 313 y 6 más

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2001-12-30

Code des juridictions financières — arts. 133, 262, 262 y 4 más

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2001-12-26

Code des juridictions financières — art. 232

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2001-12-25

Code des juridictions financières — arts. 111, 111, 112 y 57 más

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2001-07-12

Code des juridictions financières — arts. 250, 250, 250 y 7 más

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2001-06-13

Code des juridictions financières — art. 212

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2001-05-16

Code des juridictions financières — art. 340

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2000-12-30

Code des juridictions financières — art. 135

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2000-12-14

Code des juridictions financières — art. 232

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2000-09-01

Code des juridictions financières — art. 121

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2000-06-21

Code des juridictions financières — arts. 232, 232, 232 y 4 más

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2000-04-15

Code des juridictions financières — arts. 135, 135, 135 y 23 más

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2000-04-12

Code des juridictions financières — arts. 111, 140, 250, 314

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Code des juridictions financières — art. 233

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Code des juridictions financières — art. 211

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1999-07-12

Code des juridictions financières — art. 232

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1999-03-20

Code des juridictions financières — arts. 261, 261, 261 y 165 más

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1998-07-02

Code des juridictions financières — art. 134

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1998-03-08

Code des juridictions financières — art. 232

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1996-12-31

Code des juridictions financières — art. 111

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1996-07-22

Code des juridictions financières — art. 132

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1996-07-08

Code des juridictions financières — arts. 262, 262, 262 y 4 más

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Article L135-5

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.

CHAPITRE VI : Rapports publics