LegalizeCode général des collectivités territoriales
(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire
(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
ou
Référence de la publication au Journal officiel.
Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,
ou
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,
ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
Liquidation amiable
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
Liquidation sur décision de justice
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.
Paiement des créances frappées d'opposition
Oppositions sur créances non salariales
Saisie-attribution
Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.
Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
Cession ferme ou nantissement
Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).
(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit de commun
Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).
Original de l'acte de cession.
Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Oppositions sur créances salariales
Cession ou saisie des rémunérations
Cession
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
Saisie des rémunérations
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.
Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Domiciliation bancaire.
Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Moyens de règlement
Paiement par virement
Le cas échéant (19), RIB.
(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
Premier prélèvement suite à une autorisation
Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.
Facture ou relevé de consommation.
Prélèvements suivants
Facture ou relevé de consommation.
Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.
Relevé de prescription
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
ou
Copie de l'acte interruptif de prescription.
Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.
Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.
Article Rubrique 1
Rubrique 1-Administration générale
Consignation et placement financier de certains fonds
Consignation
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.
Placement financier de certains fonds
Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.
Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)
Décision de substitution.
Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH pour les équipements communs des immeubles collectifs.
Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
Délibération d'affectation de résultat.
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.
Réduction des créances et admission en non-valeurs
Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
Annulation ou réduction de recettes
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
Admission en non-valeurs (4)
Décision (5).
Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur.
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).
Paiement de frais juridiques tarifés
Pièce commune
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.
Pièces particulières
Pour les honoraires des notaires
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens
ou
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
Acte notarié contenant les débours.
Paiement sur décisions de justice
Paiement sur décisions de justice
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-45-3 du code de l'environnement).
Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
Astreinte
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
Recours pour le compte de la collectivité
Autorisation du tribunal administratif.
Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.
Copie de la décision de justice exécutoire.
Le cas échéant, état de frais taxé.
Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.
Mémoire du contribuable.
Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
Pour le compte d'une section de commune
Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.
Paiement des frais de justice
Paiement des condamnations aux dépens
Copie de la décision de justice.
Etat exécutoire des dépens,
ou
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Paiement de frais irrépétibles
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.
Remboursement d'emprunt et frais
Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
Première échéance
Contrat de prêt.
Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.
Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
Echéances suivantes
Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.
Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
Remboursement anticipé d'emprunt
Remboursement intégral
Décision de remboursement.
Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.
Remboursement partiel
Décision de remboursement.
Nouveau tableau d'amortissement.
Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.
Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)
Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
Le cas échéant, contrat de service financier.
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).
Impôts, taxes et versements assimilés (13)
Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat de l'ordonnateur.
Impôts et taxes sur véhicules
Carte grise
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
Impôts et taxes indirectes, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiée aux directions des Finances Publiques.
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 "Dépenses de personnel ".
Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
Imprimés de demandes de renseignements ou de copies de documents :
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (imprimés 3230 SD ou 3231SD) ;
- renseignements portant sur de la documentation hypothécaire constituée après le 1er janvier 1956 (imprimés 3233 SD ou 3236SD ou 3240 SD) ;
Imprimés de formalités de publicité foncière autres que les demandes de renseignements ou de copies de documents :
- les actes à publier (formulaire 3265-SD "formule de publication ") comme les ventes ou les constitutions de servitude par exemple ;
- les bordereaux d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques (formulaires 3267-P-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à plan ", 3267-C-SD "bordereau d'inscription hypothécaire à cadres " et 3267-R-SD) ; "bordereau d'inscription hypothécaire [renouvellement] ") ;
- tout autre document à publier au fichier immobilier qui ne requiert pas l'utilisation d'un des formulaires précités, comme les mainlevées d'hypothèques par exemple.
Transaction et remise gracieuse de dette
Transaction (14)
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
Contrat de transaction.
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la rubrique 425.
Remise gracieuse de dette
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
(15) Par exemple, le président du Conseil Départemental, s'agissant du RSA, conformément à l'article L.262-46 du CASF.
Article Rubrique 2
Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2)
(1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.
(2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.
Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4)
(3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé.
(4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.
Rémunération du personnel
Premier paiement
Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;
- les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement.
Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.
Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
(5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.
(6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.
Paiements ultérieurs
Pièces générales
Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ;
- les heures supplémentaires ;
- les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
Pièces particulières (7)
(7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.
Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :
Nombre d'enfants à charge.
En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union,
- le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint,
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
Nouvelle bonification indiciaire
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.
Primes et indemnités (10)
Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.
Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.
(10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)
Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).
Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.
(12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.
Astreintes et permanences
Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (14).
Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (14).
Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.
(14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ;
ou
Mention de la prime au contrat de travail (15) ;
ou
Décision du conseil d'administration.
(15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.
Avantages accessoires
Frais de représentation (16)
Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(16) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant.
Remboursements opérés au titre des avantages en nature (17)
Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.
Factures acquittées.
(17) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.
Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (17)
Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.
Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.
Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
Participation au financement de la protection sociale complémentaire
Délibération(s) fixant les risques couverts par la participation, les modalités, le montant unitaire applicable à tous les agents non modulés, les conditions de modulation unitaire individuelle de la participation, et le mode de versement de la participation.
Le cas échéant, la convention de participation, ou le contrat collectif ou de groupe (18) et le bulletin d'adhésion signé par l'employeur qui peut l'accompagner (18).
Etat liquidatif établi par organisme de protection sociale complémentaire, faisant apparaître, par agent, le montant unitaire de la participation applicable à l'agent. Lorsque ce montant est modulé, l'état mentionne les éléments justifiant la modulation de la participation. L'état présente la somme des montants unitaires de la participation.
(18) Lorsque la convention s'accompagne d'une opération collective facultative souscrite par l'employeur (Cf. Art. 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents). Ce contrat peut régler les modalités de paiement par la collectivité.
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
ou
Etat de proposition de rectification suite à un contrôle (URSSAF, Pôle emploi, administration fiscale)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.
Prélèvement à la source
Décompte global précisant :
- la période de versement,
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
- le montant total des sommes mises en paiement.
Indemnisation de la perte d'emploi
Indemnités de licenciement
Décision de licenciement.
Justification de la durée de l'emploi.
Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
Décompte des droits.
Indemnité de rupture conventionnelle
Agents de droit privé
Convention de rupture conventionnelle.
Décision d'homologation de l'autorité administrative ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de rejet de la demande d'homologation dans le délai de 15 jours mentionné au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail.
Le cas échéant, délibération autorisant la convention de rupture (si les statuts de l'organisme le prévoient).
Agents de droit public
Convention de rupture fixant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire concerné ou la date de fin de contrat arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, signée des deux parties.
Décompte déterminant le montant attribué à l'agent bénéficiaire de la rupture, dans le cas où les éléments liés à la liquidation ne sont pas présents dans la convention de rupture conventionnelle.
Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
Avance sur indemnisation
Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.
Etat liquidatif du montant de l'avance.
Indemnisation
Premier paiement
Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation.
Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Etat de liquidation.
Indemnités compensatrices de congés non pris
Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, liquidant l'indemnité compensatrice qui en résulte.
Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
Premier paiement
Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période, ainsi que les éléments de liquidation de la rémunération
ou
Arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission.
Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.
Capital décès
Décision de l'exécutif précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.
Etat de liquidation et le cas échéant précisant la répartition du capital décès.
Le cas échéant, certificat de non-imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.
Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)
Premier paiement
Le cas échéant :
Délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
ou
Arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
Le cas échéant, décompte.
Autres paiements
Pièce prévue au 2 de la rubrique 21511.
Complément communal à l'indemnité représentative de logement
Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément communal.
Versement d'indemnités à d'autres agents publics
Premier paiement
Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de l'indemnité allouée,
Le cas échéant, arrêté d'engagement (19),
Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
(19) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas désigné l'intéressé.
Paiements ultérieurs
Décompte.
Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
Remboursement des rémunérations
Délibération autorisant la conclusion de la convention.
Convention de mise à disposition.
Etats liquidatifs.
Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.
Le cas échéant, délibération précisant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen, si l'indemnité complémentaire relève du régime indemnitaire institué dans la collectivité.
Si la convention ne le précise pas, arrêté fixant le taux individuel de l'indemnité complémentaire.
indemnité de maniement de fonds des régisseurs
Délibération fixant le taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs.
Arrêté fixant le montant de l'indemnité (20).
(20) Cet arrêté peut consister en l'acte de nomination du régisseur.
Rémunérations d'intervenants extérieurs et des assistants familiaux et maternels
Gratifications
Premier paiement
Décision (21) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications.
Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Etat liquidatif.
(21) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
Intervention de professionnels de santé extérieurs à l'établissement rattaché à un centre communal ou intercommunal d'action sociale
Convention avec le professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
Décompte.
Indemnité des commissaires enquêteurs
Ordonnance du président du tribunal administratif ou arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité (vacations et remboursement des frais),
ou
Ordonnance du président du tribunal administratif fixant le montant de la provision.
Assistants familiaux et maternels
Premier paiement
Pièce prévue au 1 de la rubrique 2101.
Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Le cas échéant, état précisant, pour chaque enfant accueilli :
- le nom et prénom de l'enfant ;
- la durée de l'accueil ;
- le caractère continu ou intermittent de l'accueil ;
- le cas, échéant, la majoration horaire applicable en cas de sujétions exceptionnelles.
Délibération précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des allocations versées dans le cadre du projet individualisé pour l'enfant.
Délibération ou mention au contrat précisant la nature, le montant et les conditions d'attribution des indemnités et fournitures versées.
Pièces prévues au 1 de la rubrique 21021.
Le cas échéant, si la pièce prévue au 4 ne permet pas d'établir la liquidation d'une allocation ou d'une indemnité, décompte.
Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changement de résidence (22)
(22) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.
Prise en charge des frais de déplacement
Pièces générales
Etat de frais (voir annexe A).
Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
- délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole,
ou
- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer.
Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation et précisant leur durée d'application.
Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
Pièces particulières
Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale
Ordre de mission (23) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
Tournée (24)
Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer l'intérim.
Concours, sélection et examen professionnel
Convocation.
Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale :
Ordre de mission ad hoc.
Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale
Décision de l'autorité territoriale.
Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale
Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.
(23) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans les limites de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
(24) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune
Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée.
Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire
Demande de remboursement (25).
Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé.
Factures acquittées.
(25) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à peine de forclusion.
Versement d'avances sur frais de déplacement
Versement d'avances
Demande de l'agent.
Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de déplacement (voir annexe A).
Paiement du solde
Pièces prévues à la rubrique 2171.
Frais de déplacement des personnels des EPIC
Le cas échéant :
- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement,
ou
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
ou
- décision du conseil d'administration.
Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
Changement de résidence
Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (26).
Etat de frais de changement de résidence (Voir annexe B).
Le cas échéant, demande de remboursement (27).
(26) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).
(27) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
Versement d'avances sur frais de changement de résidence
Demande de l'agent.
Décompte établi sur le modèle de l'état de frais de changement de résidence (voir annexe B).
Paiement du solde
Pièces prévues à la rubrique 2173.
Congés bonifiés
Prise en charge des frais de voyage
Décision de l'autorité territoriale accordant le congé bonifié.
Etat de frais (voir annexe A)
Prise en charge du supplément de rémunération
Mention de la durée du congé administratif afférente à la période de rémunération dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif mentionné à la sous-rubrique 21021.
Remboursement des frais de transport domicile-travail
Etat de frais, précisant :
- le tarif de l'abonnement souscrit ;
- la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel, à temps non complet ;
- le montant pris en charge.
Frais divers à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Frais médicaux
Médecine préventive
Convention d'adhésion.
Mémoire.
Frais de transport et autres frais médicaux
Convocation.
Factures.
Le cas échéant (28), décision de l'autorité compétente ou demande de l'intéressé.
(28) Dans le cas d'une contre-visite.
Accident du travail
Remboursement de frais médicaux
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux, pharmaceutiques ou ceux entraînés par la situation du malade, à la charge de la collectivité.
Paiement direct de frais médicaux
Certificat de prise en charge.
Pièces justificatives afférentes aux frais.
Frais d'obsèques suite à accident ou maladie professionnelle
Décision de prise en charge.
Factures afférentes aux frais funéraires à la charge de la collectivité.
Indemnités journalières de maladie
Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement des indemnités journalières.
Bulletin de paye de référence.
Etat liquidatif.
21815.Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décision de l'autorité territoriale prescrivant le versement de l'allocation.
Etat liquidatif.
Protection fonctionnelle
Décision de l'autorité territoriale autorisant la prise en charge des frais ou en cas d'indemnisation, fixant son montant.
Factures, notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.
Transferts financiers des jours portés sur un compte épargne-temps dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement
Convention fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps.
Etat liquidatif.
Indemnité représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire des agents récemment titularisés et mutés
En cas d'accord sur le montant de l'indemnité :
- convention d'indemnisation établissant le montant de l'indemnité ;
- délibération autorisant la signature de convention d'indemnisation.
ou
En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité :
- titre de recettes émis par l'organisme d'accueil ;
- état liquidatif des dépenses engagées.
Formation professionnelle
Prise en charge des frais de formation engagés par l'agent
Indemnisation
Délibération autorisant à la prise en charge de frais de formation engagés par l'agent.
Décompte, facture visée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Frais de déplacement
Pièces prévues à la rubrique 2171.
Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes (29)
(29) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage
Rémunération du personnel
Premier paiement
Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision de nomination prise par l'autorité compétente ;
Décision du directeur ou contrat mentionnant :
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel précisant le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles dans les deux derniers cas ou quotité de temps de travail) ;
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice brut de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
Le cas échéant, certificat de cessation de paiement ;
Pièces requises pour les paiements ultérieurs ;
Cas particulier de la reprise d'activité : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et acte juridique portant reprise de l'activité.
Paiements ultérieurs
Pièces générales
Etat nominatif décompté individuel ou collectif (bulletin de paye ou journal de paie par exemple) énonçant les mentions suivantes pour chaque agent :
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice majoré et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux de la vacation (horaire ou autre critère) et le nombre d'heures effectives ;
- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- la NBI ;
- le complément de traitement indiciaire ;
- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
- le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ;
- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts,
- le traitement net mensuel ;
- la somme nette à payer.
Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet,
ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.
Pièces particulières (30)
(30) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent.
Supplément familial de traitement
Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :
a. Nombre d'enfants à charge.
b. En cas de séparation :
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (31), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (32) de chaque ancien conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
(31) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
(32) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
Primes et indemnités
Primes et indemnités des personnels de direction :
Décision d'attribution prise par l'autorité compétente.
Primes et indemnités des personnels médicaux :
- indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention d'engagement ;
- prime d'exercice territorial (PET) : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de santé.
Indemnité d'activité sectorielle :
Décision du directeur.
Tableau de service établi conformément à l'annexe H.
Etat récapitulatif.
Primes et indemnités des personnels non médicaux :
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et indiquant le nombre d'heures effectuées ainsi que les taux appliqués au moment de la réalisation des travaux supplémentaires.
Autres primes et indemnités
- décision individuelle d'attribution prise par le directeur (33) ;
- ou, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
(33) Cette décision peut être constituée par l'acte de nomination des régisseurs, s'agissant de l'indemnité de maniement de fonds qui leur est versée.
Service de permanence (personnels médicaux)
Etat récapitulatif périodique.
Tableau mensuel de service (annexe I) définitif (34), distinguant pour chaque praticien, les obligations hebdomadaires de service, le temps additionnel et les heures effectuées au-delà, la nuit, le dimanche ou jour férié.
(34) Document établi en fin de mois par l'établissement, à partir du tableau mensuel de service initial et tenant compte des modifications apportées en cours de mois.
Astreintes (personnels non médicaux)
Décision du directeur fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes.
Décision du directeur fixant les modalités du recours à la compensation ou à l'indemnisation.
Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (35).
Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
(35) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs établissements.
Remboursements opérés au titre des avantages en nature
Décision du directeur précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
Décision individuelle d'attribution.
Factures acquittées.
Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
Décision du directeur ou projet social précisant les conditions d'attribution des prestations.
Décision du directeur précisant les bénéficiaires.
Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées au 1 et 2.
Indemnisation de jours versés sur le compte épargne temps
Décompte précisant notamment le nombre de jours convertis en indemnité et la liquidation de celle-ci.
Valorisation de jours de compte épargne temps pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Etat détaillant la liquidation de l'indemnisation.
Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
Allocation des avantages en nature et paiement des indemnités au personnel congréganiste
Premier paiement
Convention entre le directeur et la congrégation.
Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les avantages en nature conformément à la convention.
Pièces requises pour paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de l'indemnité.
Rémunération des agents des cultes, aumôniers
Premier paiement
Contrat (36).
Etat mensuel de liquidation.
(36) Etabli suivant les prescriptions contenues dans la circulaire n° DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière complétée par la circulaire n° DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
Personnels de santé extérieurs à l'établissement
Premier paiement
Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
Décompte visé par le directeur.
Autres paiements
Décompte visé par le directeur.
Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
Premier paiement
Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité ;
Pièce requise pour les paiements ultérieurs.
Paiements ultérieurs
Etat mensuel de liquidation.
Indemnités de conseil du comptable public
Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.
Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
Remboursement des rémunérations
Convention de mise à disposition.
Etat liquidatif.
Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition
Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.
Etat liquidatif.
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Pièces ajoutées pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Cas général
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)
ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :
- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.
Prélèvement à la source
Décompte global précisant :
- la période de versement ;
- la date d'exigibilité ;
- le montant total des prélèvements effectués au titre de la période ;
- le cas échéant, les montants des régularisations positives et négatives ;
- le montant total des sommes mises en paiement.
Indemnisation de la perte d'emploi
Indemnités de licenciement
Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi.
Justification de la durée de l'emploi.
Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
Décompte des droits.
Indemnité de rupture conventionnelle
Agents de droit privé
Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné.
Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2ᵉ alinéa de l'article L.1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation.
Agents de droit public
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