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Code du sport

100 versions · 2021-06-13 — 2026-04-01

2026-04-01

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2026-03-31

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2026-03-23

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2025-06-11

Code du sport — art. 212

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2025-06-08

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Code du sport — art. 142

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Code du sport — art. 322

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2025-03-30

Code du sport — art. 1

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2025-02-15

Code du sport — art. 112

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Code du sport — art. 1

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2024-11-29

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2024-11-07

Code du sport — arts. 212, 212, 212 y 14 más

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Code du sport — art. 1

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Code du sport — arts. 212, 212, 212 y 125 más

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Code du sport — arts. 212, 212

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Code du sport — arts. 332, 332, 332, 332

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2024-04-10

Code du sport — arts. 212, 212, 212

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Code du sport — arts. 212, 322

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2024-02-15

Code du sport — art. 1

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Code du sport — arts. 112, 411, 411 y 12 más

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Code du sport — arts. 232, 232, 232 y 18 más

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Code du sport — art. 1

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2023-12-09

Code du sport — arts. 232, 232, 232 y 2 más

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Code du sport — arts. 332, 1

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Code du sport — arts. 112, 112, 112 y 5 más

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2023-09-21

Code du sport — art. 322

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Code du sport — art. 1

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Code du sport — arts. 114, 212, 212 y 40 más

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2023-08-11

Code du sport — arts. 332, 332

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2023-07-21

Code du sport — arts. 333, 333

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2023-06-30

Code du sport — arts. 430, 430

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2023-06-16

Code du sport — art. 1

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Code du sport — arts. 322, 322, 322, 322

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2023-05-20

Code du sport — arts. 232, 232, 232 y 7 más

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Code du sport — art. 1

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2023-04-19

Code du sport — arts. 112, 112, 411

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Code du sport — art. 1

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2023-04-05

Code du sport — arts. 322, 322

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2023-03-11

Code du sport — arts. 212, 212, 212, 2

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2023-01-25

Code du sport — arts. 332, 332

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2023-01-08

Code du sport — arts. 141, 411, 411 y 8 más

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2022-12-31

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Code du sport — art. 114

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Code du sport — arts. 312, 312, 312 y 2 más

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Code du sport — arts. 114, 114, 114 y 20 más

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Code du sport — arts. 212, 212

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2022-10-29

Code du sport — art. 1

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Code du sport — arts. 224, 224

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Code du sport — arts. 332, 332, 332

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2022-06-23

Code du sport — arts. 231, 231, 231 y 4 más

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2022-06-11

Code du sport — arts. 121, 121, 121 y 8 más

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2022-05-14

Code du sport — arts. 425, 425, 425 y 2 más

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2022-04-29

Code du sport — art. 429

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2022-04-27

Code du sport — art. 211

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2022-03-31

Code du sport — art. 428

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2022-03-26

Code du sport — arts. 322, 322

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2022-03-03

Code du sport — arts. 100, 100, 112 y 35 más

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2022-03-01

Code du sport — arts. 322, 322, 322

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2022-02-28

Code du sport — art. 322

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2022-02-25

Code du sport — arts. 131, 131, 131 y 4 más

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Code du sport — art. 231

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2022-02-03

Code du sport — art. 1

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2022-01-25

Code du sport — art. 331

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2022-01-21

Code du sport — arts. 12, 12, 12

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2021-12-31

Code du sport — arts. 232, 232, 232 y 2 más

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2021-12-01

Code du sport — art. 241

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2021-11-19

Code du sport — arts. 212, 212, 212 y 3 más

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2021-11-07

Code du sport — arts. 312, 312

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2021-10-26

Code du sport — arts. 333, 333, 333

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2021-10-21

Code du sport — art. 334

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2021-10-16

Code du sport — arts. 423, 423, 423 y 2 más

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2021-09-04

Code du sport — arts. 421, 421, 421 y 3 más

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2021-08-25

Code du sport — arts. 100, 111, 112 y 10 más

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2021-08-22

Code du sport — art. 422

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2021-08-03

Code du sport — arts. 232, 232, 232 y 65 más

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2021-06-30

Code du sport — arts. 331, 312, 312, 312

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2021-06-19

Code du sport — art. 1

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2021-06-13

Code du sport — art. 211

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Changements du 2023-07-21

@@ -13822,7 +13822,7 @@

Article R333-2

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.

@@ -13830,7 +13830,7 @@

Article R333-3

La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.

La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.

L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.

@@ -13870,6 +13870,12 @@

Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.

Article R333-3-3

Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article R. 333-3.

Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées.

Section 2 : Liberté de diffusion

Article R333-4

@@ -13879,6 +13885,8 @@

a) Si cet éditeur est établi en France ; ou

b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.

Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives

Section 1 : Droit d'exploitation