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Historique des réformes

Code général de la fonction publique

40 versions · 2022-02-22 — 2026-04-02

2026-04-02

Code général de la fonction publique

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2026-04-01

Code général de la fonction publique

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2026-03-31

Code général de la fonction publique

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2026-03-30

Code général de la fonction publique

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2026-03-29

Code général de la fonction publique

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2026-03-27

Code général de la fonction publique

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2026-03-26

Code général de la fonction publique

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2026-03-25

Code général de la fonction publique

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2026-03-24

Code général de la fonction publique

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2026-03-23

Code général de la fonction publique

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2026-12-31

Code général de la fonction publique — art. 132

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2025-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 132, 452

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2025-07-01

Code général de la fonction publique — art. 622

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2025-06-30

Code général de la fonction publique — art. 134

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2025-06-04

Code général de la fonction publique — art. 114

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2025-02-27

Code général de la fonction publique — art. 453

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2025-02-15

Code général de la fonction publique — art. 822

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2025-01-31

Code général de la fonction publique — arts. 113, 113, 113 y 1864 más

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2025-01-29

Code général de la fonction publique — art. 134

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2024-12-31

Code général de la fonction publique — art. 5

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2024-04-23

Code général de la fonction publique — arts. 515, 631, 631 y 6 más

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2024-04-16

Code général de la fonction publique — art. 641

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2023-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 332, 451, 452, 523

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2023-12-30

Code général de la fonction publique — arts. 822, 827

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2023-12-29

Code général de la fonction publique — art. 114

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2023-11-21

Code général de la fonction publique — art. 122

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2023-08-02

Code général de la fonction publique — art. 326

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2023-07-20

Code général de la fonction publique — arts. 132, 132, 622 y 2 más

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2023-06-13

Code général de la fonction publique — arts. 556, 556, 556 y 2 más

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2023-03-10

Code général de la fonction publique — arts. 115, 115

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2022-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 9, 115, 123 y 8 más

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2022-12-24

Code général de la fonction publique — arts. 632, 634

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2022-12-22

Code général de la fonction publique — art. 263

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2022-08-31

Code général de la fonction publique — arts. 9, 131, 133 y 4 más

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2022-08-17

Code général de la fonction publique — arts. 451, 451, 451 y 38 más

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2022-08-04

Code général de la fonction publique — art. 216

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2022-07-31

Code général de la fonction publique — arts. 332, 512, 512

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2022-03-10

Code général de la fonction publique — art. 412

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2022-02-28

Code général de la fonction publique — arts. 1, 2, 3 y 1322 más

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2022-02-22

Code général de la fonction publique

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Changements du 2022-08-04

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Article L216-1

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Article L216-2