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Historique des réformes

Code général de la fonction publique

40 versions · 2022-02-22 — 2026-04-02

2026-04-02

Code général de la fonction publique

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2026-04-01

Code général de la fonction publique

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2026-03-31

Code général de la fonction publique

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2026-03-30

Code général de la fonction publique

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2026-03-29

Code général de la fonction publique

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2026-03-27

Code général de la fonction publique

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2026-03-26

Code général de la fonction publique

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2026-03-25

Code général de la fonction publique

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2026-03-24

Code général de la fonction publique

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2026-03-23

Code général de la fonction publique

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2026-12-31

Code général de la fonction publique — art. 132

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2025-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 132, 452

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2025-07-01

Code général de la fonction publique — art. 622

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2025-06-30

Code général de la fonction publique — art. 134

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2025-06-04

Code général de la fonction publique — art. 114

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2025-02-27

Code général de la fonction publique — art. 453

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2025-02-15

Code général de la fonction publique — art. 822

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2025-01-31

Code général de la fonction publique — arts. 113, 113, 113 y 1864 más

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2025-01-29

Code général de la fonction publique — art. 134

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2024-12-31

Code général de la fonction publique — art. 5

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2024-04-23

Code général de la fonction publique — arts. 515, 631, 631 y 6 más

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2024-04-16

Code général de la fonction publique — art. 641

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2023-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 332, 451, 452, 523

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2023-12-30

Code général de la fonction publique — arts. 822, 827

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2023-12-29

Code général de la fonction publique — art. 114

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2023-11-21

Code général de la fonction publique — art. 122

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2023-08-02

Code général de la fonction publique — art. 326

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2023-07-20

Code général de la fonction publique — arts. 132, 132, 622 y 2 más

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2023-06-13

Code général de la fonction publique — arts. 556, 556, 556 y 2 más

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2023-03-10

Code général de la fonction publique — arts. 115, 115

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2022-12-31

Code général de la fonction publique — arts. 9, 115, 123 y 8 más

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2022-12-24

Code général de la fonction publique — arts. 632, 634

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2022-12-22

Code général de la fonction publique — art. 263

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2022-08-31

Code général de la fonction publique — arts. 9, 131, 133 y 4 más

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2022-08-17

Code général de la fonction publique — arts. 451, 451, 451 y 38 más

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2022-08-04

Code général de la fonction publique — art. 216

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2022-07-31

Code général de la fonction publique — arts. 332, 512, 512

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2022-03-10

Code général de la fonction publique — art. 412

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2022-02-28

Code général de la fonction publique — arts. 1, 2, 3 y 1322 más

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2022-02-22

Code général de la fonction publique

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Changements du 2023-08-02

@@ -2574,7 +2574,7 @@

Article L326-3

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, ainsi que d'un fonctionnaire des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont le conjoint ou partenaire décédé relevait, dans les conditions fixées par l'article L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé relevant du ministère de l'intérieur ou d'un agent des douanes décédé dans l'exercice de ses fonctions peut être, à titre exceptionnel, recruté sans concours dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont le conjoint ou le partenaire décédé relevait, sous réserve de remplir les critères d'accès à cette catégorie.

Article L326-4