LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 juillet 1843, n° 1504b, relative à l’observation de l’arrêté du 23 février 1815, permettant la séquestration temporaire de personnes dont la liberté compromet l’ordre public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.