LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 juillet 1843, N° 1529b, concernant la récusation des juges
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 juillet 1843, N° 1529b, concernant la récusation des juges
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.