LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 octobre 1844, N° 2144b portant réduction des amendes statuées en matière de transport frauduleux de lettres et paquets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 octobre 1844, N° 2144b portant réduction des amendes statuées en matière de transport frauduleux de lettres et paquets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.