Loi du 15 juin 1845, N° 1233, portant abrogation de l'article 5 de l'arrêté du Prince Souverain, du 6 novembre 1814, sur la non-publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Les États du Grand-Duché entendus dans leur avis;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La disposition de l'article cinq de l'arrêté du six novembre 1814 est rapportée.

Les audiences en matière criminelle et correctionnelle seront publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:Le Chancelier d'État,DE BLOCHAUSEN.

La Haye, ce 15 juin 1845.(Signé) GUILLAUME.