LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 juin 1845, N° 1233, portant abrogation de l'article 5 de l'arrêté du Prince Souverain, du 6 novembre 1814, sur la non-publicité des audiences en matière criminelle et correctionnelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.